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6. — Plus particulièrement, les dispositions relatives au consentement
(art. 1109 à 1122) hypertrophient la place de la violence parmi les vices
dont le consentement peut être affecté. Pas moins de cinq dispositions
lui sont consacrées, avec un luxe de détails inutiles (art. 1111 à
1115), alors que l’erreur, de loin la plus importante des éventuelles
causes de nullité en pratique, n’a droit qu’à une disposition, qui la définit
d’ailleurs en termes vagues et impropres (art. 1110) et que le dol,
réduit lui aussi à la portion congrue, est confondu avec le seul dol
principal, par l’article 1116, qui termine par l’énoncé superflu d’une
règle de preuve : « le dol ne se présume pas et doit être prouvé ».
Tiens donc!
Ici aussi, c’est à la doctrine et à la jurisprudence qu’il est revenu de fixer
les contours précis des notions d’erreur et de dol, en s’écartant d’ailleurs
de la conception restrictive qu’en offrent, à la lettre, les articles 1110 et
1116. Ainsi sont apparus, en marge du Code, les concepts d’erreur de
fait et d’erreur de droit (9), d’erreur sur la valeur et d’erreur sur le prix
(10), d’erreur sur les motifs en parallèle avec la théorie de la cause (11),
d’erreur inexcusable et de dol incident (12). C’est aussi la jurisprudence
qui a dû définir le rôle de l’erreur inexcusable, d’ailleurs pour le neutraliser,
en cas d’erreur provoquée par un dol (13).
On y ajoutera le développement considérable des obligations précontractuelles,
d’information, de loyauté, voire de conseil, que la jurisprudence
a reconnues, en droit commun d’abord, sur la base des principes
généraux de la responsabilité civile ou de l’abus de droit et du principe
de la bonne foi, et que le législateur a cru devoir spécifier, pour sacrifier
à l’esprit du temps, dans certains domaines relevant du droit de la consommation,
particulièrement aux termes de la loi du 14 juillet 1991 sur
les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur,
ainsi que de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation
(14).
7. — La lésion, considérée comme une annexe à la théorie des vices
de consentement par l’article 1118 du Code civil, « ne vicie les conventions
que dans certains contrats ou à l’égard de certaines
personnes ». En soi, le principe est certain et il est assurément plus
utile que jamais de le rappeler, dans une période de vrais ou faux
bons sentiments, où les individus font de plus en plus fréquemment
l’objet, en droit, d’une classification en catégories, selon notamment
qu’ils sont présumés « dominants », et suspects d’abuser de leur position,
ou « faibles, » et jugés comme tels inaptes à l’exercice de la
liberté contractuelle.
Le droit des obligations, sous le couvert de sa technicité qui peut parfois
en occulter les grandes tendances, connaît ainsi depuis longtemps, en latence
en quelque sorte, un principe de discrimination positive, au profit
de certaines catégories de personnes. Le droit social avait ouvert la voie,
le droit de la consommation l’emprunte à son tour, faisant du consommateur
une sorte d’espèce protégée. Mais, plus généralement, c’est aussi
le principe de la bonne foi, dans ses dimensions normatives nouvelles
qui peuvent conduire à une véritable réadaptation du contrat par le juge,
au nom d’une certaine conception de l’équilibre, la théorie de l’abus de
droit, voire — en opposition plus directe à la règle énoncée par
l’article 1118 — la théorie de la « lésion qualifiée », qui apportent à celui-ci
des démentis plus ou moins cinglants (15).
(9) M. Coipel, note sous Cass., 10 avril 1975, R.C.J.B., 1978, p. 202.
(10) Terré, Simler et Lequette, Droit civil - Les obligations, Dalloz, 2002,
n os 212 et 220.
(11) Van Ommeslaghe, op. cit., p. 353, n o 17.
(12) J. Declerck-Goldfracht, note sous Cass., 6 mai 1971, R.C.J.B., 1972,
p. 250.
(13) Cass., 19 mai 1980, Pas., 1980, I, 1190.
(14) Van Ommeslaghe, « Le consumérisme et le droit des obligations », Mélanges
Heenen, p. 509.
(15) On se souvient que le thème de l’équilibre dans les relations contractuelles,
sous le couvert de ces différentes théories doctrinales et jurisprudentielle,
a été identifié comme tel par le professeur Van Ommeslaghe dans ses leçons à
J.T. n° 6132 - 12/2004
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A s’en tenir à cette disposition légale, la lésion, dont il y est question
comme d’un concept unique, recouvre en vérité des réalités fort différentes,
ainsi que la doctrine a dû en faire l’observation : rien de commun,
en effet, ou fort peu, entre la lésion objective sanctionnée comme
une présomption de vice de consentement dans certains types d’opérations,
et la lésion des mineurs sanctionnée au titre de la protection des
incapables (16).
8. — La section relative au consentement, comme condition de validité
des contrats, se poursuit par des dispositions sans rapport avec le sujet,
en tant qu’elles concernent, dans des termes d’ailleurs discutables, les
effets des contrats à l’égard des tiers (art. 1119 à 1122).
« On ne peut, en général, s’engager, ni stipuler en son propre nom, que
pour soi-même » (art. 1119). D’autre part, selon l’article 1121 du Code
civil, la stipulation pour autrui devrait rester exceptionnelle. Rien n’est
plus faux, ainsi que le relevait déjà M. le procureur général Leclercq en
1930 : « Pour mettre le Code en accord avec le droit vivant, il faudrait
d’abord effacer l’article 1121 devenu inutile et de plus refaire
l’article 1119, et y inscrire purement et simplement une règle contraire
à celle qui y est énoncée actuellement, et qui serait ainsi conçue : il est
permis d’insérer dans un contrat une stipulation pour autrui » (17). On
ne pourrait mieux dire.
9. — S’agissant de l’objet du contrat et de « sa matière », on sait que les
articles 1126 et suivants du Code civil reposent sur une confusion entre
l’objet du contrat et l’objet des obligations que le contrat engendre et
qu’en définitive, ces dispositions traitent avant tout de l’objet des obligations
contractuelles (18). Sous le bénéfice de cette première observation,
assez académique il est vrai, le contraste entre les textes et la théorie
moderne de l’objet est, lui aussi, très frappant.
Passons l’article 1127 du Code civil, tout à la fois inutile et incomplet,
et l’article 1128 du Code civil qui, en rappelant que les choses hors
commerce ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat, ne vise qu’une variété
d’objet illicite. Mais, différence plus significative entre la lettre
des textes et la réalité du droit positif, il faut mais il suffit, contrairement
à ce qu’énonce, en des termes assez archaïques, l’article 1129, que l’objet
des obligations contractuelles soit déterminable au moment de la
conclusion du contrat. Bien plus, selon une fraction de la doctrine belge
au moins, la détermination de l’objet des obligations peut, en vertu du
contrat et moyennant certains garde-fous, être confiée à l’une des parties
(19), hypothèse inconnue du Code civil sauf, et très indirectement,
dans un cas exceptionnel (20).
Sous réserve des pactes sur succession future, « les choses futures peuvent
faire l’objet d’une obligation » (art. 1130). Mais qu’est-ce qu’une
chose future? La doctrine et la jurisprudence ont eu beaucoup de mal à
le déterminer et les solutions acquises restent, par certains côtés, très insatisfaisantes
(21). particulièrement à propos des opérations sur créances
futures, l’exigence liée à la déterminabilité de l’objet a conduit à
l’invalidation de la cession en garantie d’une dette, de toutes créances
dont le cédant sera titulaire à l’échéance de celle-ci (22). Pourtant, dès
la chaire Franqui de l’Université de Gand en 1990. Adde : brevitatis causa, notre
étude : « Tendances générales du droit contemporain des obligations », in
Les obligations contractuelles, 2002, p. 2, n os 2 et s.
(16) De Page, t. I, 3 e éd., n os 70 et 78.
(17) Note sous Cass., 2 mai 1930, Pas., 1930, I, 193. Colin et Capitant, t. II,
n o 336.
(18) P.-A. Foriers, « L’objet », in Les obligations en droit belge et en droit français
- Convergences et divergences, 1994, p. 65.
(19) P.-A. Foriers, op. cit., p. 70, n os 8 et s.
(20) Ancien article 1854 du Code Civil remplacé par l’article 31 du Code des
sociétés.
(21) Conclusions de M. le procureur général Hayoit de Termicourt précédant
Cass., 9 avril 1959, Pas., 1959, I, 793. Note J. Heenen sous l’arrêt précité,
R.C.J.B., 1961, p. 35.
(22) Cass., 9 avril 1959 (précité) et la note J. Heenen (précitée). Adde : Cass.,
28 mars 1974, Pas., 1974, I, 776, à propos d’un gage sur fonds de commerce