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p. 280). Le droit romain distinguait, dans la Lex Aquilia, la culpa levis et
la culpa levissima. Certains auteurs, comme Lalou (Traité, n o 415) ont
distingué la faute très légère, la faute légère, la faute volontaire non intentionnelle,
la faute inexcusable, la faute intentionnelle, la faute lourde, la
faute grave et le dol. S’il est certain que certaines fautes constituent une
violation de la morale sociale et présentent une connotation morale qui ne
se retrouve pas dans la faute involontaire, commise sans intention de nuire,
ces distinctions ont actuellement disparu en grande partie dans la mesure
où notre droit considère que la gravité de la faute n’exerce d’influence
ni sur l’existence de la responsabilité, ni sur l’étendue de la réparation
(De Page, Traité, t. II, n o 945 et 1022; Mazeaud, t. III, n os 2364 à 2371;
G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, nos 226 et s.). Un arrêt déjà
ancien de notre Cour de cassation (15 mai 1941, Pas., 1941, I, 92) a confirmé
cette solution dans les termes suivants : « Attendu que l’article 1382
du Code civil est général et ne fait pas de distinction; que “ réparer ” un
dommage, c’est rétablir la partie qui l’a subi dans la situation où elle serait
demeurée si le fait illicite dont elle se plaint n’avait pas été commis; qu’un
tel résultat ne peut être atteint que par une réparation qui couvre entièrement
le préjudice dû à ce fait et pour la détermination de laquelle l’importance
de la faute commise apparaît, dès lors, comme un élément sans rapport
avec la question à résoudre ».
Le degré de gravité de la faute commise ressurgit cependant au niveau
de l’appréciation du lien de causalité. Par un arrêt du 6 novembre 2002,
la Cour de cassation, se référant au principe général de droit fraus omnia
corrumpit a en effet estimé que l’auteur d’une infraction intentionnelle
engageant sa responsabilité civile ne pouvait prétendre à une réduction
des réparations dues à la victime de cette infraction en raison des négligences
ou imprudences commises par celle-ci (Cass., 6 nov. 2002, J.T.,
2003, p. 579 et la note de J. Kirkpatrick, ibid., pp. 573 et s.).
5. — Les arrêts par lesquels la Cour de cassation contrôle l’application
par le juge du fond de la notion de faute sont peu nombreux. Si, en principe,
le juge du fond constate souverainement les faits reprochés à
l’auteur du dommage, la Cour de cassation contrôle cependant si ces
faits constituent ou non un acte illicite (cf. mercuriale du procureur général
Dumon, « De l’Etat de droit », J.T., 1979, pp. 473 et s.).
La Cour de cassation contrôle donc « si des faits et circonstances constatées,
le juge du fond a légalement ou non déduit l’existence d’une faute,
d’un vice de la chose, d’un défaut de prévoyance ou de précaution,
d’un dommage et d’une relation causale au sen des règles de droit (ibidem,
J.T., 1979, p. 497, voy. aussi, Cass., 13 juin 1983, Pas., 1983, I,
151 et pour différents exemples, notre examen de jurisprudence (1980-
1986), R.C.J.B., 1987, p. 607).
6. — La Cour de cassation considère que la circonstance que le manquement
au devoir de prudence qui s’impose à tous constitue aussi la violation
d’une obligation contractuelle n’exclut pas que la responsabilité
de l’auteur du dommage puisse être engagée envers les tiers avec lesquels
il n’a pas contracté (Cass., 11 juin 1981, Pas., 1981, I, 1159).
En revanche, après avoir admis la coexistence, entre cocontractants, des
responsabilités contractuelle et extracontractuelle, la Cour de cassation
considère, de façon constante depuis plus de trente ans, que l’article 1382
du Code civil ne peut ouvrir la voie à une action entre cocontractants, à
moins que la faute contractuelle reprochée ne soit constitutive d’une infraction
pénale, ou que les deux conditions, bien connues, du concours des
responsabilités se trouvent réunies, à savoir que la faute constitue également
un manquement à l’obligation générale de prudence qui s’impose à
tous, même en dehors de tout contrat et que le dommage causé soit autre
que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat (voy., Cass., 7 déc.
1973, R.C.J.B., 1976, p. 15 et note Dalcq et Glansdorff; sur l’évolution de
la jurisprudence depuis lors et les difficultés que cette évolution a suscitée;
voy. notam., P. Wéry, « Les rapports entre responsabilité aquilienne et
responsabilité contractuelle, à la lumière de la jurisprudence récente »,
R.G.D.C., 1998, pp. 81 à 108, B. Dubuisson, « Responsabilité contractuelle
et extracontractuelle », in Responsabilités - Traité théorique et pratique,
Kluwer, 2000, livres 3 et 3bis).
J.T. n° 6132 - 12/2004
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Pour déterminer si la faute reprochée constitue la violation d’une obligation
contractuelle ou d’une obligation qui s’impose à tous et si le dommage
est distinct de celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat, il
s’imposera de rechercher la véritable nature de l’obligation violée et de
déterminer s’il s’agit ou non d’une obligation contractuelle implicite.
Parallèlement, et suivant les mêmes critères, la jurisprudence a dégagé
la théorie de l’immunité civile des préposés et agents d’exécution (cf.
Dalcq et Glansdorff, note sous Cass., 15 sept. 1977, R.C.J.B., 1978,
pp. 423 et s.) et l’a même étendue, plus récemment, aux organes (Cass.,
7 nov. 1997, R.C.J.B., 1999, p. 730 et note V. Simonart).
Cette immunité est de nature à accentuer la responsabilité contractuelle
pour autrui. Si la responsabilité de l’agent d’exécution ne peut être mise
en cause par le cocontractant qui subit le dommage causé par l’inexécution
du contrat, l’autre contractant ne peut pour autant invoquer que la faute
de son agent d’exécution constituerait un cas de force majeure le libérant
de son obligation (Cass., 21 juin 1979, Pas., 1979, I, 226 et obs.).
Cependant, le contractant peut invoquer le caractère imprévisible du
dommage causé si la faute délictuelle de l’agent d’exécution a causé un
dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat
(Cass., 22 oct. 1983, Pas., 1984, I, 182 et obs.; comp., Cass., 29 nov.
1984, Pas., 1985, I, 399 et la note de P.-H. Delvaux, « La responsabilité
contractuelle pour autrui et l’arrêt du 29 novembre 1984 », J.T., 1987,
p. 417).
7. — Malgré l’attachement constant de notre Cour de cassation à la
théorie de l’équivalence des conditions, elle a consacré la théorie, défendue
par H. De Page, de la rupture du lien de causalité par l’interposition
d’une cause juridique propre, qu’elle soit légale, réglementaire ou
contractuelle (Cass., 28 avril 1978, Pas., 1979, p. 261; sur cette question
voy. aussi, S. David-Constant, Propos sur le problème de la causalité
dans la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle).
Après avoir atténué la portée de cette théorie par le recours au critère de
l’obligation secondaire ou subsidiaire, elle paraît l’avoir aujourd’hui
abandonnée pour se situer sur le terrain du dommage réparable en énonçant
que l’existence d’une obligation contractuelle, légale ou réglementaire
n’exclut pas qu’il puisse y avoir un dommage au sens de
l’article 1382 du Code civil sauf si, d’après le contenu ou la teneur du
contrat, de la loi ou du règlement, la dépense à effectuer ou la prestation
à fournir doivent rester définitivement à charge de celui qui s’y est engagé
et qui doit l’effectuer ou la fournir en vertu de la loi ou du règlement
(Cass., 19 févr. 2001, R.G.D.C., 2003, p. 182 et la note).
8. — La responsabilité civile reste, en règle, une responsabilité à base
de faute. Faut-il aller plus loin et passer du droit de la responsabilité au
droit de la réparation, comme le souhaitait J.-L. Fagnart dans notre premier
numéro de l’an 2000 (J.T., 2001, p. 11)? Nous ne le pensons pas.
Certes, le souci d’indemnisation des victimes conduit le législateur à accroître
les régimes particuliers de responsabilité objective dans divers
domaines où la responsabilité sans faute se justifie pour mieux assurer
la réparation des dommages. Ce fut notamment, le cas pour les accidents
du travail, les victimes d’actes intentionnels de violence, les victimes
de produits défectueux ou encore les usagers faibles.
Omniprésent, le droit de la responsabilité civile doit s’adapter aux évolutions
technologiques et sociales du monde d’aujourd’hui. Il se trouve
tiraillé entre des exigences multiples. On lui demande tout à la fois, de
prévenir les dommages et de protéger les individus — y compris les générations
futures — de dissuader, de moraliser, voire de sanctionner; on
lui demande surtout de réparer, tant il est jugé inacceptable aujourd’hui
qu’une victime d’un préjudice demeure non indemnisée. Il est confronté
à la difficulté croissante que, de plus en plus, le ou les responsables ne
sont pas toujours identifiables.
Mais nous pensons néanmoins que pour l’essentiel, la faute doit rester
le fondement de la responsabilité civile.
R.O. DALCQ
2004
305