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stabilise des transferts de richesses volontaires. Cette disposition du régime
primaire peut en outre forcer des réequilibrages patrimoniaux à la
dissolution du régime lorsque les contributions respectives ont été disproportionnées.
L’épouse médecin qui a réduit ses prestations pour
gérer une famille nombreuse et une organisation quotidienne perturbée
par les contraintes de l’ascension professionnelle de son mari, avant de
passer les premières années de l’âge mûr au chevet de sa belle-mère,
doit pouvoir prétendre, via l’article 221 du Code civil, à une part du patrimoine
constitué par son conjoint qui aimerait maintenant en faire profiter
une nouvelle compagne (11).
Ces remèdes aux iniquités de la séparation de biens pure et simple demeurent
perfectibles en raison de l’imprévisibilité de la jurisprudence et
de leur fondement issu du régime primaire. Comme le législateur ne
peut contraindre des époux à corriger contractuellement leur régime, il
devrait soit introduire un correctif judiciaire en équité suivant l’exemple
de nombreux systèmes étrangers (infra), soit interdire la séparation de
biens pure et simple (12).
5. — Bien plus redoutables sur le plan de l’équité patrimoniale, les
autres statuts de vie commune — le mirage de la cohabitation légale et
le néant de l’union libre — n’assurent pas au partenaire (devenu) économiquement
faible la protection attendue d’un droit moderne et juste.
L’objection tenant au libre choix des partenaires indépendants n’est pas
décisive : les aléas de la vie et leurs répercussions sur les carrières réduisent
parfois l’indépendance, tandis que le choix n’est libre que si
toutes ses conséquences ont été acceptées.
La cohabitation légale est pourvue d’un embryon de régime légal séparatiste
à défaut de convention contraire (art. 1478, C. civ.). L’obligation
de contribuer aux charges du ménage (art. 1477, § 3, C. civ.), équivalent
fonctionnel de l’article 221, n’a pas encore, à notre connaissance, donné
lieu à une jurisprudence similaire à celle évoquée ci-dessus pour la séparation
de biens. D’ailleurs, comme la plupart des effets juridiques de
la cohabitation légale, cette obligation est précarisée par la faculté de la
rompre ad nutum.
En union libre, par contre, la jurisprudence conduit un projet équitable
comme en séparation de biens pure et simple. A défaut d’obligation légale
de contribution aux charges de la vie commune, elle emprunte au
droit commun des obligations les techniques de l’enrichissement sans
cause et de l’obligation naturelle pour stabiliser certains transferts volontaires
de richesses (13). Pour forcer les réallocations patrimoniales à
la rupture, la doctrine envisage un recours à la responsabilité délictuelle
(14). Cette construction, critiquée pour des motifs techniques (15), nous
paraît en phase avec la conception associative du couple. Elle permet de
reconfigurer les patrimoines lorsque l’équité est malmenée par les circonstances
de la rupture, au rang desquelles le juge ne doit pas seulement
compter la faute, mais aussi le fait d’abandonner sans partage un
partenaire (devenu) économiquement dépendant. Les sacrifices imposés
par la vie commune à certains libre-unionistes ne sont ni différents
ni moindres que ceux consentis par certains époux.
(11) Dans le même sens, concernant l’épouse d’un commerçant pilote de rally :
Liège, 25 novembre 2003, inédit, n o 2002/R.G./1262. A propos des prestations
d’assurance vie : Y.-H. Leleu, « L’arrêt de la Cour d’arbitrage du 26 mai 1999
et le régime de la séparation de biens », in La liquidation des régimes de séparation
de biens, précité, pp. 139-140.
(12) En ce sens : A. Verbeke, op. cit., p. 379.
(13) Voy. notam., C. Goux, « Enrichissement sans cause, concubinage et cohabitation
légale conséquences de la loi réglant la cohabitation légale sur l’application
de l’action de in rem verso », R.G.D.C., 2001, p. 4.
(14) N. Jeanmart, Les effets civils de la vie commune hors mariage, Bruxelles,
Larcier, 1986, pp. 226 et s.
(15) A.-Ch. Van Gysel et S. Brat, « La rupture du couple : les recours judiciaires
et les effets alimentaires », in Le couple non marié à la lumière de la cohabitation
légale, J.-L. Renchon et F. Tainmont (éd.), Louvain-la-Neuve/ Bruxelles,
Academia/Bruylant, 1999, pp. 298-300.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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6. — Il faut bien sûr réfléchir à la forme que devrait prendre de lege ferenda
une protection patrimoniale du couple quel que soit son statut. On
peut se représenter un droit impératif de participation à l’accroissement
du patrimoine durant la vie commune, l’existence de celle-ci étant établie
de façon différenciée selon le statut juridique du couple (16).
La nature du correctif semble pouvoir être trouvée dans le modèle de la
participation aux acquêts, un compromis entre la séparation de biens
(gestion indépendante) et la communauté (distribution équitable). Le
droit comparé regorge d’exemples de modèles participatifs et de leurs
contraintes, notamment en matière de gestion et de preuve de la consistance
des patrimoines (17).
Un tel correctif devrait nécessairement présenter un caractère impératif,
mais tempéré par un pouvoir marginal d’appréciation judiciaire. Le
juge devrait s’attacher moins aux causes de la rupture qu’au fondement
de la participation : la contribution directe ou indirecte des deux partenaires
à la constitution du patrimoine conjugal. Il évitera ainsi de récompenser
une présence intéressée.
Enfin, pour assurer la sécurité juridique, la charge de la preuve de la relation
de couple devrait reposer sur celui qui se prévaut du droit de participation,
cette preuve étant facilitée lorsque le couple a adhéré à un
statut. En toute hypothèse, un tel régime doit demeurer interne aux rapports
entre partenaires, sans affecter la situation des créanciers durant la
relation.
Un tel interventionnisme limite-t-il de manière disproportionnée la liberté
individuelle? J’y vois au contraire moins d’entraves que dans la
sévérité croissante de la correction jurisprudentielle de la séparation de
biens pure et simple, celle-ci étant expressément stipulée par contrat. Ne
perdons pas de vue qu’il ne s’agit pas d’enrichir un partenaire au détriment
de l’autre, mais d’éviter le partage léonin des fruits de l’association.
Quant à l’application du principe participatif en cas de relation
éphémère, elle demeure cantonnée aux seuls acquêts.
7. — Chez les plus sceptiques de celles et ceux qui lisent ces lignes, des
doutes peuvent surgir quant à ce qui subsisterait du mariage dans un tel
contexte législatif. Ni plus ni moins, selon nous, que ce qui en est resté
après son ouverture aux personnes de même sexe : pour les nouveaux
bénéficiaires un mariage ayant subi une mutation supplémentaire; pour
ses anciens adeptes un mariage juridiquement intact. Un mariage qui
diffuse le meilleur de ses effets juridiques sur tous les couples, à savoir
l’équité et l’égalité patrimoniale, ne perd rien de sa substance. Abandonne-t-il
une part de son potentiel de différenciation? Assurément,
mais celui-ci vit ses derniers jours dans la cité des droits de l’homme.
Et sur le plan symbolique, le mariage sortira grandi d’avoir inspiré une
protection juridique équitable contre les aléas patrimoniaux de la vie de
couple.
Yves-Henri LELEU
Chargé de cours à l’U.Lg et à l’U.L.B.
(16) En ce sens : A. Verbeke, op. cit., pp. 380 et s.
(17) Ex. patrimoine familial au Québec; equitable distribution en droit angloaméricain,
... Pour une analyse approfondie, A. Verbeke, Goederenverdeling
bij echtscheiding, Anvers, Maklu, 1991, pp. 192 et s.; adde : E. Caparros,
« Evolutions et involutions : les réformes des régimes matrimoniaux au
Québec », in Liber amicorum Roland De Valkeneer, Bruxelles, Bruylant, 2000,
pp. 130 et s.
2004
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