p17un88fmnup43iolnfachbsf1.pdf

2004
228
mune qui plaçait les autres « branches » du droit dans une position périphérique
et vassalisée. D’autre part, le Code civil lui-même est désormais
largement phagocyté par quantité de lois spéciales, qui sont autant
de « microsystèmes » dotés de principes et de méthodes d’interprétation
propres : qu’il suffise à cet égard d’évoquer les matières du bail et de la
protection du consommateur. J. Hoeffler notait déjà, en 1985, que dans
l’édition des Codes Bruylant, la part représentée par les codes traditionnels
n’occupait plus que 14% du nombre total des pages publiées. Ce
constat l’autorisait à parler de « décodification » (20). Sans doute ferat-on
valoir la multiplication de nouveaux codes — tels, par exemple, en
France, le Code rural, le Code de l’artisanat ou encore le Code des douanes.
Mais n’est-ce pas parler par antiphrase que d’évoquer ici la codification?
Ces minicodes, n’intéressant qu’un service ou qu’une profession,
ou ne concernant qu’un secteur restreint des activités nationales
sont « contraires à l’esprit de la codification », n’hésite pas à écrire
G. Braibant (21).
La méthode de codification connaît, elle aussi, une transformation profonde.
On sait que les codes classiques tranchaient à cet égard avec les
« compilations » de l’Ancien Régime qui se bornaient, à des fins de
commodité pratique, à regrouper les textes en vigueur, sans les modifier
ni même les ordonner (les Restatement des pays du Common Law continuent
à s’inspirer de cette méthode de simple « consolidation »).
Aujourd’hui, la codification dite « à droit constant » semble renouer
avec cette méthodologie plus modeste. A nouveau, il ne s’agit plus que
de « rassembler et ordonner les normes existantes sans créer de règles
nouvelles » (22). Cette méthode, adoptée depuis 1989 par la Commission
(française) supérieure de codification, se heurte à plusieurs limites
et objections. Tout d’abord, elle présente l’inconvénient majeur de ne
viser que les dispositions législatives et réglementaires, à l’exclusion
des autres sources du droit, et de se limiter de surcroît aux seuls textes
émanant des autorités nationales françaises (23). Dans ces conditions,
aucune norme internationale ni européenne n’est intégrée dans le Code;
même exclusion en ce qui concerne les normes jurisprudentielles, coutumières,
ou encore les règlements émanant d’autorités administratives
indépendantes habilitées à exercer une parcelle du pouvoir réglementaire.
En s’en tenant à la classique pyramide normative étatiste et
légaliste : lois, décrets et arrêtés interministériels et ministériels, la codification
à droit constant fait totalement l’impasse sur la production
contemporaine du droit en réseau. On en est donc réduit à s’en remettre
à l’initiative des éditeurs juridiques en vue de mettre à disposition des
usagers une version plus réaliste du droit en vigueur intégrant notamment
les règlements communautaires et les principales interprétations
jurisprudentielles stabilisées. Par ailleurs, la neutralité absolue dont se
prévaut la codification à droit constant est elle-même en partie illusoire
dès lors que la terminologie doit être actualisée et harmonisée et que ne
peuvent être retenus que des textes nationaux compatibles avec la Constitution
et le droit international, ce qui implique bien entendu une interprétation
évaluative (24). Enfin, on s’interroge sur l’utilité d’une opération
qui, à l’instar du remplissement du tonneau des Danaïdes, s’emploie
à fixer l’état présent d’un flux de réglementations que rien ne
semble, par ailleurs, pouvoir ralentir.
La récente loi française du 2 juillet 2003 « habilitant le gouvernement à
simplifier le droit » (25) marque-t-elle une rupture à l’égard de cette
manière de procéder? On peut le penser dès lors que, pour la première
fois, l’article 34 de la loi habilite le gouvernement à réaliser une codifi-
(20) J. Hoeffler, « L’avenir de la codification en Belgique », in « La codification
et l’évolution du droit », Rev. jur. et pol. Indépendance et coopération,
n os 3-4, 1986, p. 769.
(21) G. Braibant, « La relance de la codification », Rev. fr. dr. adm., 1990,
p. 307.
(22) M. Suel, Essai sur la codification à droit constant, Paris, I.N., J.O., 1999,
p. 205.
(23) Y. Robineau, « A propos des limites d’une codification à droit constant »,
in L’Actualité juridique - Droit administratif, 20 sept. 1997, p. 655.
(24) J.-L. Bergel, op. cit., p. 327.
(25) J.O., 3 juill. 2003, p. 11192.
J.T. n° 6132 - 12/2004
Larcier - © Groupe Larcier s.a.
aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be
cation « à droit inconstant » de la législation relative à une série de matière.
Ainsi, s’agissant par exemple du domaine des personnes publiques,
le gouvernement peut-il « modifier et compléter » les dispositions
énumérées « afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser ».
Les commentateurs n’ont dès lors pas manqué de noter que, au nom de
l’objectif, légitime certes, d’efficacité de l’action, ce procédé entraînait
un « vaste dessaisissement du Parlement » (26). Par ailleurs, la méthode
mise en place a aussi pour effet de mettre (partiellement et provisoirement?)
hors jeu la Commission supérieure de codification. Singulier résultat
pour un texte dont un des objectifs consiste à lutter contre la prolifération
des conseils et commissions...
Ceci conduit à évoquer une troisième forme d’éclatement et de banalisation
de la codification : il s’agit cette fois de la démultiplication des
niveaux territoriaux auxquels s’opère cette production codifiée : en
marge des Codes « nationaux » classiques, on assiste en effet au développement
de Codes régionaux, tandis que l’idée d’une codification
européenne fait progressivement son chemin.
On ne revient plus sur les projets de recodification menés à l’échelle nationale,
dont la France reste l’exemple le plus significatif avec son plan
« général de codification » prévoyant, en 1995, non moins d’une cinquantaine
de codes à produire au cours des années suivantes (27). Ce regain
de nationalisme juridique n’empêche cependant pas, que, dans des
pays fédéraux comme la Belgique, apparaissent des Codes régionaux.
Dès lors que la Constitution consacre la compétence exclusive des Régions
et Communautés dans des matières telles que l’environnement,
l’enseignement ou le logement, il n’était pas étonnant de voir adopter
des codes recouvrant ces matières, ainsi par exemple le Code wallon de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (décret du
26 novembre 1997), ou encore le Code bruxellois du logement (ordonnance
du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale du 17 juillet 2003
portant Code bruxellois du logement).
Le mouvement de codification n’a pas manqué d’affecter également le
droit de l’Union européenne. Ici comme ailleurs, le double constat de
l’inflation normative et de la modification permanente des textes suscitait
un besoin d’ordonnancement et de stabilité auquel, croyait-on, le
Code apporterait la solution. Au terme d’un débat déjà ancien, le Parlement
européen adoptait, le 26 mai 1989, une résolution sur la simplification
et la codification du droit communautaire. Plus tard, le
20 décembre 1994, les trois institutions qui participent au processus
législatif (Parlement, Conseil, Commission) conclurent un accord
interinstitutionnel arrêtant une méthode de travail accélérée en vue
d’une codification officielle des textes législatifs. Mais faute d’une impulsion
centrale unique, la méthode — même accélérée — ne produisit
guère de résultats. C’est que l’idée d’une codification européenne suscitait
en elle-même bon nombre de controverses (28). Eût-elle même
partiellement abouti, qu’elle n’aurait pas résolu les problèmes de coordination
entre codification nationale et codification européenne. Faute
pour les codificateurs nationaux d’intégrer la législation européenne
(par exemple les règlements communautaires qui s’intègrent de plein
droit dans les ordres juridiques internes), on en est à nouveau réduit à
en appeler à la collaboration spontanée des éditeurs en souhaitant que
« l’on diffuse de façon connexe aux Codes (officiels) des recueils de législation
communautaire qui suivraient autant que faire se peut le périmètre
et le plan des Codes » (29).
(26) P. Gonod, « La simplification du droit par ordonnances », A.J.D.A.,
20 sept. 1997, p. 639.
(27) J.-L. Silicani, « La codification : instrument de réforme de l’Etat en
France », op. cit.; G. Braibant, « Actualité de la codification », A.J.D.A.,
20 sept. 1997, p. 639.
(28) A l’encontre du projet du Code civil européen, cf. les arguments avancés
par P. Legrand (« Sens et non-sens d’un Code civil européen », R.I.D.C., 4,
1996, pp. 779 et s.).
(29) S. Magnin, « La codification du droit communautaire », A.J.D.A., 20 sept.
1997, p. 683.