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l’on entrevoit des possibilités. L’Union s’est en effet dotée de différents
mécanismes lui permettant de faire face aux situations qu’elle n’avait
pas expressément envisagées au moment de l’adoption de ses Traités
constitutifs. La difficulté réside dès lors essentiellement dans la nécessité
d’une volonté politique forte et d’un consensus entre les Etats membres.
Or, ce sont précisément ces éléments qui restent sensibles.
B. — Considérations d’ordre économique
7. — Les considérations d’ordre économique sont à la base du débat
sur l’opportunité de codifier le droit privé, ou même « simplement »
le droit des contrats, en Europe. Ce sont en effet, des arguments de
type essentiellement économique qui sont avancés par les défenseurs
du projet ainsi que par les instances européennes pour justifier l’entreprise.
Ainsi, la justification théorique du projet consiste à dire que, dans la mesure
où la construction européenne serait principalement basée sur l’établissement
progressif d’une zone de libre-échange au sein d’un vaste
marché unique, la présence d’une pluralité de droits nationaux, avec lesquels
il est pour l’instant impératif de jongler tant bien que mal, constituerait
un frein, si pas matériel, à tout le moins psychologique, au développement
des transactions transfrontières. Les agents économiques,
ignorant dans la majorité des cas le prescrit des droits étrangers, seraient
confrontés à des difficultés supplémentaires à l’occasion des transactions
transfrontières, ce qui engendrerait une insécurité juridique accrue
et une augmentation des coûts (23).
Cette conception est vivement critiquée par les opposants au projet. Les
différentes critiques formulées à cet égard peuvent, à notre sens, être
rassemblées en une critique principale : cette affirmation n’est pas vérifiée!
Ainsi, à l’encontre de la justification économique généralement avancée,
l’on fait notamment valoir le fait que l’absence de droit civil unifié
aux Etats-Unis ou au Canada n’a pas fait obstacle à la constitution d’un
marché intérieur vaste et dynamique (24).
Par ailleurs, un certain nombre d’auteurs sont convaincus que la justification
économique avancée est non seulement non vérifiée, mais également
inexacte. Ainsi, le professeur V. Heuze relève que le recensement
des sentences rendues sous l’égide de la Chambre de commerce internationale
entre 1995 et 2001 révèle que seulement 3% des litiges ont été
soumis aux principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international
(25) et, parmi ces décisions, seulement deux (soit moins de
deux pour mille) à la demande des parties.
Dans le même ordre d’idées, C. Jamin cite une étude sociologique
réalisée dans le nord de la France sur le comportement des consommateurs
dans les régions transfrontalières belges, anglaises et françaises,
qui révélerait que l’élément déterminant de l’achat du bien de
consommation serait formé, non par la connaissance éventuelle que
les consommateurs peuvent avoir du droit de la vente du pays où ils
contractent, mais par les différences de prix qui peuvent exister entre
les produits (26).
Enfin, il est également régulièrement relevé le fait que, loin de diminuer
les coûts de transaction, l’introduction d’un Code civil européen entraî-
(23) Voy., O. Lando et H. Beale, Principles of European Contract Law, vol. I,
1995, p. XV.
(24) Voy. notam. Y. Lequette, « Vers un Code civil européen? », op. cit., p. 101;
Ph. Malinvaud, « Réponse – hors délai – à la Commission européenne : à propos
d’un Code européen des contrats », op. cit., pp. 2549-2550.
(25) C’est-à-dire à une législation uniforme du type de celle qui est envisagée
dans la communication de la Commission comme l’une des options possibles.
(26) Etude menée par le Centre régional de la consommation, Comportements
d’achats transfrontaliers, décembre 1996, p. 76, citée par C. Jamin, « Un droit
européen des contrats », op. cit., p. 52.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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nerait des coûts supplémentaires résultant du fait qu’un tel droit uniforme
supposerait, pour être efficace, la création d’une juridiction ad hoc
(ou éventuellement l’extension des missions de la Cour de justice des
Communautés européennes), ce qui en soi entraînerait des coûts conséquents
ainsi que du fait qu’une modification d’une telle ampleur provoquerait
une grave insécurité juridique, au moins dans un premier temps,
engendrant également des frais supplémentaires et donc une augmentation
du coût des transactions (27).
Ces quelques réflexions révèlent à quel point le discours des partisans
du Code civil européen peut parfois mettre mal à l’aise dès lors que, à
l’examen, l’on observe qu’il repose dans une certaine mesure sur une
série de présupposés qui apparaissent plutôt comme un discours de légitimation
du projet. Il semble en effet, ainsi que le relève à bon escient
à notre estime le professeur Ph. Malinvaud (28), que ce dont se plaignent
les opérateurs économiques ce n’est pas tant la diversité des droits
que l’incertitude du droit applicable et la difficulté de le connaître. Or,
la création, en sus des législations existantes, d’un nouveau droit privé
apparaît à première vue plutôt comme un facteur d’insécurité juridique
supplémentaire que comme un remède à l’incertitude des agents économiques.
C. — Considérations d’ordre culturel
8. — La dimension culturelle du projet de Code civil européen fait
également couler beaucoup d’encre et suscite des réactions passionnées.
Généralement, la pluriculturalité caractérisant l’Europe est présentée
comme constituant un obstacle à l’élaboration d’un droit civil
européen. Ainsi, des considérations d’ordre culturel sont avancées
tant pour justifier l’infaisabilité du projet que pour condamner son
opportunité.
9. — S’agissant de la question de la faisabilité d’un droit privé européen,
le débat semble s’inscrire autour de la problématique de l’existence
d’un ius commune européen moderne.
Un certain courant doctrinal se prononce en effet en faveur de la réactualisation
d’un droit commun européen. Selon les partisans de ce
courant doctrinal (29), le droit commun européen plongerait ses racines
dans le ius commune du Moyen Age et des temps modernes qui
n’aurait, en réalité, jamais complètement disparu, et ce, même au
plus profond du XVIIIe et du XIXe siècle, âge d’or du nationalisme.
L’on aurait toujours pu constater en effet la présence d’un substrat de
culture juridique commune fondée sur les principes du ius commune
médiéval (30) ainsi que sur la philosophie des Lumières. Cette philosophie
juridique commune, en transcendant les droits positifs, créerait
un canevas harmonisant susceptible de mettre en place les conditions
nécessaires au développement de la démocratie et du commerce
intracommunautaire.
Inversement, certains auteurs s’appliquent à démontrer que la diversité
culturelle européenne rendrait toute tentative de codification il-
(27) Y. Lequette, « Vers un Code civil européen? », op. cit., p. 103; J. Huet,
« Nous faut-il un “ euro »-droit civil? ”, Dalloz, 2002, p. 2613.
(28) Ph. Malinvaud, op. cit., p. 2549.
(29) Voy. le colloque qui eut lieu en 1977 à l’Institut européen universitaire de
Florence, dont les travaux ont été publiés sous la direction de M. Cappelletti,
Nouvelles perspectives d’un droit commun de l’Europe, Stijthoff-Bruylant,
1978; la conférence réunie en 1991 à la Faculté de droit de Maastricht, dont les
travaux furent publiés sous la direction de B. De Witte et C. Forder, Le droit
commun de l’Europe et l’avenir de l’enseignement juridique, Kluwer, 1992;
M. Delmas-Marty, Vers un droit commun de l’humanité - Entretien avec Philippe
Petit, éd. Textuel, Paris, 1996; R. Schulze, « Le droit privé commun
européen », R.I.D.C., 1995, pp. 7-32; R. Knütel, « L’unité du droit en Europe
et le droit romain », Revue d’histoire des Facultés de droit et de la science juridique,
1998, n o 19, pp. 125-169
(30) Constitué de principes issus du droit romain et du droit canon.