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2004
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LE DIVORCE
LivreI - TitreVI
« Trop heureux, si bientôt la faveur d’un divorce,
Me soulageait d’un joug qu’on m’imposa par force ».
RACINE, Britannicus, II, 2
Il y a eu tellement de réformes du divorce ces dernières années que le
juriste contemporain peut, sans grand risque de se tromper, émettre
l’avis que cette matière est l’une de celles qui a le plus évolué depuis
l’élaboration du Code civil. Il a raison. Et peut-être encore plus qu’il ne
le croit, si on fait le compte précis des dispositions modifiées ou abrogées.
Le Code civil comportait, en 1804, quatre-vingt-trois dispositions
consacrées au divorce (art. 229 à 305) et à la séparation de corps
(art. 306 à 311). Il en subsiste cinq à n’avoir été ni abrogées ni modifiées!
Des esprits critiques (et il ne saurait y en avoir d’autres parmi les
lecteurs du Journal) nous feront sans doute remarquer que tout ce qui
concerne la procédure est passé dans le Code judiciaire. En effet. Mais,
si nous procédons au même type de comptage, nous constatons que, sur
les dispositions transférées dans le Code judiciaire, il n’y en a que neuf
qui sont inchangées depuis 1804 — ou qui peuvent être considérées
comme telles (en ce sens qu’elles n’ont subi que des modifications purement
formelles).
L’explication est fort simple. En dehors de considérations techniques,
comme le souci de regrouper dans le Code judiciaire les dispositions
concernant la procédure (ce qui, d’ailleurs, ne constitue pas une modification
à proprement parler, si les dispositions sont transférées telles
quelles), c’est évidemment l’évolution sociale qui est à la base de tous
ces changements. Le divorce, quasiment inexistant en 1830 (4 actions
dans toute la Belgique!), est entré dans les mœurs et a pris un développement,
sur les bienfaits duquel les avis sont partagés (1), mais que
l’on ne saurait contester : 20.845 divorces autorisés en 1991,
29.370 prononcés en 2001. Et, nous le verrons, à peu près toutes les interventions
du législateur assouplissent la rigueur de la législation initiale.
Les juristes, « simples ratificateurs, comme il est d’usage » (2),
ont suivi l’évolution sociale. Ils ne s’en cachent d’ailleurs pas : lors
d’une des dernières et des plus importantes réformes, l’augmentation
du nombre des procédures en divorce a été explicitement invoquée
comme constituant une raison de simplifier et d’humaniser la procédure
(3).
(1) Voy. De Page, t. II, 4 e éd., n os 442 et 651, et les références citées. Adde,
dans le sens favorable au divorce : Laurent, t. III, n os 172-173; dans le sens
hostile à l’extension du divorce : J.-L. Stryckmans, « La reconvention, en degré
d’appel, en matière de divorce et de séparation de corps », J.T., 1962,
p. 505.
(2) P. Goubert et D. Roche, Les Français et l’Ancien Régime, 1984, t. I, p. 23.
Henri De Page écrit de même que « le législateur ne crée pas : il organise. Ce
sont les mœurs et les réalités objectives qui créent » (t. I, 3 e éd., 1962, n o 8) et
il place en épigraphe de son ouvrage De l’interprétation des lois la pensée
suivante : « Nous voyons tous les jours la Société refaire la loi. On n’a jamais
vu la loi refaire la Société » (J. Cruet, La vie du droit et l’impuissance des lois).
De même encore, Weill et Terré constatent que, tant en France que dans les
autres pays d’Europe occidentale, l’augmentation du nombre des divorces a
précédé les réformes libéralisant les législations en la matière (Droit civil, Les
personnes - La famille - Les incapacités, 4 e éd., n o 358).
(3) Intervention de M. Wathelet, ministre de la Justice, au cours de l’élaboration
de la loi du 30 juin 1994, compte rendu analytique, Sénat, 8 juin 1994,
p. 838; proposition de loi de MM. Ylieff et consorts, qui est à la base de la loi
du 30 juin 1994, Doc. parl., Ch., 23 juin 1992, n o 545/1, p. 2; rapport de la
commission de la justice du Sénat, Doc. parl., Sénat, 3 juin 1994, n o 898-2,
p. 3; rapport de la commission de la justice de la Chambre, Doc. parl., Ch.,
17 nov. 1993, n o 545/14, p. 45.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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Voyons à présent quelles lois ont modifié le titre consacré au divorce.
Leur liste est impressionnante. On les énumère ci-après (4). dans l’ordre
chronologique.
La première est le Code de procédure civile de 1806, qui règle la procédure
en séparation de corps et modifie ainsi tacitement l’article 307 du
Code civil, lequel se contentait de renvoyer au droit commun de la procédure.
Vient ensuite le Code pénal de 1867, qui abroge tacitement (5)
l’obligation pour le juge ayant admis le divorce pour adultère de la femme,
de condamner celle-ci, sur la réquisition du ministère public, « à la
réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui
ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années »
(art. 298).
Ce n’est pas encore grand-chose. Mais, au XXe siècle, le législateur
s’emballe. Dans la première moitié, nous rencontrons successivement :
— la loi du 11 février 1905, qui modifie la procédure, notamment en
fixant la durée de la suspension du permis de citer à six mois (au lieu de
vingt jours), avec possibilité de la réduire à deux mois;
— la loi du 8 février 1906, qui supprime la prohibition pour les époux
divorcés de se remarier entre eux;
— la loi du 20 mars 1927, qui rend l’article 299 (perte, par l’époux fautif,
des avantages matrimoniaux) applicable à la séparation de corps et
donne au tribunal un pouvoir d’appréciation en matière de demande de
conversion de la séparation de corps en divorce;
— la loi du 16 avril 1935, qui remplace l’interdiction du remariage
avec le complice de l’adultère par un délai de remariage de trois ans;
— la loi du 14 décembre 1935, qui interdit la publication des débats
dans la presse et qui autorise l’introduction de l’action reconventionnelle,
d’une part, par simples conclusions, d’autre part, pour la première
fois devant la cour d’appel;
— l’arrêté royal no 239 du 7 février 1936, qui rend facultatif le ministère
des avoués, donne compétence au président du tribunal de première
instance pour connaître des mesures provisoires et remplace la prononciation
du divorce pour cause déterminée par l’officier de l’état civil par
la transcription de la décision.
— l’arrêté royal no 300 du 30 mars 1936, qui rend applicables à la séparation
de corps diverses dispositions procédurales en matière de divorce
et qui impose à la partie qui frappe d’opposition ou d’appel une
décision ayant autorisé le divorce de dénoncer son recours au greffier
de la juridiction ayant rendu la décision attaquée;
— la loi du 7 avril 1936, qui supprime, lors de la dernière comparution
en divorce par consentement mutuel, la présence, auprès de chaque
époux, de deux amis, « personnes notables dans l’arrondissement »;
— la loi du 15 décembre 1949, qui adapte l’article 235 à la terminologie
actuelle (remplacement de la notion de poursuite criminelle par celle
de poursuite pénale et de celle d’arrêt de la cour de justice criminelle
par celle d’arrêt ou de jugement de la juridiction répressive).
Dans la seconde moitié du siècle, le mouvement s’accélère encore. L’on
adopte ainsi :
— la loi du 21 mai 1951, relative aux mentions devant figurer dans le
dispositif des jugements et à la signification de ceux-ci;
— la loi du 30 juin 1956, qui introduit la possibilité de supprimer ou de
réduire le délai de remariage après divorce pour cause déterminée et qui
supprime le délai de remariage de trois ans imposé après divorce par
consentement mutuel;
(4) En se limitant à celles qui ont modifié le Code civil, puisque tel est l’objet
de notre contribution. On omet donc les lois qui ont modifié uniquement des
dispositions passées dans le Code judiciaire.
(5) Voy. Laurent, t. III, n o 291. La même solution vaut pour l’article 308, qui
contenait, en cas de séparation de corps, une disposition identique à celle de
l’article 298.