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2004
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DE LA POSSESSION
Livre III - Titre XX - Chapitre II
1. — D’emblée, le Code civil frappe par son imprécision lorsqu’il définit
la possession à l’article 2228. Il s’agit de « (...) la détention on la
jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons
par nous-même, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre
nom ». Or, par définition, la possession n’est pas la détention sensu
stricto, puisqu’elle allie le corpus et l’animus. En outre, la référence à
la jouissance d’un droit, outre celle de la chose, n’est pas vraiment
éclairante : on rappellera ci-après que la possession est un état qui produit
ses effets indépendamment de la question de savoir si le possesseur
est bel et bien titulaire du droit concerné. La possession est en réalité,
suivant les définitions doctrinales classiques, un pouvoir de fait qu’un
sujet de droit exerce sur une chose (corpus), dans une certaine intention,
à savoir l’intention d’exercer pour soi-même un droit — généralement
le droit de propriété — à l’égard de cette chose (animus).
Une autre critique de forme peut-être adressée au législateur de 1804
pourquoi s’est-il borné à intituler l’important titre final du Code « De la
prescription », alors que ce titre porte d’abord sur la possession, la possession
étant elle-même le socle de la prescription, dans les conditions
que le Code énumère. Il aurait donc été préférable d’appeler ce titre :
« De la prescription et de la possession », ainsi que le législateur français
l’a d’ailleurs fait en rectifiant le titre en question en 1975.
Mais là s’arrêtent, nous semble-t-il, les imprécisions ou lacunes du
Code, qui sont vénielles. Le reste des dispositions n’a pas pris une ride
et demeure pleinement pertinent.
2. — Sont imparables dans leur forme ramassée, et constituent des éléments
essentiels du système de la possession, tout en pouvant impressionner
par leur abstraction à certains égards, les articles 2229 à 2241.
Les conditions pour pouvoir prescrire, dont le cumul est à l’origine
d’une possession utile, sont énoncées par l’article 2229. L’article 2030
pose l’importante présomption, venant au secours du possesseur, suivant
laquelle l’on est toujours présumé possédé pour soi-même et à titre
de propriétaire (1). Les articles 2231 à 2235 énoncent des présomptions
et des règles non moins importantes, dans le détail desquelles nous ne
pouvons entrer ici.
Il n’y a rien à retirer et rien à ajouter à ces dispositions, qui traversent
les siècles sans encombre, souvent en étant puisées, par-delà l’ancien
droit, directement au droit romain.
3. — Le Code n’était pas non plus coupé des réalités et faisait preuve
d’un certain pragmatisme. La possession simple, même de mauvaise
foi, y engendre d’importants effets protecteurs du possesseur (2), qui se
conçoivent dans un espace où la sécurité juridique est privilégiée, jusqu’à
un certain point (3). Mais la possession de bonne foi reçoit ellemême
les égards dus à sa plus grande légitimité. D’abord elle est présumée
par l’important article 2268, ensuite elle dote le possesseur qui en
est revêtu, de certains effets protecteurs plus spécifiques, comme il résulte
des articles 549, 555, 2265 et 2279 du Code.
4. — La possession est ensuite le socle de la prescription, particulièrement
en matière immobilière, au travers des articles 2265 et s.
5. — La possession est également protégée en tant que simple état de
fait, en matière immobilière, par le régime des actions possessoires.
(1) Cette première présomption sera complétée, très utilement pour le possesseur,
par l’article 2279, en matière mobilière, comme on le rappellera dans un instant.
(2) Un possesseur même de mauvaise foi peut « usucaper » par prescription
trentenaire (cf. art. 2262, in fine, C. civ.).
(3) Cf. les déclarations de M. Bigot Préameneu, ayant été le rédacteur de l’exposé
des motifs du titre du Code civil consacré à la prescription. Voy. Recueil complet
des travaux préparatoires du Code civil, par P.-A. Fenet, Paris, t. XV, p. 573 et s.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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Ici, nous sortons du Code civil pour toucher à des lois particulières : la loi
du 25 mars 1876 d’abord (4), puis les articles 1370 (conditions des actions
que sont la complainte, la dénonciation de nouvelle œuvre, et la réintégrande)
et 1371 du Code judiciaire (principe de l’interdiction du cumul du possessoire
et du pétitoire, et autres règles de droit judiciaire plus spéciales).
Il est frappant de constater que lorsque le législateur est sorti du Code
civil, il a dérapé quelque peu. Tel est le cas en ce qui concerne le régime
de la réintégrande, l’action possessoire qui se veut la plus efficace, en
cas de voie de fait privant totalement ou partiellement de la possession
d’un bien ou d’un droit immobilier, ou de violence frappant la personne
du possesseur. On sait qu’elle est une mesure de police fondée sur le
principe que « Nul ne peut se faire justice à lui-même » et sur l’adage
latin Spoliatus ante omnia restituendus (5). Elle est ouverte, eu égard
aux conditions prescrites par l’article 1370 du Code judiciaire, au simple
détenteur. Le demandeur en réintégrande ne doit donc pas faire la
preuve d’une qualité de possesseur, encore moins d’une possession réunissant
tous les caractères de la possession utile.
On peut dès lors se demander pourquoi le Code judiciaire impose encore
à un tel détenteur de rapporter la preuve que sa détention s’exerce à
l’égard d’un bien immeuble ou d’un droit immobilier susceptible
d’acquisition par prescription (cf. art. 1370, al. 1 er , 1 o et al. 2), alors que
seul le possesseur ayant une possession utile, peut prescrire (cf.
art. 2229, C. civ.), mais non le simple détenteur. La conséquence de
cette excessive rigueur de la condition de prescriptibilité, dans son application
totalement inadéquate à la situation d’un détenteur pouvant
pourtant agir en réintégrande, est que ce détenteur sera privé d’action —
celle-ci étant en principe déclarée irrecevable — lorsque le droit ou le
bien pour lequel il devrait être réintégré, n’est pas prescriptible. Or, tel
est le cas de biens du domaine public (6), ou d’une servitude de passage
(7). Ils sont en principe imprescriptibles et, partant, ne sont pas sujets à
protection par une réintégrande, ce qui est absurde puisque cette dernière
est avant toute chose une mesure de police civile. Le législateur devrait
pour la réintégrande corriger ce point en supprimant ou en assouplissant,
en fonction des droits concernés, la condition préalable de
prescriptibilité du droit ou du bien immeuble sujet à protection.
Qu’il le fasse et il ne toucherait de toute façon pas au Code civil, étranger
à cette matière. Notre grief n’est donc pas totalement de propos dès
lors que nous examinons le Code, mais il y avait un sens à le rappeler
eu égard à l’importance du régime des actions possessoires en matière
de possession immobilière.
6. — S’agissant de la possession mobilière, l’article 2279, antépénultième
disposition du Code, est l’une des plus extraordinaires, dans le texte
de son alinéa 1 er , qui frappe tel une formule magique : « En fait de meubles,
possession vaut titre ».
Le paradoxe de la disposition résulte en partie du mystère qu’elle recèle,
encore accru par le fait qu’il n’est pas certain que les auteurs du Code
eux-mêmes aient eu pleinement conscience de son véritable contenu et
de son champ d’application réel et potentiel.
N’oublions pas en effet qu’il s’impose de lire dans ce texte sibyllin deux
règles distinctes : une règle de fond — « en fait de meubles, la possession
vaut titre », c’est-à-dire est à l’origine du fond même du droit de
propriété, dans le chef du possesseur — et une règle de preuve — « en
fait de meuble, la possession vaut présomption de titre », c’est-à-dire
permet au possesseur de répondre à la revendication du verus dominus
que sa possession même lui confère un titre abstrait justifiant sa propriété,
de sorte qu’il ne doit pas en principe, a priori, s’expliquer sur son
(4) Sans remonter plus haut dans le temps, ce qu’il serait sans doute intéressant
de faire.
(5) Que celui qui a été dépossédé ou privé de sa détention soit remis en possession
ou en détention, avant toute chose.
(6) Cf. Cass., 20 déc. 1962, Pas., 1963, I, p. 494, et Cass., 8 déc. 1978, Pas.,
1979, I, p. 410.
(7) Cf. Cass., 23 févr. 1995, Pas., 1995, I, p. 203.