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a le pouvoir d’ « imposer les conditions qu’il estime justes et
raisonnables » (1927, C.c.Q.).
La rédaction d’un code bilingue dont les deux versions, française et anglaise,
ont valeur officielle, présente des problèmes particuliers. La difficulté
d’harmoniser les deux versions demeure un objectif recherché,
encore que la rédaction d’un Code par différentes équipes de juristes
rend parfois l’exercice complexe. Des discordances entre les deux versions
du Code qui avaient été identifiées par des chercheurs ont récemment
été corrigées par le législateur (39).
III. — LES GRANDES ORIENTATIONS
DU NOUVEAU CODE CIVIL
Au terme du processus de révision du Code civil, il est indéniable que
le droit civil québécois n’a plus la configuration qui était la sienne sous
le Code précédent. Une présentation des grandes orientations du nouveau
droit civil permettra d’en saisir les caractéristiques principales. A
plusieurs égards, le Code civil se situe dans le prolongement du droit exposé
dans le Code civil du Bas-Canada. Il amène cependant des changements
qui tiennent compte de l’évolution sociale et économique de la
société québécoise. Il s’inscrit donc dans la continuité, tout en marquant
des ruptures par rapport au droit antérieur.
1. — L’expression du droit commun
L’éparpillement de matières relevant du droit civil dans des lois particulières
incita le législateur à intégrer plusieurs de ces textes dans le Code.
Cet effort de consolidation fut accompagné d’une volonté manifeste
d’accorder une place centrale au Code comme expression du droit commun.
Afin de parvenir à cette finalité, il fut décidé d’exprimer ce dessein
en l’inscrivant dans une disposition préliminaire. Le texte précise,
en outre, que le Code, dans les matières qu’il régit doit agir en harmonie
avec les grands principes qui gouvernent l’ordre juridique :
« Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits
et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes,
les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.
» Le Code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières
auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions,
établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces
matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent ellesmêmes
ajouter au Code ou y déroger ».
D’abord vue avec suspicion, cette disposition préliminaire fut défendue
par ses rédacteurs au nom de l’illustration du droit civil dans un environnement
où domine la common law (40). La doctrine et la jurisprudence
ont souvent eu l’occasion depuis la mise en vigueur du Code de
commenter et d’interpréter cette disposition. Elle a fait prendre conscience
aux juristes que le Code exprime bel et bien le droit commun
(41); on va même jusqu’à proclamer que le Code civil constitue la
« pierre angulaire » du droit québécois (42) ou « la loi fondamentale du
(39) Loi modifiant le Code civil, L.Q. 2002, c. 19, art. 15. Sur l’inventaire des
discordances, voy., Jean-Maurice Brisson et Nicholas Kasirer (dir.), Code civil
du Québec. Édition critique / Civil Code of Québec. A Critical Edition, 2002-
2003, 10 e éd., Cowansville, éditions Yvon Blais, 2001, xvi-xxi.
(40) Alain-François Bisson, « La disposition préliminaire du Code civil du
Québec », (1999) 44, Rev. droit de McGill 539, 551.
(41) Doré c. Ville de Verdun, [1997] 2 R.C.S. 862, 874 (le juge Gonthier).
(42) Communauté urbaine de Montréal c. Syndicat des fonctionnaires municipaux
de Montréal - section locale 429, Cour supérieure (district de Montréal),
n o 500-05-046573-984, le 12 mai 1999, [1999] J.Q., n o 1585, § 23 (en ligne :
disponible sur le site de Quicklaw).
J.T. n° 6132 - 12/2004
Larcier - © Groupe Larcier s.a.
aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be
Québec » (43). Comme expression du droit commun, le Code fournit
des règles supplétives. La valeur normative de la disposition préliminaire
est désormais avérée (44). La reconnaissance de la portée opérationnelle
de ce texte a été grandement facilitée par son intégration au Code
sous forme de disposition. Son caractère normatif aurait, sans doute, été
moins affirmé si elle avait plutôt pris la forme d’un préambule.
Le législateur ne s’est pas limité à affirmer dans une disposition préliminaire
le rôle fondamental joué par le Code dans l’ordonnancement du
droit québécois, il s’est efforcé de nouer des liens avec des matières souvent
éloignées de la sphère d’attraction du Code. Au chapitre des personnes
morales, le Code distingue celles-ci suivant qu’elles relèvent du
droit public ou du droit privé (298, C.c.Q.). Tout en reconnaissant que
les « personnes morales de droit public sont d’abord régies par les lois
particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables »,
le Code ajoute que ces personnes sont également assujetties aux prescriptions
du droit civil lorsque les dispositions de ces lois particulières
doivent être complétées (300, C.c.Q.) (45). Le Code fournit, par
ailleurs, une définition du contrat de consommation (1384, C.c.Q.),
même si le législateur a renoncé à son projet initial d’intégrer au Code
les règles particulières applicables à ce type de contrat. Pour sa part, le
contrat de travail est l’objet d’un chapitre distinct au titre consacré aux
contrats nommés (2085-2097, C.c.Q.). La pertinence de ce chapitre
avait toutefois été remise en question au nom de la cohésion d’un droit
déjà régi par le Code du travail (46).
2. — La prééminence accordée à la personne
Les nouvelles orientations privilégiées par le Code concernent au premier
plan le droit de la personne. Si le Code précédent s’était caractérisé
par la place centrale qu’il accordait au droit des obligations dans l’ordonnancement
du droit, le nouveau Code se distingue par la prééminence
qu’il reconnaît au droit des personnes ainsi que l’affirme le ministre
de la Justice dans sa présentation du livre consacré aux personnes : « Il
met davantage en lumière que ne le faisait le Code civil du Bas-Canada,
la primauté accordée à la personne humaine » (47). Cette orientation est
tout à fait compatible avec les instruments de droit public, que sont la
Charte canadienne des droits et libertés (48) et la Charte [québécoise]
des droits et libertés de la personne (49), qui sont venus consacrer les
droits fondamentaux de la personne en droit canadien et québécois.
La volonté manifeste d’assurer la prépondérance de la personne amène
le législateur à énoncer des droits et des libertés fondamentales déjà reconnus
par la Charte [québécoise] des droits et libertés de la personne
(50). En reprenant certains de ces principes, le Code en précise la portée
pour les matières qui relèvent du droit civil. Après avoir affirmé que
tout être humain possède la personnalité juridique (1, C.c.Q.), le Code
reconnaît à la personne la titularité de droits de la personnalité dont « le
droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect
de son nom, de sa réputation et de sa vie privée » (3, C.c.Q.). Ces droits
extrapatrimoniaux sont, en outre, déclarés incessibles.
Un titre, consacré à certains droits de la personnalité, vient compléter
l’article qui énonce ces droits (10-49, C.c.Q.). Le principe de l’inviola-
(43) Procureur général du Québec c. Tribunal d’arbitrage de la Fonction publique,
[1998] R.J.Q. 2771, 2779 (C.S.).
(44) Prud’homme c. Prud’homme, 2002 C.S.C. 85, § 30 (en ligne : disponible
à l’adresse électronique suivante : http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/.
(45) Patrice Garant, « Code civil du Québec, Code de procédure civile et société
distincte », (1996) 37, Les Cahiers de droit 1141-1148 et Doré c. Ville de
Verdun, supra, note 41, pp. 874-877 (le juge Gonthier).
(46) Pierre Verge, « Faut-il “ nommer ” le contrat de travail? », (1988) 29, Les
Cahiers de droit, 977-992.
(47) Commentaires du ministre de la Justice, supra, note 24, p. 3.
(48) Partie I de la loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la loi
constitutionnelle de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11.
(49) L.R.Q., C-12.
(50) Idem.
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