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activités, de son patrimoine, de ses affections. Mais il n’empêche que,
comme l’article 102 du Code civil n’a pas été abrogé, il en résulte la
possibilité de la coexistence d’un domicile civil (lieu du principal établissement)
et d’un domicile judiciaire (lieu d’inscription sur les registres
de la population) (7).
IV. — APPLICATION RÉCENTE :
LE DOMICILE ET L’ADRESSE DE RÉFÉRENCE
Nombre de personnes en Belgique n’ont pas ou plus de résidence, de
sorte que, d’une part, ces personnes perdent le lien qui les rattachait à
leur administration communale et aux instances sociales et judiciaires
et que, d’autre part, les tiers ne peuvent plus entrer en contact avec elles.
Partant de ce constat, le législateur a introduit un nouveau concept,
l’adresse de référence ou de contact, pour permettre l’inscription des
personnes sans résidence mais aussi pour mettre fin à une pratique
d’inscription dans les communes de personnes sans adresse. Cette pratique
impliquait que la commune concernée tienne un registre spécial
mentionnant l’endroit où la personne pouvait être trouvée, ce qui était
devenu une source de difficultés ou d’abus (8).
La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux
cartes d’identité, telle que modifiée par la loi du 24 janvier 1997, définit
l’adresse de référence comme « l’adresse d’une personne physique inscrite
au registre de la population au lieu où elle a établi sa résidence
principale et où, avec l’accord de cette dernière, une personne sans résidence
est inscrite ». La loi précise que celui qui accepte l’inscription
d’une personne à titre d’adresse de référence s’engage, sans rétribution
aucune, à lui faire parvenir tout courrier ou pièce administrative qui lui
sont destinés. Enfin, la loi détermine de manière limitative les catégories
de personnes et les conditions auxquelles cette notion est applicable
(en substance, les sans-abri, les personnes séjournant dans une demeure
mobile et celles n’ayant pas de résidence en Belgique en raison de leurs
obligations professionnelles) (9).
Jusqu’il y a peu, doctrine et jurisprudence analysaient généralement
l’adresse de référence en un lieu élu (art. 39, C. jud.) par des personnes
répondant à certaines conditions, chez un tiers ayant accepté un
mandat particulier dont l’objet porte sur la réception et la transmission
de tous documents administratifs ou judiciaires destinés au mandant
(10).
Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2002 remet
cette thèse en question. La Cour considère, en effet, que l’adresse de
référence vaut inscription sur les registres de la population au sens
de l’article 36 du Code judiciaire et qu’elle ne peut être tenue pour
un domicile élu au sens de l’article 39 de ce Code. La Cour assimile
donc purement et simplement l’adresse de référence au domicile de
l’article 36 du Code judiciaire. Dès lors, une personne inscrite en
adresse de référence a son domicile judiciaire au domicile judiciaire
de la personne qui a accepté cette inscription. Cet arrêt est critiqué
par la doctrine à plusieurs égards (11) et plusieurs questions prati-
(7) A. Fettweis, Manuel de procédure civile, Faculté de droit de Liège, 1987,
n o 219.
(8) Voy. E. Leroy, « Du domicile, de la résidence et de l’adresse de référence »,
Formation permanente des huissiers de justice, Story-Scientia, 1997, pp. 201
à 261; V. d’Huart, « Le domicile, une notion plurielle », Rép. not., t. I, 1. VII,
Larcier, 2001, n o 14.
(9) Voy. E. Leroy, op. cit.; V. d’Huart, op. cit., n os 14, 50, 64 et 99.
(10) Voy. E. Leroy, op. cit., p. 233; V. d’Huart, op. cit., n os 14, 50 et 64.
(11) B. Beeldens, « La saisie mobilière », in Saisies et astreinte, Formation
permanente C.U.P., vol. 65, oct. 2003, n os 5-7; E. Leroy, « Repenser le
formalisme », R.C.J.B., 2003, p. 315-372; V. d’Huart, « Inconnu à cette
adresse », J.L.M.B., 2003, p. 1000.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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ques se poseront certainement à l’avenir, notamment à propos des
saisies pratiquées à l’adresse de référence. En effet, d’après l’interprétation
de la Cour, une saisie pratiquée à l’adresse de référence du
débiteur saisi est une saisie pratiquée à son domicile. Elle ne tombe
donc pas dans le champ d’application de l’article 1503 du Code judiciaire
qui vise la saisie hors du domicile du débiteur et chez un tiers,
et qui est subordonnée à l’autorisation du juge, précisément dans le
but de protéger le tiers contre toute intrusion non justifiée d’un prétendu
créancier du débiteur saisi (12).
V. — ET L’AVENIR?
La matière du domicile échappera-t-elle à la mouvance législative?
Rien ne prête à le croire. Les nouvelles technologies de l’information et
de la communication auront nécessairement un impact sur les modes
d’introduction de l’instance et les moyens de communication entre les
acteurs du monde judiciaire et, partant, sur l’évolution du sens du domicile.
VI. — LE DOMICILE ÉLECTRONIQUE
L’introduction de moyens modernes de communication doit aboutir à
l’informatisation du procès et déboucher sur une procédure électronique,
au-delà de la simple possibilité de communiquer électroniquement
entre les acteurs de la procédure. Le recours à la signification et à la notification
électroniques appelle l’introduction du domicile électronique.
Les auteurs du projet e-Justice proposent d’ajouter un alinéa 3 à
l’article 36 du Code judiciaire pour définir le domicile électronique
comme l’adresse de courrier électronique à laquelle la personne a accepté
que lui soient adressées les significations et notifications d’actes
de procédure (13). Le domicile électronique serait assimilé au domicile
traditionnel (de l’article 36, C. jud.) et en produirait ainsi les mêmes
effets.
VII. — LA CARTE D’IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE
La carte d’identité est le document « valant certificat d’inscription au
registre de la population » et assure un contrôle parfait du domicile
judiciaire (14). La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983
organisant un registre national des personnes physiques a réorganisé
la tenue des registres de la population et a conféré une base légale à
la délivrance des cartes d’identité. Chaque commune délivre une carte
d’identité aux Belges et aux étrangers admis ou autorisés à s’établir
dans le royaume (art. 6, § 1 er ). Depuis une loi-programme du
5 juillet 2003 (15), la commune peut déléguer à La Poste s.a. de droit
public la délivrance des cartes d’identité selon les modalités fixées
par le Roi.
(12) B. Beeldens, ibid.
(13) V. Lamberts et L. Guinotte, « Projet e-Justice - Les modes d’introduction
de l’instance et les moyens de communication entre les acteurs du monde judiciaire
- Les significations et notifications d’actes de procédure », Act. dr., 2002-
2, pp. 47 et s., spéc. pp. 60 à 66. Le rapport e-Justice est accessible sur le site
http://www.droit.fundp.ac.be/e-justice/default.htm
(14) A. Fettweis, Manuel de procédure civile, Faculté de droit de Liège, 1987,
n o 210.
(15) M.B., 7 août 2003.