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2004 340 DE LA POSSESSION Livre III - Titre XX - Chapitre II 1. — D’emblée, le Code civil frappe par son imprécision lorsqu’il définit la possession à l’article 2228. Il s’agit de « (...) la détention on la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom ». Or, par définition, la possession n’est pas la détention sensu stricto, puisqu’elle allie le corpus et l’animus. En outre, la référence à la jouissance d’un droit, outre celle de la chose, n’est pas vraiment éclairante : on rappellera ci-après que la possession est un état qui produit ses effets indépendamment de la question de savoir si le possesseur est bel et bien titulaire du droit concerné. La possession est en réalité, suivant les définitions doctrinales classiques, un pouvoir de fait qu’un sujet de droit exerce sur une chose (corpus), dans une certaine intention, à savoir l’intention d’exercer pour soi-même un droit — généralement le droit de propriété — à l’égard de cette chose (animus). Une autre critique de forme peut-être adressée au législateur de 1804 pourquoi s’est-il borné à intituler l’important titre final du Code « De la prescription », alors que ce titre porte d’abord sur la possession, la possession étant elle-même le socle de la prescription, dans les conditions que le Code énumère. Il aurait donc été préférable d’appeler ce titre : « De la prescription et de la possession », ainsi que le législateur français l’a d’ailleurs fait en rectifiant le titre en question en 1975. Mais là s’arrêtent, nous semble-t-il, les imprécisions ou lacunes du Code, qui sont vénielles. Le reste des dispositions n’a pas pris une ride et demeure pleinement pertinent. 2. — Sont imparables dans leur forme ramassée, et constituent des éléments essentiels du système de la possession, tout en pouvant impressionner par leur abstraction à certains égards, les articles 2229 à 2241. Les conditions pour pouvoir prescrire, dont le cumul est à l’origine d’une possession utile, sont énoncées par l’article 2229. L’article 2030 pose l’importante présomption, venant au secours du possesseur, suivant laquelle l’on est toujours présumé possédé pour soi-même et à titre de propriétaire (1). Les articles 2231 à 2235 énoncent des présomptions et des règles non moins importantes, dans le détail desquelles nous ne pouvons entrer ici. Il n’y a rien à retirer et rien à ajouter à ces dispositions, qui traversent les siècles sans encombre, souvent en étant puisées, par-delà l’ancien droit, directement au droit romain. 3. — Le Code n’était pas non plus coupé des réalités et faisait preuve d’un certain pragmatisme. La possession simple, même de mauvaise foi, y engendre d’importants effets protecteurs du possesseur (2), qui se conçoivent dans un espace où la sécurité juridique est privilégiée, jusqu’à un certain point (3). Mais la possession de bonne foi reçoit ellemême les égards dus à sa plus grande légitimité. D’abord elle est présumée par l’important article 2268, ensuite elle dote le possesseur qui en est revêtu, de certains effets protecteurs plus spécifiques, comme il résulte des articles 549, 555, 2265 et 2279 du Code. 4. — La possession est ensuite le socle de la prescription, particulièrement en matière immobilière, au travers des articles 2265 et s. 5. — La possession est également protégée en tant que simple état de fait, en matière immobilière, par le régime des actions possessoires. (1) Cette première présomption sera complétée, très utilement pour le possesseur, par l’article 2279, en matière mobilière, comme on le rappellera dans un instant. (2) Un possesseur même de mauvaise foi peut « usucaper » par prescription trentenaire (cf. art. 2262, in fine, C. civ.). (3) Cf. les déclarations de M. Bigot Préameneu, ayant été le rédacteur de l’exposé des motifs du titre du Code civil consacré à la prescription. Voy. Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, par P.-A. Fenet, Paris, t. XV, p. 573 et s. J.T. n° 6132 - 12/2004 Larcier - © Groupe Larcier s.a. aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be Ici, nous sortons du Code civil pour toucher à des lois particulières : la loi du 25 mars 1876 d’abord (4), puis les articles 1370 (conditions des actions que sont la complainte, la dénonciation de nouvelle œuvre, et la réintégrande) et 1371 du Code judiciaire (principe de l’interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire, et autres règles de droit judiciaire plus spéciales). Il est frappant de constater que lorsque le législateur est sorti du Code civil, il a dérapé quelque peu. Tel est le cas en ce qui concerne le régime de la réintégrande, l’action possessoire qui se veut la plus efficace, en cas de voie de fait privant totalement ou partiellement de la possession d’un bien ou d’un droit immobilier, ou de violence frappant la personne du possesseur. On sait qu’elle est une mesure de police fondée sur le principe que « Nul ne peut se faire justice à lui-même » et sur l’adage latin Spoliatus ante omnia restituendus (5). Elle est ouverte, eu égard aux conditions prescrites par l’article 1370 du Code judiciaire, au simple détenteur. Le demandeur en réintégrande ne doit donc pas faire la preuve d’une qualité de possesseur, encore moins d’une possession réunissant tous les caractères de la possession utile. On peut dès lors se demander pourquoi le Code judiciaire impose encore à un tel détenteur de rapporter la preuve que sa détention s’exerce à l’égard d’un bien immeuble ou d’un droit immobilier susceptible d’acquisition par prescription (cf. art. 1370, al. 1 er , 1 o et al. 2), alors que seul le possesseur ayant une possession utile, peut prescrire (cf. art. 2229, C. civ.), mais non le simple détenteur. La conséquence de cette excessive rigueur de la condition de prescriptibilité, dans son application totalement inadéquate à la situation d’un détenteur pouvant pourtant agir en réintégrande, est que ce détenteur sera privé d’action — celle-ci étant en principe déclarée irrecevable — lorsque le droit ou le bien pour lequel il devrait être réintégré, n’est pas prescriptible. Or, tel est le cas de biens du domaine public (6), ou d’une servitude de passage (7). Ils sont en principe imprescriptibles et, partant, ne sont pas sujets à protection par une réintégrande, ce qui est absurde puisque cette dernière est avant toute chose une mesure de police civile. Le législateur devrait pour la réintégrande corriger ce point en supprimant ou en assouplissant, en fonction des droits concernés, la condition préalable de prescriptibilité du droit ou du bien immeuble sujet à protection. Qu’il le fasse et il ne toucherait de toute façon pas au Code civil, étranger à cette matière. Notre grief n’est donc pas totalement de propos dès lors que nous examinons le Code, mais il y avait un sens à le rappeler eu égard à l’importance du régime des actions possessoires en matière de possession immobilière. 6. — S’agissant de la possession mobilière, l’article 2279, antépénultième disposition du Code, est l’une des plus extraordinaires, dans le texte de son alinéa 1 er , qui frappe tel une formule magique : « En fait de meubles, possession vaut titre ». Le paradoxe de la disposition résulte en partie du mystère qu’elle recèle, encore accru par le fait qu’il n’est pas certain que les auteurs du Code eux-mêmes aient eu pleinement conscience de son véritable contenu et de son champ d’application réel et potentiel. N’oublions pas en effet qu’il s’impose de lire dans ce texte sibyllin deux règles distinctes : une règle de fond — « en fait de meubles, la possession vaut titre », c’est-à-dire est à l’origine du fond même du droit de propriété, dans le chef du possesseur — et une règle de preuve — « en fait de meuble, la possession vaut présomption de titre », c’est-à-dire permet au possesseur de répondre à la revendication du verus dominus que sa possession même lui confère un titre abstrait justifiant sa propriété, de sorte qu’il ne doit pas en principe, a priori, s’expliquer sur son (4) Sans remonter plus haut dans le temps, ce qu’il serait sans doute intéressant de faire. (5) Que celui qui a été dépossédé ou privé de sa détention soit remis en possession ou en détention, avant toute chose. (6) Cf. Cass., 20 déc. 1962, Pas., 1963, I, p. 494, et Cass., 8 déc. 1978, Pas., 1979, I, p. 410. (7) Cf. Cass., 23 févr. 1995, Pas., 1995, I, p. 203.
titre concret, et en faire la preuve, et que le fardeau de la preuve tendant à renverser cette présomption s’impose au verus dominus revendiquant. La première règle, complétée par les autres dispositions de l’article 2279, s’applique à des cas où un verus dominus s’est dessaisi volontairement ou involontairement d’un bien meuble corporel individualisé, qui se retrouve dans les mains d’un tiers, possesseur de bonne ou de mauvaise foi, selon les cas. La seconde s’applique à un conflit entre possesseur antérieur et possesseur actuel du bien — ou des ayants cause de ceux-ci — une revendication étant dirigée contre le possesseur actuel. Dans ce cas, peu importe la bonne ou la mauvaise foi du possesseur — ce dernier sait de toute façon qu’il a acquis le bien auprès de son verus dominus — mais importent en revanche les caractères de la possession qui doivent être réunis pour que celle-ci soit pleine et complète (« utile »), le fardeau de la preuve d’un éventuel vice de la possession (ou d’une absence de celle-ci, le défendeur n’étant qu’un détenteur), ou d’une éventuelle cause de restitution, incombant au revendiquant, de sorte que le possesseur actuel est à nouveau protégé par la présomption. Ce qui est remarquable, c’est qu’il semble que les auteurs du Code civil aient eu essentiellement à l’esprit la règle de fond, lorsqu’ils ont élaboré l’article 2279, alinéa 1er (8), tiré d’un adage de l’ancien droit, en ayant quelque peu perdu de vue la règle de preuve (9), qui devait toutefois demeurer pertinente et était même, semble-t-il, plus ancienne que la règle de fond. Les auteurs, au XIXe siècle, firent donc réapparaître la règle de preuve (10), en donnant de l’article 2279, alinéa 1 er , une lecture tout à fait complète, alors que telle n’avait pas été la volonté expresse de ceux qui écrivirent le Code. Mais rien dans la volonté de ces derniers et dans le texte de l’article 2279, ne s’opposait à une telle lecture et n’empêchait la réémergence de la règle de preuve. Il suffisait d’ajouter que la (8) Cf. d’ailleurs la suite de l’article qui porte sur le cas du dessaisissement involontaire, et l’article 2280. (9) Cf. exposé des motifs par M. Bigot Préameneu, in Fenet, ouvrage cité, t. 15, spéc. p. 600; et discussion devant le Conseil d’Etat, plus précisément discours prononcé par le tribun Goupil-Préfeln, spéc. p. 609. J.T. n° 6132 - 12/2004 Larcier - © Groupe Larcier s.a. aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be possession vaut « présomption » de titre, pour donner sens à cette deuxième règle également lue à l’article 2279, alinéa 1 er . Restait à la jurisprudence, sous le contrôle bienveillant et parfois à juste titre critique de la doctrine, de faire bonne application aux cas litigieux des deux règles de l’article 2279. La Cour de cassation a notamment rendu de nombreux arrêts sur la question, essentiellement en ce qui concerne la règle de preuve (11). 7. — Le lecteur voudra enfin se reporter aux commentaires des dispositions du Code concernant la prescription, pour voir si le même constat de pertinence que celui que nous venons de dresser pour la possession, s’applique en ce qui les concerne. 8. — Au total, nous ne changerions rien au Code en matière de possession, si ce n’est peut-être la définition du concept et le titre du titre contenant son régime. Ces deux corrections ne sont pas indispensables et ne justifient pas, à elles seules, une réforme législative. Elles pourraient simplement prendre place dans une réforme sur d’autres points, dont le bilan se trouvant dans le présent numéro du J.T., ferait peut-être apparaître l’opportunité. Ayons toutefois à l’esprit qu’il faudrait y procéder avec l’économie et la pertinence d’approche qui a été celle des auteurs du Code : c’est-à-dire aller à l’essentiel, sans expression de norme superflue et en gardant, ou en tentant de retrouver, l’élégance de plume qui fut celle des grands jurisconsultes du Code Napoléon. Jean-François ROMAIN Chargé de cours à l’U.L.B. Avocat au barreau de Bruxelles (10) Pour un historique de l’article 2279 du Code civil, cf. C. Renard et J. Hansenne, « Possession », in Rép. not., t. II, l. XII, mis à jour au 1 er septembre 1987 par J. Hansenne, plus précisément n o 129, p. 102. (11) Pour une analyse détaillée de cette jurisprudence, cf. cours de droits réels du soussigné, P.U.B., 2 e éd., 2003, pp. 242 à 260. 2004 341
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