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2004
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5. — Les arriérés mentaux et la minorité prolongée
Les règles précédentes sont vouées aux malades mentaux, non aux arriérés
mentaux, auxquels elles ne conviennent guère. C’est en 1969 seulement
que le Parlement a été pour la première fois invité à se soucier
d’eux. Le résultat fut la loi du 29 juin 1973 sur la minorité prolongée,
qui a introduit les articles 487bis à 487octies dans le Code civil, dispositions
destinées aux personnes atteintes d’une « arriération mentale
grave ». L’article 487bis définit précisément cet état avant d’énoncer le
principe que le mineur prolongé « est, quant à sa personne et à ses biens,
assimilé à un mineur de moins de quinze ans », c’est-à-dire à un mineur
qui ne peut notamment ni se marier ni bénéficier de l’émancipation.
Ce principe régit les relations de droit civil relatives à la personne et aux
biens du prolongé (20). Frappé d’une incapacité générale, celui-ci est
représenté par ses père et mère, par le survivant d’eux ou par un tuteur
(21), et s’il agissait lui-même, ses actes seraient nuls de droit ou rescindables
comme ceux d’un mineur de moins de quinze ans.
6. — La loi du 18 juillet 1991
sur l’administration provisoire
Lointain aboutissement de travaux maintes fois interrompus (22), les
lois du 26 juin 1990 et du 18 juillet 1991 rénovent complètement, l’une
pour la personne (23), l’autre pour les biens (24), le régime institué en
1850 et amélioré en 1873 (25).
Conformément à la recommandation du Conseil de l’Europe R(83)2 du
22 février 1983 (26), la loi de 1991 dissocie l’incapacité et la détention
pour troubles mentaux. L’administration provisoire n’est plus réservée
aux infirmes mentaux qui sont privés de liberté; d’emblée le gouvernement
a pensé que peut en bénéficier tout majeur qui est, « en raison de
l’altération de ses facultés mentales ou d’une altération durable de sa
condition physique entravant l’expression de sa volonté, hors d’état
d’assumer la gestion de ses biens (27).
Dès lors, la fonction d’administrateur provisoire général (28) disparaît.
Chaque protégé est individuellement pourvu d’un administrateur spécialement
chargé de ses intérêts. De la sorte, il est possible de passer du
vêtement de confection au costume sur mesure, et le ministre de la Justice
a pu recommander qu’il soit permis au juge de « moduler la mesure
de protection et de l’adapter au handicap de l’intéressé » en laissant, par
exemple, à celui-ci « une partie de la gestion de ses biens » (29).
Beaucoup plus net que le système de la présomption de défaut de consentement
imaginé en 1850, l’article 488bis-i du Code civil interdit toute discussion
sur l’aptitude à consentir, mais, comme le législateur a voulu adapter
(20) Sur ces limites, voy. notam. E. Vieujean, « La minorité prolongée », Ann.
droit Liège, 1977, pp. 15 à 71, spéc. n os 6 à 19, pp. 26 à 46.
(21) Que l’article 487quater permettrait, au besoin, de substituer aux parents
de leur vivant.
(22) Notamment par les guerres de 1914 et de 1940. Sur cette longue histoire, voy.
l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la protection de la personne des malades
mentaux, déposé au Sénat le 12 mars 1969 (Doc., 1968-1969, 253, pp. 1 à 3).
(23) Loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux.
(24) Loi du 18 juillet 1991 sur la protection des biens des personnes totalement
ou partiellement incapables d’en assurer la gestion en raison de leur état physique
ou mental.
(25) Loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin
1850 sur le régime des aliénés, Pasin., 1873, pp. 530 à 548.
(26) Aux termes de laquelle « le placement à lui seul ne peut constituer de plein
droit une cause de restriction de la capacité juridique du patient ».
(27) Art. 1 er du projet de loi du 11 avril 1969 qui est à l’origine de la loi du
18 juillet 1991 (Doc., Sénat, 1968-1969, 297).
(28) « Général » parce que chargé de représenter tous les internés de l’établissement
qui n’ont pas un administrateur « spécial », c’est-à-dire un administrateur
spécialement chargé par le juge de gérer les biens de tel interné.
(29) Amendements présentés par le gouvernement, Doc., Sénat, 1990-1991,
1102-2, p. 3. Quant à l’accomplissement, voy. pp. 9 et 12, les dispositions proposées
par le gouvernement pour l’article 488bis-d, alinéa 1 er , et pour
l’article 488bis-f, du Code civil.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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cette protection à l’état de l’incapable et comme, au lieu de le faire immédiatement,
il a procédé par référence aux pouvoirs de l’administrateur, qu’il
entendait « moduler », aussi selon le cas, il en est résulté que, par décalque,
l’incapacité a pris les contours de la mission confiée à l’administrateur, de
sorte que l’une est générale si l’autre l’est, spéciale si l’autre l’est et qu’un
acte ne peut former l’objet de l’une s’il échappe à l’autre.
La mission de l’administrateur ne peut se rapporter qu’aux biens. Mais
elle a pour objet soit de représenter, soit d’assister le protégé (30), soit —
pourquoi non? — de le représenter dans tels actes et de l’assister dans
d’autres. Elle doit être adaptée au cas particulier de chaque protégé; on reconnaîtra
donc au juge la plus grande liberté pour la définir (31).
Les actes du protégé sont annulables si le juge de paix avait chargé l’administrateur
de les accomplir. C’est de cette façon qu’il faut traduire la
première phrase de l’article 488bis-i. Quant aux actes passés par l’administrateur
provisoire ou par le protégé et l’administrateur provisoire
lorsque ce dernier n’a qu’une mission d’assistance, ils sont valables si
l’on a respecté les formalités habilitantes ou si la loi n’en imposait aucune.
Sinon, ils sont annulables (32).
7. — Loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative
à la protection des biens des personnes totalement
ou partiellement incapables d’en assumer la gestion
en raison de leur état physique ou mental
Née de l’initiative parlementaire (33), cette loi, obligatoire dès le jour de sa
publication au Moniteur belge (34), règle des points de compétence et de
procédure, accroît le rôle de la famille, des proches et de la personne de confiance
dans l’organisation et le fonctionnement de l’administration provisoire,
confirme que l’administrateur peut être chargé soit de représenter, soit
d’assister (35) le protégé, complète la liste des actes pour lesquels il doit être
spécialement habilité par le juge de paix (36) et détermine à quelles conditions
l’incapable pourra passer un contrat de mariage, donner ou léguer ses
biens (37). Cependant elle conserve les principes établis par la loi du
18 juillet 1991 : l’administration provisoire n’a trait qu’aux biens, elle est
vouée à la protection des majeurs inaptes à les gérer pour raison de santé et
elle les rend incapables des actes dont leur administrateur est chargé.
E. VIEUJEAN
(30) Sur ce point discuté, voy. notam., E. Vieujean, « Protection du majeur
physiquement ou mentalement inapte à gérer ses biens », Rev. gén. civ., 1993,
pp. 5 à 35 et 118 à 142, spéc. pp. 10 et 11, n o 7.
(31) Il doit cependant être conscient de la double portée de sa décision. Il ne
s’agit pas seulement de déterminer la mission et les pouvoirs de l’administrateur;
c’est du même coup l’incapacité du protégé qui est définie puisque
l’article 488bis-i lie les deux questions.
(32) Sur tous ces points, voy. notam., E. Vieujean, « Le majeur physiquement
ou mentalement inapte à gérer ses biens », in Protection des malades mentaux
et incapacités des majeurs : le droit belge après les réformes, Diegem, Kluwer
1996, coll. Famille et droit, pp. 227 à 280, spéc. n os 35 à 43, pp. 262 à 269.
(33) Proposition de loi du 29 septembre 1999, déposée par MM. Goutry, Vandeurzen
et Ansoms, Doc., Chambre, sess. extraord. 1999, 107-1.
(34) L’article 383 de la loi-programme du 22 décembre 2003 (M.B., 31 déc.
2003) disposition obligatoire dès sa publication, ajoute à la loi du 3 mai 2003
un article 15 aux termes duquel « la présente loi entre en vigueur le jour de sa
publication au Moniteur belge, à l’exception de l’article 488bis-b, § 2, du Code
civil, remplacé par l’article 2, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi ».
Or la loi du 3 mai 2003 est parue au Moniteur belge le 31 décembre 2003, en
même temps que la loi-programme.
(35) Art. 488bis-f, § 2, al. 2, nouv., C. civ.
(36) Notam., l’art. 488bis-f, § 3, in fine, nouv., C. civ. règle, le cas échéant, la
question du commerce du protégé.
(37) Art. 488bis-h, §§ 2 et 3, C. civ., dispositions non conformes au système de
l’exacte adaptation de l’administration provisoire aux besoins concrets du protégé.
Un commerçant est déprimé mais curable et il ne souffre d’aucun handicap
dans les affaires étrangères à son négoce. Le juge de paix lui nomme un administrateur
qu’il charge seulement du commerce. Peu importe la limite! Le
protégé est devenu incapable de tester, et il lui faudrait la bénédiction du juge
de paix pour se marier en séparation de biens, alors que rien ni personne ne
pourrait l’empêcher de le faire en communauté légale! Bref on a mis deux manches
de confection au « costume sur mesure ».