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— la loi du 14 février 1957, qui introduit les articles 311ter (date à laquelle
la séparation de corps produit ses effets) et 311quater (signification
du jugement autorisant la séparation de corps);
— la loi du 30 avril 1958, qui rend compétent le tribunal du domicile
de la partie défenderesse, à côté de celui de la dernière résidence conjugale,
cette notion remplaçant celle de domicile conjugal;
— la loi du 27 janvier 1960, qui dispose qu’après séparation de corps,
le devoir de secours ne subsiste qu’en faveur de l’époux qui a obtenu la
séparation;
— la loi du 20 juillet 1962, qui supprime, en matière de divorce par
consentement mutuel, la nécessité du consentement des ascendants ainsi
que l’obligation pour les époux de se présenter devant l’officier de
l’état civil pour faire prononcer le divorce, qui introduit la séparation de
corps par consentement mutuel et qui réforme le système de la conversion
de la séparation de corps en divorce;
— la loi du 8 avril 1965, qui modifie la procédure et les effets du divorce
(la garde de l’enfant reste à celui à qui elle a été confiée par le président
statuant dans le cadre des mesures provisoires; à défaut de telle décision,
elle est attribuée à celui qui a obtenu le divorce);
— la loi du 10 octobre 1967, qui abroge toutes les dispositions en matière
de compétence et de procédure et les fait passer dans le Code judiciaire;
— la loi du 1er juillet 1969, modifiant quelques dispositions du Code
civil en matière de procédure, en attendant la mise en vigueur des dispositions
équivalentes figurant dans le Code judiciaire;
— la loi du 20 novembre 1969, qui fixe à 23 ans pour les deux époux
(auparavant, c’était 21 ans pour la femme et 25 ans pour le mari) l’âge
minimum pour pouvoir divorcer par consentement mutuel et qui abroge
l’impossibilité de divorcer par consentement mutuel après vingt ans de
mariage ou lorsque la femme avait plus de 45 ans;
— la loi du 15 mai 1972, qui abroge l’interdiction pour l’époux divorcé
pour cause d’adultère de se remarier avec son complice;
— la loi du l’juillet 1972, qui, en matière de divorce par consentement
mutuel, simplifie la procédure (suppression de l’intervention des notaires
en cours de procédure et réduction du nombre des comparutions) et
abroge la règle prévoyant le transfert de la propriété de la moitié des
biens des époux à leurs enfants;
— la loi du 1er juillet 1974, qui introduit le divorce pour séparation de
fait de plus de dix ans;
— la loi du 28 octobre 1974, qui supprime l’entretien de concubine
comme cause spécifique de divorce et prévoit que chaque époux (et non
plus seulement le mari) peut demander le divorce pour adultère de son
conjoint;
— la loi du 9 juillet 1975, qui modifie le régime de la pension après divorce
pour cause déterminée, principalement en la rendant variable;
— la loi du 14 juillet 1976, relative aux régimes matrimoniaux, qui modifie
diverses dispositions relatives aux effets du divorce et de la séparation
de corps;
— la loi du 2 décembre 1982, qui abaisse à cinq ans la durée de la séparation
de fait après laquelle le divorce peut être demandé pour cette
cause;
— la loi du 31 mars 1987, qui supprime le délai de viduité après divorce
et règle certains effets patrimoniaux du remariage lorsque les époux
divorcés se remarient entre eux;
— la loi du 19 janvier 1990, qui abaisse à vingt ans l’âge minimum requis
pour pouvoir divorcer par consentement mutuel;
— la loi du 13 avril 1995, qui maintient, après divorce, le principe de
l’exercice conjoint de l’autorité sur la personne et de l’administration
des biens des enfants mineurs et qui abroge l’article 303 (lequel donnait
au parent non gardien le droit de surveiller l’exercice de l’autorité pa-
J.T. n° 6132 - 12/2004
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rentale par le titulaire de la garde et imposait au parent non gardien de
continuer à contribuer aux frais d’entretien et d’éducation des enfants);
— la loi du 20 mai 1997, qui précise, à propos du divorce par consentement
mutuel, que les conditions d’âge minimum des époux et de durée
minimum du mariage doivent être réalisées au moment du dépôt de la
requête;
— la loi du 16 avril 2000, qui ramène à deux ans la durée de la séparation
de fait au terme de laquelle le divorce peut être demandé pour cette
cause.
On voit, par cette énumération, d’une part, combien les réformes ont été
nombreuses, d’autre part, que — abstraction faite de celles que l’on peut
qualifier de techniques, comme le transfert de la procédure du Code
civil au Code judiciaire (6), et de celles qui règlent le sort des époux et
des enfants après divorce — elles vont à peu près toutes dans le sens
d’une libéralisation du divorce. Celle-ci se réalise d’abord par l’assouplissement
des conditions de fond (introduction du divorce pour cause
de séparation de fait, abaissements successifs de la durée requise pour
pouvoir recourir à cette forme de divorce, suppression de la limite maximum
de durée du mariage pour pouvoir divorcer par consentement mutuel,
suppression de la nécessité du consentement des ascendants dans
la même procédure, etc.). Vient ensuite la suppression de conséquences
à caractère dissuasif (délais de remariage, interdiction pour les époux
divorcés de se remarier entre eux, prohibition du remariage avec le complice
de l’adultère, attribution de la moitié des biens des époux aux enfants).
Enfin, la procédure s’est considérablement simplifiée : l’on passe
du parcours du combattant à une promenade judiciaire (dispositions
sur l’introduction de l’action reconventionnelle, suppression de l’intervention
des notaires lors des comparutions en divorce par consentement
mutuel et réduction du nombre de ces comparutions, suppression de la
prononciation du divorce par l’officier de l’état civil — pour ne parler
que des réformes qui ont affecté le Code civil). Seules vont dans l’autre
sens les lois sur l’augmentation du délai pendant lequel le permis de citer
était suspendu (art. 240, disposition passée dans le Code judiciaire,
mais abrogée depuis lors par la loi du 30 juin 1994), sur le relèvement
de 21 ans à 23 ans de l’âge minimum requis dans le chef de la femme
voulant divorcer par consentement mutuel (loi du 20 novembre 1969,
mais cet âge a été abaissé à 20 ans en 1990), sur le pouvoir d’appréciation
donné au juge en matière de conversion de la séparation de corps
en divorce.
Il est temps à présent de dire au lecteur, légitimement impatient, quelles
sont les dispositions inchangées depuis 1804. Il s’agit des articles 231
(possibilité de demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves),
233 (notion de divorce par consentement mutuel), 299 (perte des
avantages matrimoniaux par l’époux coupable), 304 (après divorce, les
enfants conservent les avantages qui leur étaient assurés par les lois ou
par les conventions matrimoniales de leurs père et mère) et 311 (la séparation
de corps emporte séparation de biens). Dans les dispositions
passées dans le Code judiciaire, celles qui n’ont pas été modifiées — ou
qui ne l’ont été que de façon purement formelle — sont les articles 235
(art. 1255, C. jud. : suspension de l’action en divorce lorsque des faits
allégués par le demandeur donnent lieu à une poursuite pénale), 272
(art. 1284, C. jud. : extinction de l’action en divorce par la réconciliation
des époux), 273 (art. 1285, C. jud. : possibilité d’agir derechef en
divorce si de nouveaux faits sont survenus depuis la réconciliation), 274
(art. 1286, C. jud. : preuve de la réconciliation), 282 (art. 1290, al. 1er ,
(6) Transfert justifié. L’anomalie consistant à faire régir la procédure par le
Code civil s’explique par des raisons purement historiques et non logiques :
lors de l’élaboration du Code civil, l’on ignorait si le Code de procédure civile
verrait rapidement le jour (il sera achevé en 1806) (Stryckmans, op. cit.,
p. 506). Cela dit, il reste des dispositions de procédure dans le Code civil
(l’art. 232 règle la représentation de l’incapable dans la procédure en divorce
pour cause de séparation de fait), cependant que le Code judiciaire en contient
qui concernent le fond bien plus que la procédure (en matière de conventions
préalables au divorce par consentement mutuel).
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