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2004
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II. — LES LOIS DU 29 AVRIL 2001
ET DU 13 FÉVRIER 2003
5. — La réforme du 29 avril 2001
Faute de place, on se bornera à en relever quelques traits saillants.
Quant à la personne du mineur, le Code Napoléon disposait seulement
que le tuteur en prendra soin (18). Rompant avec cette excessive concision,
la loi de 2001 porte expressément, par exemple, que le juge de paix
doit entendre le pupille dès l’âge de douze ou de quinze ans (19), qu’il
peut scinder la tutelle en nommant un tuteur à la personne et un tuteur
aux biens (20), qu’il « peut prendre toutes mesures pour s’enquérir de
la situation familiale et des conditions de vie du mineur » (21) et que le
tuteur lui fera un rapport annuel « sur les mesures qu’il a prises en vue
de l’épanouissement de la personne du mineur » (22).
La tutelle ne s’ouvre plus que si les parents sont l’un et l’autre
« décédés, légalement inconnus ou dans l’impossibilité durable d’exercer
l’autorité parentale » (23). Le survivant des père et mère ne sera
donc plus tuteur, de sorte que le nombre des tutelles a diminué.
Le conseil de famille disparaît. C’est désormais le juge de paix qui assume
la plupart des fonctions qu’exerçait cette assemblée. Pourtant la
loi n’ignore pas la famille. Elle exige, par exemple, qu’avant de nommer
le tuteur, le juge de paix entende ou du moins fasse convoquer les aïeuls,
les frères et sœurs majeurs, les oncles et les tantes du pupille (24) et la
ligne à laquelle n’appartient pas le tuteur peut contribuer au bien de
l’enfant par l’intermédiaire du subrogé tuteur, d’autant que des dispositions
formelles étendent le contrôle de celui-ci à l’éducation (25), voire
à l’« épanouissement » du mineur (26).
Les articles 407 à 410 nouveaux du Code civil contiennent plusieurs
emprunts au régime de l’administration provisoire. Ils modernisent la
gestion tutélaire notamment quant aux garanties (27) et aux valeurs mobilières
(28) et ils la rendent plus sûre en complétant la liste des actes
soumis à autorisation de sorte qu’on puisse la regarder comme limitative
et s’épargner les difficultés que comporte la distinction entre la disposition
et l’administration (29).
Il n’y a plus de tutelle légale, même pour l’interdit judiciaire (30). Sous
réserve de l’article 487quater en cas de minorité prolongée avec substitution
de la tutelle à l’autorité parentale, la nomination du tuteur et du
subrogé tuteur dépend du juge de paix (31), et d’ailleurs nul n’est tenu
d’accepter ces fonctions (32). Aussi bien, ici comme dans l’administra-
(18) Art. 450.
(19) Art. 394 et 407, C. civ.
(20) Art. 395, C. civ.
(21) Art. 412, C. civ.
(22) Art. 420, C. civ.
(23) Art. 389, C. civ.
(24) Art. 394, al. 2, C. civ.
(25) Art. 403, C. civ.
(26) Art. 420, C. civ.
(27) Art. 407, § 1 er , 6 o , C. civ.
(28) Art. 408 et 409, C. civ.
(29) La loi du 29 avril 2001 ne contient aucune disposition spécialement destinée
à changer, par exemple, le sort de l’interdit judiciaire ou du mineur prolongé.
Mais, aujourd’hui comme hier, les articles 487octies et 509 du Code civil
portent l’un que « sauf dérogations prévues au présent chapitre, les dispositions
relatives à la tutelle des mineurs s’appliquent à la tutelle visée à
l’article 487quater » et l’autre que « les lois sur la tutelle des mineurs s’appliqueront
à la tutelle des interdits ». Partant, il faut bien, quoi que l’on ait dit au
Parlement (exposé des motifs du projet de loi, Doc., Chambre, 50 0576/001,
p. 10), que notre loi modifie des traits, même essentiels, de la tutelle des interdits
et des prolongés, et la protutelle a changé pareillement dans la mesure où
l’article 35, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse
renvoie « à l’administration du tuteur et aux comptes de la tutelle ».
(30) C. civ., art. 394 et 407.
(31) C. civ., art. 392, al. 5, 393 et 402.
(32) C. civ., art. 396, al. 1 er .
J.T. n° 6132 - 12/2004
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tion provisoire (33), il faut observer que le zèle est rarement le fruit de
la contrainte.
D’ailleurs la modification des articles 389 et suivants du Code civil a
nécessité l’adaptation de certaines règles sur l’émancipation (34), le
mariage (35) et l’adoption du mineur (36). Il a fallu notamment déterminer
qui — ordinairement le tuteur — est chargé des avis que donnait
auparavant le conseil de famille.
6. — La loi du 13 février 2003
sur la protection des biens des mineurs
Contestée par certains dès avant sa promulgation, la loi du 29 avril 2001
est maintenant « corrigée » (37) par une loi du 13 février 2003
« modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en
ce qui concerne la protection des biens des mineurs » (38). Soucieux
surtout d’élargir les pouvoirs des père et mère, les auteurs de la seconde
loi ont notamment dispensé de contrôle préalable le tuteur qui acquiesce
à une demande ou à un jugement ou qui se constitue partie civile quand
« l’affaire a été fixée à la requête du ministère public ou à la suite d’une
ordonnance de renvoi ».
III. — L’ÉMANCIPATION
7. — Déclin de l’institution
Aujourd’hui comme en 1804, le mineur est émancipé de plein droit par
le mariage. Hors de là, il faut parler de déclin. Aussi bien, si l’utilité
théorique de l’émancipation volontaire est d’initier le mineur à l’usage
de la liberté, en pratique, on en a surtout usé, grâce aux articles 4 et 5 du
Code de commerce, pour permettre le commerce à des mineurs âgés de
dix-huit ans. Or la loi du 19 janvier 1990 sur l’âge de la majorité a abrogé
ces dispositions, ses auteurs n’ayant pas jugé opportun d’ouvrir le
négoce à des adolescents plus jeunes.
A noter d’ailleurs que la modification des articles 389 et suivants du
Code civil a nécessité l’adaptation de certaines règles sur l’émancipation
(39).
E. VIEUJEAN
(33) E. Vieujean, « Le majeur physiquement ou mentalement inapte à gérer ses
biens », in Protection des malades mentaux et incapacités des majeurs : le droit
belge après les réformes, Story-Scientia, 1996, coll. Famille et droit, pp. 227 à
280, spéc. n o 13, p. 242.
(34) La loi de 2001 transfère au tuteur et au subrogé tuteur le rôle attribué jadis
au conseil de famille par l’article 478 du Code civil (art. 18). Les requêtes régies
par l’article suivant sont adressées au procureur du Roi (art. 19). L’article 483 du
Code civil exige l’autorisation du juge de paix et non plus celle du conseil de famille
(art. 20). L’article 485, alinéa 2, ne porte plus que : « Le procureur du Roi
peut également demander la révocation de l’émancipation » (art. 22).
(35) L’article 145, alinéa 1 er , nouveau du Code civil porte que « la demande est
introduite par requête soit par les père et mère, soit par l’un d’entre eux, soit
par le tuteur, soit par le mineur à défaut de consentement des parents ou du
tuteur »; l’alinéa suivant dispose que « le tribunal statue dans la quinzaine, les
père et mère, le tuteur, le mineur et le futur conjoint convoqués et le procureur
du Roi entendu ».
(36) Il appartient au tuteur et, si c’est lui l’adoptant, au subrogé tuteur de donner
le consentement à l’adoption exigé par l’article 348, §§ 1 er , alinéa 4, ou 2
du Code civil (art. 6), demain par l’article 448-5 nouveau (loi du 24 avril
2003). L’article 7 de la loi de 2001 a supprimé la finale de l’article 349,
alinéa 2, du Code civil. Les articles 8 à 11 de la loi du 29 avril 2001 ont modifié
pareillement les articles 350, 352, § 2, alinéa 3, 361 et 367 du Code civil.
(37) On lui reprochait notamment de restreindre trop les pouvoirs des père et
mère en leur imposant, dans l’article 378 du Code civil, les mêmes limites qu’à
ceux du tuteur.
(38) M.B., 25 mars 2003.
(39) Voy. ci-dessus, note 34.