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En effet, la loi spéciale du 6 janvier 1989 a ouvert à tous les plaideurs
la possibilité de faire poser par la juridiction saisie une question préjudicielle
à cette Cour, portant sur la compatibilité d’une norme légale, tel
un article du Code civil, avec les principes d’égalité des Belges devant
la loi et de non-discrimination, contenus dans les articles 10 et 11 (35)
de la Constitution (36).
Ils ne s’en sont pas privés, et la matière de la filiation est probablement
celle, au sein du droit civil, qui a fait l’objet du plus grand nombre
d’arrêts, dont un nombre important constatait en effet une discrimination
dans notre législation.
A telle enseigne que le droit de la filiation nous est apparu, il y a dix ans
déjà, littéralement décomposé (37) par l’effet de cette jurisprudence.
* * *
Depuis lors, la tendance n’a fait que s’accentuer, et l’arrêt rendu par la
Cour d’arbitrage le 14 mai 2003 (38) représente sans doute un point de
non-retour pour la législation actuelle.
En effet, cette décision contient deux éléments qui n’étaient jamais apparus,
du moins aussi nettement, dans la jurisprudence de la Cour : le
revirement de jurisprudence et l’appel à une réforme législative contrôlée.
Pour ce qui est du revirement, la Cour d’arbitrage, dans la lignée, sans
doute, de toutes le cours suprêmes qui se respectent, le nie superbement.
Il existe pourtant, au moins à deux endroits.
La Cour affirme, d’abord (39), que les arrêts n os 39/90 et 63/92 qu’elle
avait prononcés en 1990 et 1992, n’ont pas décidé que le pouvoir de
contrôle du tribunal sur l’opportunité de la reconnaissance était discriminatoire
en cas de défaut de consentement de la mère.
Selon la Cour, ce qui avait été jugé discriminatoire, c’était le fait que
seule la mère pouvait s’opposer à la reconnaissance, mais non l’enfant
âgé de moins de quinze ans, par lui-même s’il est doué de discernement,
par son représentant s’il ne l’est pas.
Cependant, lorsqu’on relit ces deux arrêts, on constate qu’au travers de
motivations différentes (40), la Cour a bien alors voulu restreindre le
pouvoir d’opposition de la mère et du tribunal, lorsque la réalité biologique
de la paternité n’était pas remise en cause.
Et, réciproquement, on cherche en vain dans ces arrêts la portée que la
Cour veut aujourd’hui leur prêter.
Ensuite, la Cour, après avoir envisagé sa jurisprudence antérieure
dans les arrêts nos 39/90, 63/92 et 36/96, qu’elle cite (41), déclare
discriminatoire le fait que l’enfant de moins de quinze ans ne peut
s’opposer à sa reconnaissance, par lui-même s’il est doué de discernement,
et par son représentant s’il n’est pas doué de discernement
(42).
Ce faisant, la Cour omet de citer son arrêt n o 62/94 du 14 juillet 1994,
par lequel elle jugeait, dans la foulée des arrêts nos 39/90 et 63/92,
discriminatoire le fait que, la mère de l’enfant étant par hypothèse in-
(35) Anciennement, avant la réforme constitutionnelle de 1994, 6 et 6bis.
(36) Le champ du contrôle constitutionnel a été récemment élargi par la loi du
9 mars 2003, M.B., 11 avril 2003.
(37) A.-Ch. Van Gysel, « Le droit belge de la filiation décomposé », note sous
C.A., 14 juill. 1994, J.T., 1995, p. 701.
(38) Arrêt n o 66/2003, numéro de rôle 2433.
(39) Attendu B.7.2.
(40) Voy., sur la motivation de ces arrêts, notre étude : « Le raisonnement de la
Cour d’arbitrage en droit de la filiation : cohérences et argumentations », in
« La Cour d’arbitrage et le droit privé », Rev. dr. U.L.B., 2002, n o 25, p. 129.
(41) Attendu B.2.2.
(42) Attendus B.7.2 et B.8.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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capable de manifester sa volonté, le représentant de l’enfant puisse
agir en annulation de la reconnaissance pour des motifs d’opportunité.
On doit ainsi constater que la Cour ne rencontre pas sa propre jurisprudence,
dans l’arrêt où elle se prononçait déjà — mais dans un sens contraire
à celui que la Cour désire à présent promouvoir — sur le pouvoir
du représentant d’un enfant mineur, de s’opposer à la reconnaissance de
cet enfant.
Certes, aucune règle n’établit le stare decisis à la Cour d’arbitrage.
S’agissant d’une juridiction qui a le pouvoir d’annuler ou de rendre
inefficaces des normes légales, un tel revirement de jurisprudence — et
spécialement un revirement qui n’est pas proclamé comme tel — devrait
pourtant être envisagé avec une particulière gravité, compte tenu
de l’impact négatif très considérable qu’il doit nécessairement avoir sur
la sécurité juridique élémentaire.
Pour ce qui est de la lacune, la Cour proclame (43) « qu’il n’appartient
pas à la Cour de décider la forme que devrait prendre la possibilité de
contrôle, par l’autorité judiciaire, de l’intérêt de l’enfant de moins de
quinze ans ou de l’enfant non doué de discernement à l’occasion de sa
reconnaissance par son père ».
Elle transfère donc la « patate chaude » au législateur.
Mais elle indique immédiatement qu’« Il lui revient, en revanche, de
constater que l’absence de toute possibilité, pour le juge, d’exercer un
contrôle de l’intérêt de l’enfant âgé de moins de quinze ans en cas d’établissement
de la filiation paternelle par reconnaissance, est contraire
aux articles 10 et 11 de la Constitution ».
En d’autres termes, la cour balise d’ores et déjà le contenu de la future
législation belge en matière de filiation.
Qu’il se contente de tenter d’adapter la loi à la jurisprudence de la Cour
d’arbitrage (44), ou qu’il décide de mettre à plat tout le droit de la filiation
et de recréer ex nihilo un nouveau système, il semble en effet que
les jours de la loi du 31 mars 1987 soient comptés.
Le commentateur de l’évolution du droit de la filiation sur les deux
cents ans du Code civil — et ce sera notre remarque finale — ne peut
qu’être saisi de l’accélération des choses : le premier système, celui de
la légitimité, avait régné cent quatre-vingt-trois ans, celui actuellement
en place semble, après dix-sept ans seulement, déjà énervé...
Alain-Charles VAN GYSEL
Chargé de cours à l’U.L.B. - Avocat au barreau de Bruxelles
(43) Attendu B.8.
(44) Voy. en ce sens, la proposition de loi de Th. Giet et K. Lalieux, « modifiant
des dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux
effets de celle-ci », déposée le 1 er avril 2003 à la Chambre des représentants,
s.o. 2002-2003, doc. 50, n o 2415/001.
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