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— article 745bis, § 1 er , alinéa 2 du Code civil — à titre successoral ab
intestat peuvent, suivant l’article 1094 du Code civil être complétés ou
modifiés par des libéralités au profit du conjoint. Celui-ci cumule désormais
ses droits successoraux ab intestat et les libéralités entre vifs ou
testamentaires dont il est gratifié.
La quotité disponible de droit commun (7) peut, aujourd’hui, lui être attribuée.
Le conjoint survivant peut, en pratique, par une combinaison judicieuse
de la conversion de l’usufruit successoral et de donations ou
legs épuisant le disponible, devenir le maître de la plus grande partie des
avoirs successoraux.
La solidarité patrimoniale familiale exprimée au sein du couple est, clairement,
affirmée, confortant l’image de celui-ci — face au lignage et au
droit du sang — dans la société moderne.
L’arbitrage des intérêts du conjoint et ceux des enfants demeure, cependant,
possible avec souplesse. L’article 1094 du Code civil autorise, en
effet, à limiter ou réduire, par des dispositions testamentaires, les droits
successoraux en usufruit ou en pleine propriété du conjoint (8).
Le devoir de conseil du juriste — notaire ou autre — est devenu, en la
matière, fort important car la loi du 14 mai 1981 offre des possibilités
encore mal exploitées (9), permettant de combiner des droits en usufruit
et en pleine propriété selon les avoirs composant le patrimoine successoral
et de prévoir, aussi, les modalités de la conversion de l’usufruit
successoral légué ou attribué par la loi. Trop rares sont encore les dispositions
testamentaires abordant cette matière — souvent est prévu le
droit ou l’interdiction de conversion — en particulier les formules mathématiques
de la conversion ou la possibilité de conversion partielle,
portant sur l’usufruit de certains des biens seulement (10).
La loi du 14 mai 1981 — dont on retrouve d’ailleurs partiellement la
structure dans la loi française du 3 décembre 2001 sur les droits successoraux
du conjoint survivant (11) — offre donc une grande richesse
d’imagination.
3. — La loi du 2 février 1983 a introduit une nouvelle forme de testament,
le testament à forme internationale que, détrompant son appellation,
tout citoyen belge peut utiliser même si tous les biens se trouvent
en Belgique (art. 1 er de la loi du 2 février 1983).
Une forme simplifiée de testament, qui ne doit pas nécessairement être
rédigé par un notaire ou être manuscrit (12) par le testateur, celui-ci
(7) Dans le Code Napoléon, le disponible en faveur du conjoint en concours
avec des descendants — disponible spécial de l’article 1094 — était d’un quart
en pleine propriété et un quart en usufruit ou une moitié en usufruit.
(8) Sans cependant porter atteinte à la réserve en usufruit définie par
l’article 915bis, §§ 1 er et 2, C. civ., sauf le cas spécifique d’exhérédation testamentaire
prévue par cette disposition (§ 3), que l’on peut déplorer tant est par
trop simple cette faculté d’exhérédation en cas de séparation de plus de six
mois lorsqu’une demande judiciaire de résidence séparée a été faite. Il suffit,
en effet, qu’un testament contenant l’exhérédation existe même si ce testament
est antérieur à la période de séparation : Cass., 22 déc. 1994, Pas., I, 1139.
(9) Spécialement dans la rédaction des testaments ou des institutions contractuelles,
se bornant souvent à léguer au conjoint survivant « l’usufruit que la loi lui
attribue » ou « la quotité disponible en pleine propriété » alors que la loi permet,
au sein du patrimoine, de diversifier les libéralités au conjoint, en lui léguant, par
exemple, le ou les immeubles en usufruit (la réserve héréditaire du conjoint est, en
premier lieu, un usufruit sur le logement principal de la famille et les meubles le
meublant) et, en propriété, tout ou partie des avoirs bancaires (l’usufruit de ceuxci
posant des problèmes pratiques importants, infra) ou d’autres avoirs mobiliers.
(10) Une conversion limitée aux ou à certains biens et effets mobiliers, par
exemple par opposition aux ou à certains immeubles dont l’usufruit ne pourrait
être converti.
(11) L’évolution en faveur du renforcement des droits successoraux et du régime
des libéralités profitant au conjoint survivant est comparable, bien que le
conjoint survivant en France soit moins protégé encore que ne l’est le conjoint
survivant belge.
(12) Le testament peut être dactylographié par le testateur ou un tiers auquel il
a recours. Il peut même, en théorie, se présenter sous la forme d’un support informatique
que le testateur présente au notaire en confirmant qu’il contient bien
son testament (art. 4.1.) car la loi prévoit seulement que le testament à forme
internationale doit être écrit sans préciser quel en est le support.
J.T. n° 6132 - 12/2004
Larcier - © Groupe Larcier s.a.
aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be
pouvant s’exprimer dans la langue de son choix (art. 3.2 et 3.3 de la loi
du 2 février 1983), que la pratique notariale semble dédaigner. Sans
doute, par l’influence anglo-saxonne de conception matérielle du testament
qui peut réduire le rôle interventionniste (13) du notaire de formation
latine dans la confection du testament. Ce rôle n’est cependant pas
impossible puisque le testateur peut y faire appel, même à la suggestion
opportune du notaire.
La modernité de nos instruments de travail et de rédaction, d’une part,
et l’internationalisation de la population à laquelle la loi belge successorale
— ou la règle du locus regit actum — est susceptible de s’appliquer,
d’autre part, incitent à ne plus négliger cette forme de testament.
4. — La loi du 22 avril 2003, organisant le pacte entre époux ayant pour
objet des droits successoraux du conjoint en concours avec les enfants
du conjoint prédécédé. Le contrat de la mariage — article 1388 nouveau
du Code civil — permet d’exclure ce conjoint de la succession, sauf
pour ce qui concerne le droit réservataire en usufruit portant sur le logement
principal de la famille et les meubles le meublant.
Elle est de nature à favoriser les nouvelles unions (14), sans amoindrir (15)
les droits patrimoniaux des enfants issus d’une union maritale ou autre antérieure.
La protection de ces enfants est donc renforcée mais elle suppose
le consentement des époux concernés, n’étant donc pas de droit (16).
II. — UN REMARQUABLE ESPRIT JUDICIAIRE
DE MODERNISATION
5. — L’attachement à la recherche du mobile libéral et à l’identification
de la volonté de gratifier.
En matière de libéralités — donation ou testament — la cause moderne
(17) n’est plus simplement l’intention de gratifier mais est définie par
« celui des mobiles qui a principalement inspiré l’auteur de la libéralité
et l’a conduit à donner ou léguer » (18).
La consécration de la théorie « cause - mobile » a ouvert très largement,
au juge du fond, soucieux d’appréhender la volonté réelle du disposant,
la faculté d’annuler une libéralité pour absence de cause ou
fausse cause. Elle lui permet, aussi, en matière de donation, de dire caduque
celle-ci lorsqu’il est établi, postérieurement à la donation, « que
par l’effet d’un événement indépendant de la volonté du donateur, la
raison déterminante (19) de la donation vient à défaillir ou à disparaître
si d’après les termes mêmes de cette disposition ou de l’interprétation
de la volonté de son auteur, il est impossible de la séparer des circonstances
qui l’ont amenée ou sans lesquelles elle n’aurait pas de raison
(13) Selon l’article 4.1, le testateur n’est pas tenu de donner connaissance du
contenu du testament à forme internationale au notaire instrumentant, qui n’est
donc pas amené à conseiller le testateur. La situation est la même en cas de testament
olographe présenté sous enveloppe fermée au notaire pour simple dépôt
de confiance.
(14) Ou un premier mariage en présence d’enfants issus d’une relation antérieure
à ce mariage.
(15) La loi du 14 mai sur les droits successoraux du conjoint survivant place
sur pied d’égalité tous les conjoints successifs quant à l’ampleur de leurs droits
successoraux, à quelques nuances près (art. 745quinquies, § 2, al. 1 er , concernant
la conversion de l’usufruit en présence de descendants d’un précédent mariage;
art. 745quinquies, § 3, majorant de vingt années le conjoint survivant par
rapport à l’aîné des enfants d’un précédent mariage en cas de conversion de
l’usufruit successoral).
(16) A la différence des articles 1458, al. 2, 1464, al. 2 et 1465, C. civ., supra.
(17) Remarquablement mise en lumière par P. Van Ommeslaghe,
« Observations sur la théorie de la cause dans la jurisprudence et dans la doctrine
moderne », sous Cass., 13 nov. 1969, R.C.J.B., 1970, pp. 326 et s.
(18) Cass., 16 nov. 1989, Pas., 1990, I, 331; la pluralité de mobiles ayant inspiré
le testateur ne permet donc pas d’isoler celui qui serait à l’origine d’une
erreur sur la cause ou le mobile : Mons, 6 e ch., 14 nov. 2003, inédit, R.G.,
n o 2000/R.G./508.
(19) La pluralité de mobiles fait obstacle à la caducité dès lors que la cause déterminante
de la donation ne peut être isolée : Bruxelles, 17 mai 2001, J.T.,
2001, 595.
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