p17un88fmnup43iolnfachbsf1.pdf

2004
262
C. jud. : représentations que le juge fait aux époux lors de la première
comparution en divorce par consentement mutuel), 287 (art. 1295, C.
jud. : procès-verbal établi par le juge lors de la dernière comparution en
divorce par consentement mutuel), 288 (art. 1296, C. jud. : ordonnance
du juge référant du tout au tribunal, après la dernière comparution en divorce
par consentement mutuel), 293 (art. 1301, C. jud. : procédure devant
la cour d’appel en matière de divorce par consentement mutuel) et
306 (art. 1305, al. 1 er , C. jud. : possibilité d’agir en séparation de corps
pour les causes pour lesquelles on peut demander le divorce pour cause
déterminée). Rien d’étonnant à ce que ces dispositions aient survécu :
les unes contiennent des règles de fond, qui nous paraissent former un
noyau dur, incompressible, les autres renferment des règles de procédure
qui ne freinent pas l’obtention du divorce et ne vont donc pas à contre-courant
de la tendance générale observée depuis 1804.
Il nous faut maintenant dire un mot des perspectives d’avenir. Les réformes
récentes n’ont pas empêché l’éclosion d’une série de propositions
portant sur d’autres aspects du divorce. Depuis longtemps, d’aucuns défendent
l’idée d’un divorce sans faute, en tout cas d’un divorce dans lequel
la faute ne jouerait pas de rôle lorsque se pose le problème de la
pension alimentaire du conjoint « innocent », « sauf peut-être dans des
cas exceptionnels où le juge pourrait acquérir la conviction inébranlable
qu’un des deux époux porte une responsabilité particulièrement grave
dans l’échec du projet de vie commune » (7). L’idée du divorce sans
faute a d’ailleurs déjà été envisagée par le législateur, au cours des travaux
qui ont abouti à l’adoption de la loi du 30 juin 1994, mais son examen
a été remis à plus tard, les divergences d’opinion sur ce point ayant
fait craindre de retarder considérablement le vote des dispositions de
procédure, sur lesquelles les parlementaires étaient largement d’accord
(8). Lors de l’élaboration de la même loi, l’on a également remis à plus
tard la question du maintien dans notre droit de la séparation de corps,
celle de la preuve par l’aveu dans les procédures en divorce pour cause
déterminée et celle des conventions partielles dans le divorce par consentement
mutuel (9).
L’idée du divorce sans faute est en tout cas dans l’air. Sous la législature
précédente, une réflexion globale sur le divorce a été entreprise par la
Chambre des représentants. Il en est ressorti qu’une majorité des participants
était favorable au divorce sans faute (10). En outre, plusieurs
propositions ont été déposées. L’une d’elles visait à faire de la désunion
irrémédiable des époux la seule cause de divorce (11), une pension alimentaire
pouvant être attribuée à l’un ou l’autre des époux, en fonction
de l’état de nécessité dans lequel il se trouve (12). La même réduction
(7) J.-L. Renchon, « Les séquelles alimentaires du divorce », in Famille, droit
et changement social dans les sociétés contemporaines, 1978, p. 361, n o 47.
L’auteur met notamment en évidence les difficultés financières que rencontre
l’ancien conjoint qui se remarie, tout en continuant à supporter la charge d’une
pension liée à son premier mariage, difficultés qui mettent en péril l’échange
affectif qui doit exister dans la seconde union (p. 363, n o 49). C’est bien vu.
Déjà Molière écrivait : « Rien n’use tant l’ardeur de ce nœud qui nous lie, Que
les fâcheux besoins des choses de la vie » (Les femmes savantes, V, 4). Sur le
divorce sans faute, voy. aussi L. Versluys, « Une cohabitation sans péché, faute
ou amende - L’idée d’un divorce sans faute », Journ. procès, 1993, n o 247,
p. 20.
(8) Voy. notre étude La loi du 30 juin 1994 modifiant l’article 931 du Code judiciaire
et les dispositions relatives aux procédures du divorce, 1994, pp. 39-
41, n os 7-8 et réf. cit.
(9) Voy. notre étude précitée, loc. cit.
(10) Journée d’étude du 8 décembre 2000, qui a pris comme base de ses travaux
un rapport élaboré, à la demande de la Chambre, par les professeurs de droit
des personnes des différentes universités du pays (voy. le résumé rédigé par
G. Béliard, in Div. Act., 2001/02, pp. 2 et s.). Des parlementaires avaient déjà
participé, en mars 2000, à une journée d’étude organisée par les revues Divorce
et Echtscheidingsjournaal (voy. l’exposé d’A.-Ch. Van Gysel et le compte rendu
de S. Brat, in Div. Act., 2000/5, pp. 66 et s.).
(11) En ce sens, voy. G. Baeteman, Overzicht van het personen- en gezinsrecht,
3 e éd., n o 651.
(12) Proposition de M. Coveliers, Mme van der Hooft et M. Hove, Doc. parl.,
Ch., n o 50 684/001, du 30 mai 2000. La pension serait due pendant douze ans,
mais le juge pourrait prolonger cette durée.
J.T. n° 6132 - 12/2004
Larcier - © Groupe Larcier s.a.
aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be
des causes de divorce à la désunion irrémédiable se rencontrait dans une
autre proposition, qui entendait également restreindre l’allocation d’une
pension au cas de l’époux en état de nécessité, celui « qui a subi un dommage
de nature morale et sociale » pouvant toutefois obtenir une
« indemnité compensatoire » (13). Ces propositions et d’autres encore,
dont l’une tendait à réduire à six mois le délai de deux ans nécessaire
pour pouvoir demander le divorce par consentement mutuel (14), ont
fait l’objet d’un avis commun donné par le comité d’avis pour l’émancipation
sociale. Ledit comité a émis le vœu que le divorce sans faute
soit possible, sans que le maintien des autres procédures soit nécessairement
écarté, de façon à ne pas déresponsabiliser celui des conjoints
qui a manifestement causé un dommage à l’autre. En matière de pensions,
la situation de dépendance qui se serait créée pendant le mariage
ne serait pas rompue sans une phase transitoire. Des « mesures
équitables » devraient être prises en faveur de l’ancien conjoint qui n’a
pas eu l’occasion d’exercer une activité rémunérée pendant le mariage
ou qui n’a pas la possibilité de retrouver une profession. Celui qui a subi
un dommage, de nature physique, morale ou sociale, serait indemnisé
(15). Comme quoi il n’est pas évident de se débarrasser totalement de
la faute. On le comprend d’ailleurs très bien. Déresponsabiliser entièrement
l’auteur d’un dommage important est difficilement admissible
(16). C’est bien de là que vient le problème et il ne faut pas chercher
ailleurs l’explication du défaut d’aboutissement des propositions favorables
au divorce sans faute.
Pour clore les initiatives récentes, l’on citera une proposition qui considère
que l’introduction d’un divorce sans faute constitue un objectif
trop ambitieux et qui, tout en maintenant les actuelles formes de divorce,
tend à en ajouter une. Il s’agit du divorce sur déclaration unilatérale :
l’époux qui souhaite divorcer présente à l’autre — et au tribunal — « un
plan contraignant et étayé par des pièces justificatives, plan détaillant
minutieusement les droits des conjoints en ce qui concerne, par exemple,
leur contribution alimentaire, les enfants, la répartition du patrimoine,
le droit à la reprise du logement ». Si la partie défenderesse n’est pas
d’accord sur tout ou partie de ce plan, le tribunal tranche les points en
litige (17) (18).
Faut-il, en matière de perspectives, aller plus loin et envisager, dans le
cadre européen, une loi uniforme sur le divorce ou un chapitre dans un
Code civil unique? L’avantage essentiel consisterait à supprimer de
nombreux problèmes de droit international privé. Cela ne paraît pas à
l’ordre du jour. Et pourtant, l’adoption d’un Code européen serait dans
le droit fil de la pensée de Bonaparte : « Je voulais un système européen,
un code européen, une cour de cassation européenne » (19). Quoi qu’il
advienne, on vous en reparlera dans le numéro qui sera consacré aux
trois cents (ou peut-être aux deux cent cinquante) ans du Code.
Jean-Pol MASSON
(13) Proposition de Mmes Herzet, Cahay-André, MM. Bacquelaine, Maingain
et Seghin, Doc. parl., Ch., n o 50 1497/001, du 9 novembre 2001.
(14) Proposition de MM. Bourgeois et Van Hoorebeke, Doc. parl., Ch.,
n o 50 0619/001, du 2 mai 2000.
(15) Doc. parl., Ch., n o 50 0619/002, du 16 mai 2002.
(16) Et mettre l’entretien du conjoint sans ressources à charge de l’Etat n’est
pas réaliste (G. Hiernaux, « Actualité du divorce pour cause déterminée », Rev.
dr. U.L.B., 2003, p. 8.
(17) Proposition de M. Erdman, M. Vanvelthoven et Mme Haegeman, Doc.
parl., Ch., n o 50 2313/001, du 19 février 2003.
(18) Il y aurait naturellement beaucoup plus à dire sur chacune des idées ainsi
soumises au législateur, mais le cadre limité de cet article ne nous le permet
pas. Nous nous sommes contenté de signaler les initiatives les plus importantes,
qui, globalement, vont dans le même sens.
(19) Propos tenus à Sainte-Hélène, cités par le baron Silvercruys dans son discours
d’installation comme président de la Cour de cassation, Bull., 1930, p. 7.