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prescription est suspendue, en ce qu’elle ne court point contre les mineurs
et les interdits, « sauf ce qui est dit à l’article 2258 du Code
civil » (12) et « à l’exception des autres cas déterminés par la loi »
(art. 2252, C. civ.), ne prêtait pas le flanc à la discussion. C’était sans
compter l’œuvre créatrice de la doctrine et de la jurisprudence, rebaptisant
tantôt certains délais de prescription en « délais préfix » insusceptibles
de suspension (13), considérant tantôt qu’il suffit d’une
interprétation de la volonté du législateur, et non d’un texte exprès,
pour que l’on se trouve en présence d’un « autre cas » justifiant
l’écartement du régime précité de suspension (14). Par hypothèse, ce
n’est que trop tard et à ses dépens, que l’ex-incapable prend connaissance
de ces nuances. Ces vicissitudes, et bien d’autres encore, énervent
la sérénité du praticien et la sécurité du justiciable. Certes, mais
même leur accumulation ne pourrait rivaliser avec l’effet dévastateur
du deuxième facteur de précarisation de l’institution, à savoir l’évanescence
de la loi de prescription elle-même.
3. — Il n’est pas de plus grande insécurité juridique que celle résultant
de l’invalidation de la loi par l’instance juridictionnelle chargée, à l’occasion
d’un litige particulier, d’en vérifier la conformité à une norme supérieure.
C’est pourtant le triste sort que connût la plus célèbre et la plus
récurrente des prescriptions libératoires, celle de l’action personnelle
tendant à l’indemnisation du préjudice causé par un fait constitutif d’infraction
pénale. On n’a pas encore fini de mesurer les retombées du séisme
provoqué par le brevet d’inconstitutionnalité inévitablement décerné
le 21 mars 1995 par la Cour d’arbitrage à la prescription quinquennale
fixée par l’article 26 ancien du titre préliminaire du Code
d’instruction criminelle (15). Le vide provisoirement laissé par cette
étape décisive de l’évolution fut aggravé par l’absence d’un droit transitoire
jurisprudentiel cohérent (16). L’intervention du législateur au secours
de la sécurité juridique était urgente.
Elle se fit attendre; mais l’ampleur de la réforme éclipsa sa tardiveté.
A la vérité, c’est toute la toile de la prescription libératoire tissée par
près de deux siècles de pratiques et de discours, que la loi du 10 juin
1998 a détricotée. Les analyses détaillées des nouveaux textes ne
manquent point (17). Ces études montrent bien les quelques amélio-
du Moniteur belge, p. 183; J. van Compernolle et G. Closset-Marchal (e.a.),
« Examen de jurisprudence (1991 à 2001) - Droit judiciaire privé », R.C.J.B.,
2002, pp. 498-499, n o 477; G. de Leval, op. cit., n os 24, 25 et 30 b); M. Regout-
Masson, op. cit., pp. 55-56.
(12) Selon lequel, assez paradoxalement (M. Regout-Masson, op. cit., p. 60),
les courtes prescriptions des articles 2271 à 2273 ne sont pas suspendues au
profit du mineur ou de l’interdit.
(13) H. De Page, op. cit., n os 1135-1137 et n o 1224.
(14) Voy. par ex. Cass., 1 er juin 1995, Pas., 1995, I, p. 583; adde : H. De Page,
op. cit., n o 1224, ainsi que M. Buy, « Prescriptions de courte durée et suspension
de la prescription », J.C.P., 1977, 2833.
(15) C. Arb., arrêt n o 25/95, 21 mars 1995, M.B., 31 mars 1995, p. 8187. Les
commentaires de cet arrêt furent pléthoriques: voy. P. Desmedt, « De antecedenten
van de wet van 10 juni 1998 », in De herziening..., 1oc. cit., pp. 41 et s.,
n os 43 et s., ainsi que P. Jadoul, op. cit., pp. 760 et s., et les multiples réf. cit.
par ces auteurs.
(16) C. Arb., arrêt n o 8/97, 19 févr. 1997, J.T., 1997, p. 293, obs. M. Mahieu. Sur
ce sujet difficile, voy. F. Ost et S. van Drooghenbroeck, « Le droit transitoire jurisprudentiel
dans la pratique des juridictions belges », in « Le droit transitoire jurisprudentiel
- Perspective comparative », Rev. dr. U.L.B., vol. 26, 2002-2, pp. 1 et
s., spéc. (au sujet des effets dans le temps de l’arrêt du 21 mars 1995), pp. 30-32.
(17) Ici encore, l’exhaustivité ne se conçoit pas. Outre le remarquable ouvrage
dirigé par le professeur H. Bocken, déjà cité, et les réf. y citées, voy. les excellentes
études de A. Jacobs, « La loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions
en matière de prescription », R.G.D.C., 1999, p. 10 et s., de I. Claeys,
« De nieuwe verjaringswet : een inleidende verkenning », R.W., 1998-1999,
pp. 378 et s. et « Een tweede blik op de nieuwe verjaringswet », in C.B.R.-Jaarboek
1998-1999, Maklu, Anvers, 1999, p. 202, et encore celle de N. Denoël,
« Les assurances de responsabilité et la loi du 25 juin 1992 », in Les assurances
de responsabilité, éd. du Jeune barreau de Bruxelles, 1999, spéc. pp. 87-102,
n os 31-73. Pour un premier bilan — quinquennal — de la loi du 10 juin 1998,
voy. C. Lebon, « De nieuwe verjaringswet. 5 jaar later », N.j.W., 2003, n o 39,
pp. 834 et s.; A. Van Oevelen, « Recente ontwikkelen inzake de bevrijdende
verjaring in het burgelijk recht », R.W., 2000-2001, pp. 1433 et s.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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rations prodiguées par la réforme, mais aussi — et surtout — les nouveaux
vecteurs d’insécurité qu’elle a créés. Désormais, le délai de
prescription varie selon qu’il affecte une action réelle (art. 2262, C.
civ.) ou une action personnelle (art. 2262bis, C. civ.) : les querelles
de qualification ont de beaux jours devant elles (18). La prescription
des actions personnelles fait elle-même l’objet d’un régime bicéphale
(19), selon qu’il s’agit d’actions dérivées d’un contrat
(art. 2262bis, § 1 er , al. 1 er , C. civ.) ou d’un quasi-délit (art. 2262bis,
§1 er , al. 2 et 3, C. civ.). Ne voit-on pas là une nouvelle différence de
traitement au devenir constitutionnel incertain (20), et qui, à tout le
moins, cristallise une autre problématique, non moins délicate : celle
du concours et du cumul de responsabilités? L’éclatement de ce qu’il
faut encore appeler, faute de mieux ou par nostalgie, le « droit
commun » de la prescription libératoire, ne s’arrête pas là (21). Dorénavant,
le processus de prescription de l’action ex delicto, se trouve
enchâssé par la combinaison de deux délais, l’un — minimal —
de cinq ans (art. 2262bis, § 1 er , al. 2, C. civ.), l’autre — maximal —
de vingt ans (art. 2262bis, § 1 er , al. 3, C. civ.). En soi, le mécanisme
— soufflé par la Cour de cassation (22) et corroboré par l’exemple
hollandais — échappe à tout reproche. Mais il échet de constater que
la computation du délai quinquennal précité est livrée à l’aléa
probatoire : comment, et par qui, prouver la date à laquelle la victime
a eu connaissance de son dommage et de l’identité du responsable?
Peut-on lui opposer qu’elle « aurait dû raisonnablement en avoir
connaissance » (23) plus tôt? C’est possible, mais pas certain (24).
Une chose l’est en revanche : la porte s’ouvre à la subjectivité, et
donc, une fois encore, à l’insécurité, dans un domaine qui se doit
pourtant d’être le plus cartésien du droit civil. Et que dire enfin du
véritable imbroglio créé par le régime transitoire des nouvelles dispositions
(art. 10 et 11 de la loi du 10 juin 1998), encore compliqué
par la survivance de l’« ancien » délai trentenaire de prescription
(25)? Malheureusement, l’on ne pourra nourrir l’espoir d’un regain
(18) C. Lebon, op. cit., N.j.W., 2003, pp. 837-838.
(19) Au passage, l’on pourrait se demander ce qu’il en est de la prescription des
actions nées d’un quasi-contrat. S’agit-il ou non d’une « action en réparation
d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle »?
(20) Voy. d’ailleurs l’avis du Conseil d’Etat du 14 avril 1997, in Doc. parl., Ch.
des repr., s.o. 1996-1997, 1087/1-96/97, p. 16. Adde : I. Claeys, « Een tweede
blik... », op. cit., loc. cit., pp. 218-220.
(21) Sur ces difficultés, voy. en particulier N. Denoël, op. cit., spéc. pp. 83 et
s., n os 22 et s.
(22) Cass., 13 janv. 1994, J.T., 1994, p. 291, note R.O. Dalcq; R.C.J.B., 1995,
pp. 429 et s., note J.-L. Fagnart. Par l’évocation de cet arrêt, autre « temps
fort » de deux siècles d’évolution, on tient aussi à saluer l’œuvre complétive du
droit dont s’acquitte la Cour de cassation, spécialement dans les matières régies
par les textes, souvent très sobres, du Code civil.
(23) Voy. la version initiale du texte dans le projet de loi: Doc. parl., Ch. repr.,
s.o. 1996-1997, n o 1087/1-96/97, p. 21.
(24) I. Claeys, « Een tweede blik... », op. cit., loc. cit., p. 226
(25) Admettons-le : même pour le juriste qui s’est abondamment documenté
sur le sujet, le calcul de l’échéance d’une prescription qui a pris cours avant
l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 (i.e. le 27 juillet 1998) relève d’un
« casse-tête », susceptible d’aboutir à des réponses divergentes. L’exercice se
heurte à de nombreuses incertitudes ou, au mieux, à plusieurs options. A la réflexion
(comp. notre étude in J.T., 1998, p. 708, n os 7-8), les solutions les plus
convaincantes nous paraissent avoir été proposées par P. De Smedt,
« Toepassing in de tijd van de gewijzigde verjaringstermijnen », in De herziening...,
loc. cit., pp. 141 et s. et par A. Jacobs, op. cit., R.G.D.C., 1999, pp. 31-
33 (dans le même sens encore, L. Schuermans, op. cit., p. 532, note 77. Ces solutions
sont consolidées en jurisprudence par C.Arb., arrêt n o 81/99, 30 juin
1999, R.W., 1999-2000, p. 1555, spéc. considérant B.6.3., par Gand, 1 er oct.
1999, R.W., 1999-2000, p. 1165 par Pol. Bruges, 10 févr. 2000, R.W., 2000-
2001, p. 562, par Pol. Malines, 20 avril 2001, Dr. circul., 2001, p. 364, ou encore
par Liège, 10 juin 2003, R.G., n o 2001/RG/382, inédit). Ces auteurs et décisions
considèrent à juste titre, que les actions « virtuellement » (mais non déclarées)
prescrites par application de l’article 26 ancien du titre préliminaire du
Code d’instruction criminelle avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin
1998, ne sont pas concernées par le régime transitoire institué par les articles 10
et 11 de ladite loi, en sorte que, par répercussion de la déclaration d’inconstitutionnalité
contenue dans l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 21 mars 1995, la prescription
de ces actions reste soumise au délai trentenaire de l’ancien
article 2262 du Code civil. Par deux arrêts du 29 septembre 2000, et du 22 mai