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2004
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DE LA JOUISSANCE
ET DE LA PRIVATION
DES DROITS CIVILS
Livre I - Titre I
Le livre premier du Code civil traite « Des personnes » et s’ouvre par un
titre premier qui s’articule sur deux chapitres.
Le chapitre premier s’intitule « de la jouissance des droits civils » et le
chapitre 2 « de la privation des droits civils ».
Ces dispositions, décrétées le 17 ventôse an XI (8 mars 1803), forment
à l’origine un corps à peu près cohérent de 27 articles, dont les dix premiers,
qui composent le chapitre premier, s’attachent à assurer la jouissance
des droits civils à tout Français (art. 8), qu’il soit ou non
« citoyen », au sens légal du terme (art. 7), à poser les conditions de réclamation
(art. 9), d’acquisition et de recouvrement (art. 10) de la
« qualité de Français », à régir la condition des étrangers en France
(art. 11 à 13) et à décréter la compétence internationale de juridiction
des tribunaux français dès qu’une partie en a la nationalité (art. 14 et
15), en imposant à l’étranger demandeur la cautio judicatum solvi
(art. 16).
Les dix-sept articles suivants, réunis dans le chapitre 2, sont scindés en
deux sections : la première est intitulée « de la privation des droits civils
par la perte de la qualité de Français », et posent les règles de perte de
la nationalité française (art. 17, 19 et 21) ainsi que de recouvrement de
celle-ci (art. 18, 19 et 21), en précisant les effets qui s’y attachent
(art. 20). La seconde section dispose « de la privation des droits civils
par suite des condamnations judiciaires » et organise, par douze articles,
« la mort civile » (art. 22 à 33).
Au jour du bicentenaire du Code Napoléon, force est de constater que le
texte original a subi un profond élagage. Il ne reste ainsi du titre premier
que quatre articles, réunis au sein du seul chapitre premier, sur les vingtsept
qu’il comportait originairement.
* * *
L’article 7 a conservé son libellé originaire alors même que la disposition
qu’il contient n’est plus, depuis notre Constitution de 1831, « en
harmonie avec notre ordre politique » (1).
Il dispose que « l’exercice des droits civils est indépendant de la qualité
de citoyen, laquelle ne s’acquiert et ne se conserve que conformément à
la loi constitutionnelle ».
Or, par l’abolition des conditions qu’il convenait de remplir, sous la
Constitution française de l’an VIII, pour acquérir le titre de citoyen,
cette qualité légale a disparu (2).
Et dès lors, tous les Belges sont désormais par leur nationalité des citoyens
et sont, par conséquent, habiles à exercer les droits politiques,
sous les conditions posées par la Constitution.
La seule vertu qu’a conservé cet article est donc de maintenir, dans le
Code civil, la distinction entre les droits civils ou privés qu’il traite et
(1) F. Laurent, Principes de droit civil, Bruxelles, Bruylant, 3 e éd. 1878,
n o 317, p. 417.
(2) Pour être citoyen, il fallait ainsi être du sexe masculin, français, avoir 21 ans
accomplis et être inscrit sur le registre civique de son arrondissement communal,
et résider pendant une année dans l’arrondissement communal où l’on voulait
exercer ses droits politiques.
J.T. n° 6132 - 12/2004
Larcier - © Groupe Larcier s.a.
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régit, et les droits politiques, qui sont eux réglés par la Constitution et
les lois qui s’y rapportent.
L’article 7 du Code civil a d’ailleurs, ce qui exprime clairement cette
dualité, son pendant à l’article 8 de notre Constitution qui dispose pour
sa part que c’est certes à la loi civile de déterminer comment s’acquiert,
se conserve et se perd « la qualité de Belge », mais bien à « la Constitution
et (aux) autres lois relatives aux droits politiques » de déterminer
« quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour
l’exercice de ces droits ».
L’article 8 du Code civil poursuit dans cette voie de la démarcation
en disposant que « tout Belge jouira des droits civils ». Le texte original
du 18 mars 1803 posait cette règle pour « tout Français », et
non pour tout « citoyen », ce qui est dans cette même logique. Mais
il ne parle que de la jouissance des droits civils, qui naît avec l’acquisition
de la nationalité belge, l’exercice de ces droits étant lié à la
capacité. Un mineur ou un incapable majeur, pourvu qu’il soit belge,
jouit ainsi des droits civils, mais ne peut les exercer qu’à l’intervention
de son représentant légal.
Par contre, l’étranger ne jouissait, en Belgique, des droits civils dont
tous les Belges ont sans condition la jouissance, que pour autant, suivant
l’article 11 du Code civil, que « les traités de la Nation à laquelle
cet étranger appartiendra » accordent ces mêmes droits aux Belges.
La loi du 15 décembre 1980 supprime cette condition de réciprocité en
donnant un nouveau contenu à l’article 11 du Code civil qui assure désormais
à l’étranger en Belgique la jouissance de « tous les droits civils
reconnus aux Belges, sauf les exceptions établies par la loi ».
Cette révision radicale est en réalité la consécration législative de la jurisprudence
de notre Cour de cassation qui, dès 1929, déduisit de
l’article 128 de la Constitution (3) le principe de l’égalité de traitement
qui permet à l’étranger de se prévaloir de tout droit quelconque dont la
jouissance n’est pas réservée au Belge par une disposition expresse de
la loi (4).
Le nouvel alinéa 2 de l’article 11 a assuré quant à lui l’assimilation
complète de l’étranger établi sur notre territoire, et a entraîné l’abrogation
logique de l’article 13 du Code civil (5).
* * *
Le Code Napoléon réglait la nationalité française, par huit articles (6),
qui trouvaient tous place au sein du titre premier de son livre premier.
Au début de notre indépendance, les conditions d’acquisition et de perte
de la nationalité belge furent ainsi régies par le Code civil, complété
d’abord par les articles 4 et 5 de la Constitution (7), puis par des lois
particulières (8).
(3) Nouvellement numéroté 191 depuis la Constitution coordonnée du
17 février 1994.
(4) Cass., 10 oct. 1929, Jenni c. Lombois, Pas., 1929, I, p. 322; F. Rigaux et
M. Fallon, Droit international privé, t. II, Larcier, Bruxelles, 2 e éd., 1993,
n o 716, p. 121.
(5) L’article 13 du Code Napoléon disposait en effet que « L’étranger qui aura
été admis par le gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous
les droits civils, tant qu’il continuera à y résider » et accordait donc le bénéfice
de l’assimilation à l’étranger régulièrement établi.
(6) A savoir les articles 9, 10, 12 et 17 à 21 du Code Napoléon.
(7) Nouvellement numérotés 8 et 9 depuis la Constitution coordonnée du
17 février 1994, qui disposent qu’il revient à la loi civile de régler la matière et
consacrent le mode particulier d’acquisition de la nationalité belge par naturalisation,
en précisant que celle-ci est accordée par le pouvoir législatif.
(8) Pour le détail de ces textes législatifs, voy. Ch.-L. Closset, Traité de la nationalité
belge, Larcier, Bruxelles, 1993, n os 65 et 66, pp. 40 et 41.