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2004 232 B. — La jurisprudence et la doctrine Une préoccupation des artisans de la recodification fut de régler les conflits d’interprétation qui avaient, au fil des ans, opposé les différentes juridictions des tribunaux et parfois les auteurs de doctrine. Les rédacteurs ont donc cherché à identifier et à intégrer au Code des solutions prétoriennes ou encore à prendre position sur des solutions jurisprudentielles ou doctrinales incertaines, peu satisfaisantes ou incohérentes. Le Code civil du Bas-Canada s’était montré fort peu disert sur certaines questions et la doctrine comme la jurisprudence s’efforcèrent de combler ces lacunes. Les solutions avancées, malgré les avantages qu’elles offraient, laissaient parfois des zones d’obscurité susceptibles d’engendrer un inutile contentieux. Ainsi, en 1977, un arrêt de la Cour suprême était venu fixer, en s’inspirant de la doctrine, les conditions d’application de la doctrine de l’enrichissement injustifié (27). A la faveur de la révision du Code, l’enrichissement injustifié a été reconnu comme source d’obligations suivant les conditions arrêtées par la jurisprudence (1493, C.c.Q.) (28). Le ministre justifie l’introduction du nouvel article par la nécessité « [d’]éviter que ne se perpétue une certaine insécurité qui existait encore sur [l]es conditions d’exercice » (29) de cette source d’obligations. Au lieu de les entériner, le législateur a parfois décidé de rejeter des solutions acceptées par la jurisprudence. Une querelle a longtemps divisé la communauté juridique. Elle portait sur le droit de la victime d’un préjudice, lié par contrat avec la partie défenderesse, de pouvoir choisir d’appuyer son recours sur le régime de la responsabilité contractuelle ou sur celui de la responsabilité extracontractuelle. La doctrine s’était montrée plutôt défavorable à ce droit d’option, alors que la jurisprudence avait été plus réceptive. En 1981, dans un arrêt célèbre, la Cour suprême du Canada reconnut à la victime le droit d’opter pour le régime qu’elle estimait le plus approprié (30). Plusieurs auteurs réagirent en critiquant le jugement (31). Le législateur, sous l’influence de la doctrine majoritaire, a rejeté l’option des régimes (1458, al. 2, C.c.Q.), au motif que cette solution portait atteinte à la logique juridique et était de nature à engendrer des injustices envers l’une ou l’autre des parties au contrat (32). C. — Le droit comparé Le Code, selon le ministre de la Justice, n’a pas suivi de modèle législatif (33). En cela, il se distingue du Code précédent qui devait prendre modèle sur le Code Napoléon. Il ne faut certes comprendre de cette affirmation que le législateur n’a pas été influencé par le droit comparé. Au contraire, le droit comparé a exercé une influence considérable sur les travaux des rédacteurs du Code civil du Québec. Le projet de Code soumis par l’Office de révision du Code civil reconnaissait de nombreux emprunts ou sources d’inspiration au droit comparé, perçu comme un « précieux, voire un indispensable, instrument d’évolution du droit » (34). En revanche, les commentaires du ministre de la Justice sur le Code civil mentionnent fort peu de renvois au droit étranger. Il demeure que, pour plusieurs articles du Code s’inscrivant en filiation avec le projet de l’Office, il est possible de trouver leur racine dans des sources étrangères. Un relevé systématique des sources citées (35) révèle que les livres sur le droit international privé et sur la preuve (27) Cie immobilière Viger ltée c. Lauréat Giguère inc., [1977] 2 R.C.S. 67, 77 (le juge Beetz). (28) Cette abréviation désigne le Code civil du Québec. (29) Commentaires du ministre de la Justice, supra, note 24, pp. 916-917. (30) Wabasso Ltd. c. The National Drying Machinery Co., [1981] 1 R.C.S. 578. (31) Pierre-Gabriel Jobin, « Wabasso : un arrêt tristement célèbre », (1982) 27, Rev. droit de McGill, 813-833. (32) Commentaires du ministre de la Justice, supra, note 24, pp. 888-889. (33) Ibid., p. viii. (34) Paul-André Crépeau, supra, note 8, p. 21. (35) H. Patrick Glenn, « Le droit comparé et l’interprétation du Code civil du Québec », in Le nouveau Code civil : interprétation et application, Montréal, Les éditions Thémis Inc., 1993, p. 175, à la page 189. J.T. n° 6132 - 12/2004 Larcier - © Groupe Larcier s.a. aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be sont les plus perméables aux sources étrangères, avec la présence de telles sources pour 84% et 67% de leurs articles. Dans les autres livres du Code, le pourcentage des citations de sources étrangères est plus faible : les obligations (25%), les successions (17%), les biens (17%), les personnes (11%), la prescription (8%), les priorités et les hypothèques (7%), la publicité (7%) et la famille (2%). L’origine des sources varie sensiblement. Les sources françaises demeurent importantes, de même que celles qui viennent des juridictions de common law. A ces sources, où a traditionnellement puisé le droit civil québécois, s’ajoutent des instruments internationaux ou transnationaux (1468, 1469 et 1473, C.c.Q.) et plusieurs codes ou projets de codes dont ceux de l’Allemagne, de la Belgique, de l’Éthiopie, de l’Italie, du Liban, de la Suisse ou de la Pologne. L’uniformisation des pratiques commerciales en Amérique du Nord explique que le droit des sûretés mobilières soit marqué par l’influence de la législation développée par les provinces canadiennes soumises à la common law et par les Etats américains. Le Code civil a donc adopté des solutions apparentées à celles retenues par la loi sur les sûretés mobilières (36) qui régit ce droit dans la province voisine de l’Ontario. Ce faisant le droit québécois s’est distancé du droit français. 3. — La forme du Code Le travail de recodification a amené une révision de la terminologie de l’ancien Code qui a engendré son lot de critiques de la part de juristes opposés à un exercice jugé inutile. Cette révision visait d’abord et avant tout à rajeunir l’expression de la loi. La notion de dommage a ainsi été remplacé par « préjudice » (1457, C.c.Q.), celle d’exécuteur testamentaire par « liquidateur de la succession » (783, C.c.Q.) et celle d’enregistrement par « publicité » (2934, C.c.Q.) (37). Les rédacteurs du Code civil du Bas-Canada s’étaient montrés très réservés à l’inclusion de définitions. Pour sa part, le nouveau Code est nettement plus réceptif. Le législateur s’est, en effet, efforcé de décrire avec précision le contenu de dizaine de concepts juridiques. A titre d’exemple, il définit la clause abusive (1437, C.c.Q.), la propriété superficiaire (1110, C.c.Q.) et le contrat de consommation (1384, C.c.Q.). La doctrine a souligné le risque que pouvait entraîner la fixité du contenu des concepts de droit civil (38). Une des transformations importantes au droit civil réside dans le recours marqué à des notions floues comme la force majeure (1470, C.c.Q.), la clause abusive (1437, C.c.Q.), le préjudice sérieux (1420, C.c.Q.) ou l’intérêt général (1417, C.c.Q.). A plusieurs endroits, il utilise des qualificatifs tels « raisonnable » (art. 1392, 1436 et 1849), « déraisonnable » (7, 1437 et 1901, C.c.Q.), « excessive » (7, 1406 et 2629, C.c.Q.), « légitime » (2230, 2261 et 2568, C.c.Q.) ou « justes » (1927 et 1967, C.c.Q.). Ces notions confèrent un large pouvoir d’appréciation au tribunal. Cette orientation est tout à fait compatible avec les nombreux pouvoirs d’intervention que le Code accorde au tribunal dans plusieurs circonstances. En droit de la famille, lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder sur l’exercice de leurs droits ou l’accomplissement de leurs obligations, le tribunal peut statuer (400, C.c.Q.). De même, en droit de la location, lorsqu’il existe un désaccord entre le locateur et le locataire sur des travaux majeurs à un logement, le tribunal (36) Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O., 1990, c. p. 10. (37) Sur la question de la terminologie, voy., Louise Langevin et Denise Pratte, « Du Code civil du Bas-Canada au nouveau Code civil du Québec : l’influence de la codification française », in H. Patrick Glenn (dir.), Droit québécois et droit français : communauté, autonomie, concordance, Cowansville, Les éditions Yvon Blais inc., 1993, p. 63, aux pages 85-89. (38) John E.C. Brierley, « Les langues du Code civil du Québec », in Le nouveau Code : interprétation et application, Montréal, Les éditions Thémis, 1993, p. 134.
a le pouvoir d’ « imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables » (1927, C.c.Q.). La rédaction d’un code bilingue dont les deux versions, française et anglaise, ont valeur officielle, présente des problèmes particuliers. La difficulté d’harmoniser les deux versions demeure un objectif recherché, encore que la rédaction d’un Code par différentes équipes de juristes rend parfois l’exercice complexe. Des discordances entre les deux versions du Code qui avaient été identifiées par des chercheurs ont récemment été corrigées par le législateur (39). III. — LES GRANDES ORIENTATIONS DU NOUVEAU CODE CIVIL Au terme du processus de révision du Code civil, il est indéniable que le droit civil québécois n’a plus la configuration qui était la sienne sous le Code précédent. Une présentation des grandes orientations du nouveau droit civil permettra d’en saisir les caractéristiques principales. A plusieurs égards, le Code civil se situe dans le prolongement du droit exposé dans le Code civil du Bas-Canada. Il amène cependant des changements qui tiennent compte de l’évolution sociale et économique de la société québécoise. Il s’inscrit donc dans la continuité, tout en marquant des ruptures par rapport au droit antérieur. 1. — L’expression du droit commun L’éparpillement de matières relevant du droit civil dans des lois particulières incita le législateur à intégrer plusieurs de ces textes dans le Code. Cet effort de consolidation fut accompagné d’une volonté manifeste d’accorder une place centrale au Code comme expression du droit commun. Afin de parvenir à cette finalité, il fut décidé d’exprimer ce dessein en l’inscrivant dans une disposition préliminaire. Le texte précise, en outre, que le Code, dans les matières qu’il régit doit agir en harmonie avec les grands principes qui gouvernent l’ordre juridique : « Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. » Le Code est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent ellesmêmes ajouter au Code ou y déroger ». D’abord vue avec suspicion, cette disposition préliminaire fut défendue par ses rédacteurs au nom de l’illustration du droit civil dans un environnement où domine la common law (40). La doctrine et la jurisprudence ont souvent eu l’occasion depuis la mise en vigueur du Code de commenter et d’interpréter cette disposition. Elle a fait prendre conscience aux juristes que le Code exprime bel et bien le droit commun (41); on va même jusqu’à proclamer que le Code civil constitue la « pierre angulaire » du droit québécois (42) ou « la loi fondamentale du (39) Loi modifiant le Code civil, L.Q. 2002, c. 19, art. 15. Sur l’inventaire des discordances, voy., Jean-Maurice Brisson et Nicholas Kasirer (dir.), Code civil du Québec. Édition critique / Civil Code of Québec. A Critical Edition, 2002- 2003, 10 e éd., Cowansville, éditions Yvon Blais, 2001, xvi-xxi. (40) Alain-François Bisson, « La disposition préliminaire du Code civil du Québec », (1999) 44, Rev. droit de McGill 539, 551. (41) Doré c. Ville de Verdun, [1997] 2 R.C.S. 862, 874 (le juge Gonthier). (42) Communauté urbaine de Montréal c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal - section locale 429, Cour supérieure (district de Montréal), n o 500-05-046573-984, le 12 mai 1999, [1999] J.Q., n o 1585, § 23 (en ligne : disponible sur le site de Quicklaw). J.T. n° 6132 - 12/2004 Larcier - © Groupe Larcier s.a. aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be Québec » (43). Comme expression du droit commun, le Code fournit des règles supplétives. La valeur normative de la disposition préliminaire est désormais avérée (44). La reconnaissance de la portée opérationnelle de ce texte a été grandement facilitée par son intégration au Code sous forme de disposition. Son caractère normatif aurait, sans doute, été moins affirmé si elle avait plutôt pris la forme d’un préambule. Le législateur ne s’est pas limité à affirmer dans une disposition préliminaire le rôle fondamental joué par le Code dans l’ordonnancement du droit québécois, il s’est efforcé de nouer des liens avec des matières souvent éloignées de la sphère d’attraction du Code. Au chapitre des personnes morales, le Code distingue celles-ci suivant qu’elles relèvent du droit public ou du droit privé (298, C.c.Q.). Tout en reconnaissant que les « personnes morales de droit public sont d’abord régies par les lois particulières qui les constituent et par celles qui leur sont applicables », le Code ajoute que ces personnes sont également assujetties aux prescriptions du droit civil lorsque les dispositions de ces lois particulières doivent être complétées (300, C.c.Q.) (45). Le Code fournit, par ailleurs, une définition du contrat de consommation (1384, C.c.Q.), même si le législateur a renoncé à son projet initial d’intégrer au Code les règles particulières applicables à ce type de contrat. Pour sa part, le contrat de travail est l’objet d’un chapitre distinct au titre consacré aux contrats nommés (2085-2097, C.c.Q.). La pertinence de ce chapitre avait toutefois été remise en question au nom de la cohésion d’un droit déjà régi par le Code du travail (46). 2. — La prééminence accordée à la personne Les nouvelles orientations privilégiées par le Code concernent au premier plan le droit de la personne. Si le Code précédent s’était caractérisé par la place centrale qu’il accordait au droit des obligations dans l’ordonnancement du droit, le nouveau Code se distingue par la prééminence qu’il reconnaît au droit des personnes ainsi que l’affirme le ministre de la Justice dans sa présentation du livre consacré aux personnes : « Il met davantage en lumière que ne le faisait le Code civil du Bas-Canada, la primauté accordée à la personne humaine » (47). Cette orientation est tout à fait compatible avec les instruments de droit public, que sont la Charte canadienne des droits et libertés (48) et la Charte [québécoise] des droits et libertés de la personne (49), qui sont venus consacrer les droits fondamentaux de la personne en droit canadien et québécois. La volonté manifeste d’assurer la prépondérance de la personne amène le législateur à énoncer des droits et des libertés fondamentales déjà reconnus par la Charte [québécoise] des droits et libertés de la personne (50). En reprenant certains de ces principes, le Code en précise la portée pour les matières qui relèvent du droit civil. Après avoir affirmé que tout être humain possède la personnalité juridique (1, C.c.Q.), le Code reconnaît à la personne la titularité de droits de la personnalité dont « le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de sa personne, au respect de son nom, de sa réputation et de sa vie privée » (3, C.c.Q.). Ces droits extrapatrimoniaux sont, en outre, déclarés incessibles. Un titre, consacré à certains droits de la personnalité, vient compléter l’article qui énonce ces droits (10-49, C.c.Q.). Le principe de l’inviola- (43) Procureur général du Québec c. Tribunal d’arbitrage de la Fonction publique, [1998] R.J.Q. 2771, 2779 (C.S.). (44) Prud’homme c. Prud’homme, 2002 C.S.C. 85, § 30 (en ligne : disponible à l’adresse électronique suivante : http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/. (45) Patrice Garant, « Code civil du Québec, Code de procédure civile et société distincte », (1996) 37, Les Cahiers de droit 1141-1148 et Doré c. Ville de Verdun, supra, note 41, pp. 874-877 (le juge Gonthier). (46) Pierre Verge, « Faut-il “ nommer ” le contrat de travail? », (1988) 29, Les Cahiers de droit, 977-992. (47) Commentaires du ministre de la Justice, supra, note 24, p. 3. (48) Partie I de la loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11. (49) L.R.Q., C-12. (50) Idem. 2004 233
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