p17un88fmnup43iolnfachbsf1.pdf

LOUAGE D’OUVRAGE
Livre III - Titre VIII - Chapitre III
DÉPÔT
Livre III - Titre XI
MANDAT
Livre III - Titre XIII
1. — « Louage d’ouvrage », « mandat », « dépôt », voici des catégories
classiques, soumises à des dispositions légales propres, qui paraissent avoir
traversé sans heurt les deux cents ans qui les séparent de leur adoption.
Et pourtant, tout observateur objectif doit se rendre à l’évidence : ces
trois « contrats de service », pour reprendre une expression qui est
aujourd’hui consacrée (1), sont dans la tourmente. Dans la tourmente
générale, d’abord, que connaissent tous les contrats traditionnels, écartelés
qu’ils sont entre le Code civil, le droit de la consommation, les lois
particulières et les dispositions issues du droit européen ou de conventions
internationales. Dans une tourmente qui leur est propre, ensuite, et
qui puise sa source dans la conjonction d’une certaine indigence des
textes, d’un bouleversement des concepts traditionnels induit subrepticement
par les auteurs du Code civil et d’un facteur économique majeur.
Nous vivons à cet égard dans une société où le secteur des services a pris
une place essentielle et où la variété de ces services dépasse de loin les
opérations auxquelles les auteurs du Code civil ont pu penser (l’entreprise
immobilière, le dépôt, le transport, le façonnage et peut-être les
professions libérales, l’intermédiation commerciale et la gestion de propriétés,
...). Les prestations de services d’ordre intellectuel occupent
ainsi aujourd’hui une place considérable et envahissent les domaines les
plus divers; que l’on pense aux contrats de consultance en informatique,
en organisation, en gestion des ressources humaines, etc.
2. — Cette tourmente avec les déchirements et les incertitudes qu’elle a
entraînés ne doit toutefois pas occulter un phénomène de reconstruction
du droit des contrats de services autour de quelques principes communs
et vraisemblablement de deux pôles : d’une part, le droit de l’entreprise
de construction et des entreprises mobilières et, d’autre part, le droit des
entreprises « non constructives » (2) où l’élément intellectuel domine.
3. — C’est à ces deux phénomènes que je consacrerai ces quelques
lignes qui n’ont nullement l’ambition d’être exhaustives.
I. — LA TOURMENTE
1. — L’éclatement du louage d’ouvrage
4. — Conformément à la tradition (3), les auteurs du Code civil avaient
conçu le louage d’ouvrage comme une sorte de contrat de services de
droit commun (4), par opposition aux services d’ami que constituaient
le mandat et le dépôt.
(1) Fr. Glansdorff, « Les contrats de service : notion et qualification », Les contrats
de service, Bruxelles, Jeune barreau de Bruxelles, 1994, n os 2 et s., pp. 2
et s. et réf.
(2) L’expression est empruntée à Fr. Glansdorff, « Actualité des contrats de
service », Aspects récents du droit des contrats, Bruxelles, Jeune barreau de
Bruxelles, 2001, n o 1, p. 65.
(3) Voy. ci-après n o 6.
(4) Comp. en droit positif : W. Goossens, Aanneming van werk : het gemeenrechtelijk
dienstcontract, Brugge, Die Keure, 2003.
J.T. n° 6132 - 12/2004
Larcier - © Groupe Larcier s.a.
aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be
Le louage d’ouvrage regroupait ainsi le contrat de travail, le contrat de
transport et les entreprises immobilières et mobilières. Si en deux cents
ans les textes n’ont guère changé et si le chapitre du louage d’ouvrage
conserve une section 1 re relative au « louage des domestiques et
ouvriers » et une section 2 relative aux « voituriers par terre et par
eau », la première a été, de fait, absorbée par le droit social et la seconde,
par le droit des transports, donc par le droit commercial.
5. — Mais il y a plus. Les interventions législatives extérieures ont conduit
dans le domaine du louage d’ouvrage — comme d’ailleurs, dans une certaine
mesure, du mandat et du dépôt — à une parcellisation de la matière.
La loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce a ainsi conduit
à l’émergence d’un droit des contrats de services au consommateur.
Le phénomène a été complété par la loi du 3 avril 1997 relative aux
clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires
de professions libérales (5).
D’une certaine manière, en matière d’entreprises de construction, la loi
Breyne témoigne du même phénomène.
La multiplication des réglementations professionnelles conduit tout
autant à la création de particularismes, que l’on pense à la responsabilité
des architectes, aux agents immobiliers, aux gestionnaires de fortune, aux
experts-comptables, aux réviseurs d’entreprises pour ne citer qu’eux.
L’indigence des textes du Code civil relatifs au louage d’ouvrage, n’a
pu que favoriser son éclatement. On ne doit pas rappeler à cet égard que
les treize articles relatifs aux devis et marchés sont essentiellement tournés
vers l’entreprise immobilière, se bornent à évoquer le façonnage et
ignorent les prestations de service d’ordre intellectuel (6).
2. — Le bouleversement des concepts traditionnels
6. — L’incertitude due à la parcellisation de la matière et encouragée par
l’indigence des textes ne doit pas cacher une seconde difficulté née de
l’admission par le Code civil du mandat et, peut-être, car le point reste
discuté (7), du dépôt salariés.
On se souviendra en effet que dans l’ancien droit français, le mandat et
le dépôt constituaient des contrats essentiellement gratuits qui dégénéraient
en louage d’ouvrage si une rémunération était promise. Seule une
exception était faite au profit des professions libérales : les avocats et
les médecins étaient des mandataires car, en vertu d’une fiction, leurs
honoraires ne constituaient pas un salaire mais le tribut spontané de la
reconnaissance du client (8).
Par ailleurs dans le système de l’ancien droit, le mandat ne portait pas nécessairement
sur des actes juridiques, il pouvait porter sur des actes matériels.
Sous cet angle, il ressemblait au mandat de l’article 394 du Code
suisse des obligations, qui dispose que « le mandat est un contrat par lequel
le mandataire s’oblige dans les termes de la convention, à gérer l’affaire
dont il est chargé ou à rendre les services qu’il a promis ». Ceci explique
qu’avant 1804, le médecin pût être un mandataire. Une mission de
courtage à titre gratuit pouvait, de même, faire l’objet d’un mandat.
(5) Sur l’incidence du droit de la consommation sur les contrats de service, voy.
Fr. Glansdorff, op. cit., Aspects récents du droit des contrats, n o 17, pp. 86 et s.
(6) Cons. notam., Fr. Glansdorff, op. cit., Les contrats de service; A. Benabent,
Les contrats spéciaux, Paris, Montchrestien, 1993, p. 251; Fr. Collart Dutilleul et
Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 6 e éd., Paris, Dalloz, 2002,
n os 625 et s.
(7) Sur ce que le dépôt demeurerait un contrat essentiellement gratuit comme
l’indique l’article 1917, C. civ. par opposition à l’article 1928, 2 o , C. civ., voy.
notam., F. Laurent, Principes de droit civil, t. XXVII, n o 77; A. Colin et
H. Capitant, Cours élémentaire de droit civil français, 10 e éd. par L. Julliot de
la Morandière, t. II, n o 1232; comp. G. Baudry-Lacantinerie et A. Wahl, Traité
théorique et pratique de droit civil, t. XXIII, n os 1168 et s.
(8) Cons. Pothier, Traité des contrats de bienfaisance, t. II, Traité du contrat de
mandat, Paris, Orléans, 1775, n o 23, Domat, Les lois civiles dans leur ordre naturel,
2 e éd., Paris, J.B. Coignard, 1685, t. I, première partie, liv. I, t. I, tit. XV,
sect. I, n o IX, p. 254.
2004
319