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Les juridictions de fond retiennent régulièrement le critère financier
pour apprécier si les travaux envisagés peuvent être qualifiés de grosses
réparations (10).
5. — Quant au recours, il est unanimement admis que le nu-propriétaire
dispose d’une action contre l’usufruitier pour le contraindre, en cours
d’usufruit, à réaliser les réparations auxquelles il est tenu. En revanche,
est généralement dénié à l’usufruitier tout droit d’action à l’égard du nupropriétaire
pour l’obliger, en cours d’usufruit, à effectuer les grosses
réparations. Cette solution est essentiellement motivée par le fait qu’en
qualité de titulaire de droit réel, le nu-propriétaire ne peut être contraint
à une prestation positive ni à réaliser des travaux qu’il n’est tenu d’effectuer
à l’ouverture de l’usufruit (11).
Peut-on voir dans deux décisions récentes prononcées, dans la même
affaire, par le tribunal de première instance de Nivelles (12) et la cour
d’appel de Bruxelles (13) une ébauche d’une évolution, voire même les
prémisses d’un renversement de jurisprudence? Il est évidemment difficile
de l’affirmer. Ces deux juridictions ont reconnu à l’usufruitier le
droit d’agir contre le nu-propriétaire, en cours d’usufruit, pour le contraindre
à lui rembourser le coût des grosses réparations qu’il avait été
amené à supporter dans un immeuble à appartements soumis au régime
de la copropriété. Le tribunal de première instance de Nivelles estime
qu’il existe une corrélation et une symétrie entre les obligations respectives
de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Dès lors, pourquoi reconnaître
au nu-propriétaire un droit d’action et le refuser à l’usufruitier? La
cour d’appel, quant à elle, fonde sa décision d’une part, sur la fonction
alimentaire de l’usufruit, qui ne peut dépendre du bon vouloir du nupropriétaire
et, d’autre part, sur l’obligation imposée au nu-propriétaire
par l’article 599 du Code civil, de ne pas nuire, par son fait ou de quelque
manière que ce soit, aux droits de l’usufruitier. Ainsi, « le nu-propriétaire
ne pourrait se cantonner dans l’inaction devant la détérioration
du bien au détriment des droits de l’usufruitier ».
6. — Le Code civil ne s’est guère préoccupé de l’usufruit portant sur des
valeurs mobilières. S’il précise que l’usufruit peut avoir pour objet des
meubles (art. 581) et notamment une rente viagère (art. 588), ou une
créance, voire même des choses consomptibles (art. 587) — il s’agit
alors d’un quasi-usufruit — (14), le Code civil ne définit pas les droits
et les obligations du nu-propriétaire et de l’usufruitier.
7. — Qui a le droit de prendre part aux assemblées générales? L’usufruitier
ou le nu-propriétaire? Le Code civil n’a pas réglé cette question. Il
est généralement admis que les statuts de la société dont les parts sont
grevées d’un usufruit peuvent attribuer le droit de vote à l’usufruitier ou
au nu-propriétaire, ou prévoir de modaliser l’exercice du droit de vote
selon le type d’assemblée ou l’objet de la décision (15). Lorsque les statuts
sont muets sur cette question, la question reste largement controversée,
comme en témoignent les diverses positions doctrinales. Certains
auteurs préconisent, raisonnant par analogie avec l’article 461 du Code
des sociétés, que la société peut suspendre l’exercice des droits afférents
(10) Liège, 7 mai 1990, R.G.E.N., 1992, p. 251, note; J.T., 1991, p. 342;
J.L.M.B., 1990, p. 210; J.P. Saint-Nicolas, 28 févr. 1994, J.J.P., 1994, p. 365;
R.W., 1994-1995, p. 994.
(11) J. Hansenne, « La nature et le régime des grosses réparations en matière
d’usufruit », note sous Cass., 22 janv. 1970, R.C.J.B., 1971, p. 485; H. De Page
et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI, Bruxelles, Bruylant,
1942, p. 281, n o 348; voy. la jurisprudence citée par A. Beerenboom,
« Chronique de jurisprudence - Droits réels (1967-1972) », J.T., 1974, p. 293,
n o 38; J. Hansenne, « Examen de jurisprudence (1976-1981) - Les biens »,
R.C.J.B., 1984, p. 138, n o 75; J. Hansenne, « Examen de jurisprudence (1982-
1988) - Les biens », R.C.J.B., 1990, pp. 494-501.
(12) Civ. Bruxelles, 5 nov. 1990, J.L.M.B., 1993, p. 1435, note; Pas., 1990, III,
p. 46, note.
(13) Bruxelles, 5 nov. 1994, R.G.D.C., 1996, p. 450, note C. Vervliet.
(14) L’usufruit qui porte sur des actions au porteur n’est pas considéré comme
un quasi-usufruit : même s’il s’agit de choses de genre ou fongibles, elles ne
sont pas consomptibles.
(15) S. Nudelhoc et D. Karadshesh, op. cit., Rev. dr. U.L.B., 2003, p. 398 et réf.
cit.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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aux parts, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant,
à son égard, propriétaire du titre (16). Cette solution est toutefois critiquée
au motif que l’article 461 du Code des sociétés vise l’hypothèse
d’une indivision, alors qu’il n’y a pas d’indivision entre l’usufruit et le
nu-propriétaire (17). D’autres estiment que l’exercice du droit de vote
relève des pouvoirs de l’usufruitier, en vertu de son droit de jouissance
(18). D’autres encore sont d’avis que le droit de vote appartient au nupropriétaire,
en sa qualité de porteur du titre (19), ou encore au motif
que le droit de vote ne relève pas des actes d’administration (20). Enfin,
certains auteurs attribuent le droit de vote à l’usufruitier ou au nu-propriétaire
en fonction de la décision qui doit être prise (21).
8. — Les articles 339 et 641 du Code des sociétés envisagent toutefois,
de manière récente, l’existence d’un démembrement du droit de propriété.
Ils prévoient en effet une procédure de transfert forcé du droit de
vote pour justes motifs et permettent au tribunal d’ordonner que celui
qui exerce le droit de vote à un autre titre que celui de propriétaire, et
notamment l’usufruitier, transfère son droit de vote au titulaire ou aux
autres titulaires de la part ou de l’action (22).
9. — Lorsque l’usufruit a pour objet des parts sociales, l’usufruitier n’a
droit qu’à la jouissance des sommes attribuées aux actions. Ainsi, il est
admis que l’usufruitier a droit aux dividendes, considérés comme des
fruits civils, et il peut les percevoir à proportion de la durée de son droit
(23). En revanche, il n’a aucun droit sur la partie des bénéfices retenus
par la société pour constituer la réserve, destinée à subsister dans la société
(24).
10. — L’évolution de la matière passe nécessairement par une clarification
des droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire. La
doctrine et la jurisprudence y ont déjà contribué, depuis de nombreuses
années, spécialement en matière immobilière. De manière plus récente,
les auteurs s’interrogent sur les nombreuses difficultés que suscitent les
usufruits portant sur des valeurs mobilières, qui se sont multipliés par la
généralisation de l’usufruit du conjoint survivant. Cette réflexion s’accompagne
d’un regard chez nos voisins français, dont les cours et tribunaux
semblent davantage confrontés à ces questions (25). Pareille réflexion
est de bon augure dans un contexte européen.
Corinne MOSTIN
Avocat au barreau de Bruxelles
(16) R. Derine, F. Van Neste, H. Vandenberghe, Beginselen van Belgisch privaatrecht,
II, A, n o 877; J. Van Ryn, Principes, t. I, n o 508.
(17) I. De Poorter, « Geschillenregeling en vruchtgebruik », T.R.V., 2001, p. 376.
(18) P. Baurain, « Modalités de l’usufruit successoral du conjoint sur les participations
sociales », J.T., 1999, pp. 121-129; J. Du Mongh, « Vruchtgebruik op
aandelen - Wie oefent de lidmaatschapsrechten uit? Herieuwdpleidooi door de
vruchtgebruik », Not. Fisc. M., 1999, pp. 211 et s.
(19) L. Weyts, « Vennootschap en erfrecht », Knelpunt van dertig jaar venootschapsrecht
- Zoeken naar oplossingen voor de 21ste eeuw, reeks Rechtspersonen-
en vennootschapsrecht, Kalmhout, Biblo, 1999, 44.
(20) H. De Page et R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VI,
Bruxelles, Bruylant, 1942, p. 222.
(21) G. Horsmans, « Les sociétés commerciales - Les différents types et leur
réglementation », Précis de droit commercial, IV, Louvain-la-Neuve, Faculté
de droit U.C.L., 1996, p. 217; Fr. t’Kint, « Les actions et le droit de vote »,
R.P.S., 1989, pp. 249-250.
(22) S. Nudelhoc et D. Karadsheh, op. cit., Rev. dr. U.L.B., 2003, p. 407; I. De
Poorter, « Geschillenregeling en vruchtgebruik », T.R.V., 2001, p. 373.
(23) Cass., ch. réun., 16 janv. 1964, Pas., 1964, I, p. 520, confirmant Cass.,
9 mars 1961, Pas., 1961, I, p. 745; R.C.J.B., 1961, p. 297, note J. Dabin, « Le
mode d’acquisition par l’usufruitier des dividendes des actions de sociétés »;
M. Hanotiau, « Des droits de l’usufruitier sur les dividendes d’actions de
sociétés », Rev. not. b., 1961, p. 265; J. Hansenne, Précis, Les biens, t. II, Collection
scientifique de la Faculté de droit de Liège, 1996, p. 1048, n o 1037.
(24) J. Hansenne, Précis, Les biens, t. II, Collection scientifique de la Faculté
de droit de Liège, 1996, p. 1048, n o 1037.
(25) S. Nudelhoc et D. Karadsheh, op. cit., Rev. dr. U.L.B., 2003, p. 398 et les
références en doctrine et en jurisprudence françaises.
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