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2004
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DES DIVERSES ESPÈCES
D’OBLIGATIONS
Livre III - Titre III - Chapitre IV
Le chapitre IV du titre III du livre III du Code civil n’est sans doute
pas le plus inspirant. Sous le titre fourre-tout « Des diverses espèces
d’obligations », cette partie du Code traite en effet de questions fort
différentes et d’importance variable. Il y est successivement traité
des obligations conditionnelles, à terme, alternatives, solidaires, divisibles
et indivisibles et finalement des obligations avec clauses pénales.
Dans ce bref commentaire, nous évoquerons en premier lieu les évolutions
que ces questions ont connues depuis 1804 (1). La plupart des textes
sont restés dans leur état originaire, et nombre d’entre eux portent la
marque de leur âge. Seule la section relative aux clauses pénales a subi
des modifications, avec la loi du 23 novembre 1998. Une seconde partie
livrera quelques réflexions à portée plus générale sur les matières en
cause, dans la perspective de l’harmonisation du droit au niveau européen.
I. — COMMENTAIRES
SUR LES DIFFÉRENTES SECTIONS
1. — Obligations conditionnelles
Les articles 1168 à 1184 traitent successivement de la condition en général
et de ses diverses espèces, de la condition suspensive et de la condition
résolutoire.
Des dispositions générales, c’est l’article 1174, relatif à la nullité de
la condition potestative, qui a le plus donné lieu à des développements.
La Cour de cassation retient que la nullité ne concerne que la
condition purement potestative, c’est-à-dire celle dont la réalisation
dépend exclusivement de la volonté du débiteur. Une importante jurisprudence
concerne la validité des clauses par lesquelles une partie
se réserve de fixer et de modifier un prix ou un taux d’intérêt. De telles
clauses sont validées à condition que la détermination soit fonction
d’éléments objectifs; la question est liée à celle de la détermination
de l’objet. Il est aussi acquis que la nullité de la condition purement
potestative ne concerne que la condition suspensive, et non la
condition résolutoire.
La conception de la condition suspensive a évolué. La Cour de cassation
considère depuis 1981 que la convention existe déjà pendente conditione,
bien que son exécution soit suspendue; elle peut être source de droits
et d’obligations, passibles de sanctions en cas d’inexécution. La jurisprudence
est également nourrie autour de l’article 1178, qui déclare accomplie
la condition dont la réalisation est empêchée par le fait du débiteur.
Des deux articles que le Code civil consacre à la condition résolutoire,
l’attention s’est portée sur le second. Il est depuis longtemps manifeste
que l’article 1184 n’est pas à sa place. Malgré la fiction légale de la
(1) Dans le cadre de cette très brève présentation qui se limite à évoquer les
points forts sans les développer, nous avons choisi de renoncer à l’habituel appareil
de notes. Les références utiles sont aisément accessibles auprès des sources
bien connues. Cf. notam., la « Chronique de jurisprudence - Les obligations
(1985-1995) » de S. Stijns, D. Van Gerven et P. Wéry, parue au J.T., 1996,
pp. 734-745 (clauses pénales et résolution pour inexécution) et 1999, pp. 821-
831 (autres matières du chapitre IV), ainsi que W. Van Gerven et
S. Covemaeker, Verbintenissenrecht, 2001, pp. 119-123, 125-130 et 307-337.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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« condition résolutoire tacite », il est évident que la résolution judiciaire
pour inexécution n’est pas une simple « modalité » de l’obligation, mais
l’une des pièces majeures du système des sanctions de l’inexécution
contractuelle.
A ce titre, le régime a connu de très importants développements doctrinaux
(2) et jurisprudentiels au cours des dernières années. D’une
part, le caractère judiciaire de la résolution, peu propice aux solutions
rapides et efficaces, est largement remis en question et les conditions
d’une résolution unilatérale, sous contrôle a posteriori du juge,
se sont affirmées. D’autre part, les analyses se sont considérablement
affinées quant aux effets dans le temps de la résolution. Le
pacte commissoire, aménagement conventionnel de la résolution
pour inexécution, retient également l’attention, notamment quant à
sa licéité et à sa mise en œuvre; dans certains cas, la loi le prohibe ou
le réglemente.
2. — Obligations à terme
Le Code civil consacre quatre articles au terme suspensif (art. 1185-
1188), mais il néglige entièrement le terme extinctif; il est vrai que ce
dernier ne pose guère de problèmes. La matière du terme suspensif est
également très paisible. Malgré l’extrême fréquence du recours à cette
modalité, aucun développement significatif n’est à relever. Le mécanisme
est simple et bien rodé.
3. — Obligations alternatives
Les obligations alternatives font l’objet d’une codification élaborée
aux articles 1189 à 1196 (les différentes hypothèses possibles de perte
de la chose sont notamment traitées dans tous les détails), et la
doctrine veille en outre à établir une distinction avec les obligations
facultatives.
Ici aussi, le calme règne. La raison en est sans doute ici la rareté du recours
au procédé, encore que les obligations alternatives connaissent
des applications nouvelles dans les pratiques financières (cf. les emprunts
avec option de change).
4. — Obligations solidaires
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé qu’en présence d’une
pluralité de débiteurs et/ou de créanciers d’une même obligation, celle-ci
se divise en principe de plein droit. Il n’en va autrement que
dans les cas de solidarité, d’obligations in solidum ou d’indivisibilité.
La solidarité est régie par les articles 1197 à 1199 (solidarité active) et
1200 à 1216 (solidarité passive). C’est de très loin la solidarité passive
qui présente le plus d’importance en pratique, notamment en raison de
la facilité et de la garantie de solvabilité qu’elle apporte au créancier.
Aux sources de la solidarité passive prévues à l’article 1202 (loi, convention),
la jurisprudence a ajouté la solidarité coutumière en matière
commerciale, ainsi que la solidarité entre auteurs d’une faute commune
(et non simplement concurrente). La doctrine a bien structuré les effets
de la solidarité : obligation et contribution à la dette, effets principaux
et effets secondaires. La jurisprudence est souvent appelée à se prononcer
sur ces questions.
Le concept d’obligation in solidum s’est par ailleurs développé : chacun
des débiteurs est également tenu pour le tout, mais sans application des
(2) Cf. principalement S. Stijns, De gerechtelijke en de buitengerechtelijke ontbinding
van overeenkomsten, Anvers, 1994, 702 p.