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LA PRESCRIPTION LIBÉRATOIRE :
PARADIGME OU PARADOXE
DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE?
Livre III - Titre XX - Chapitre I
1. — Il n’est pas d’usage que le toast porté à l’occasion d’un anniversaire
adopte un ton irrévérencieux envers le jubilaire. Le protocole
restera sauf car ce n’est pas au Code Napoléon, mais à sa fillette
la plus indisciplinée que s’adressent ces quelques lignes iconoclastes.
Au demeurant, c’est sans doute d’un cruel manque de Code dont
souffre cet enfant prodigue. Car posons-le d’emblée, tous les trésors
palliatifs et pédagogiques de l’œuvre de la doctrine civiliste (1) suffisent
à peine à justifier aujourd’hui, de lege lata, le salut de la prescription
extinctive ou libératoire — initialement et (trop) partiellement
— régie par les articles 2219 et suivants du Code dont on célèbre
aujourd’hui le bicentenaire. Au prix d’une évolution jalonnée
d’avatars, l’institution est beaucoup plus protéiforme que monolithique.
Elle se trouve surtout affectée d’un saisissant paradoxe. Les pères
du Code civil pouvaient proclamer solennellement que « de toutes
les institutions du droit civil, la prescription est la plus nécessaire
à l’ordre social. Sans elle, nul ne pourrait jamais se regarder comme
propriétaire ou comme affranchi de ses obligations; il ne resterait au
législateur aucun moyen de prévenir ou de terminer les procès; tout
serait incertitude » (2). Il s’agissait d’œuvrer au maintien, ou à la restauration,
de la « paix sociale » compromise par la « multiplication à
l’infini des procès » engendrée par la « propension de l’être humain
à la chicane » (3). Deux siècles plus tard, le vœu laisse rêveur. Car
s’il faut se garder de mettre en cause ou en doute les finalités pristines
et fondatrices de la prescription libératoire, force est de constater
que l’institution elle-même n’a pas — loin s’en faut — scellé la paix
(judiciaire à tout le moins), pas plus qu’elle n’aura contribué à enrayer
le consumérisme judiciaire. Conçue comme arme absolue contre
l’insécurité juridique, la prescription libératoire en devint à la fois
l’une des principales victimes et l’une des grandes artisanes. On veut
dire par là qu’avec deux cents ans de recul, il n’est guère, au sein de
l’édifice de 1804, de mécanismes autant chahutés, aussi décousus, et
partant aussi peu prévisibles, que celui-ci. Faut-il s’étonner, dès lors,
(1) Il est évidemment impossible de rendre hommage à tous les auteurs qui, durant
deux siècles, auront traité du sujet. Voici quelques « incontournables » :
H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. VII, 2 e éd., Bruxelles,
Bruylant, 1957, pp. 1019 et s., n os 1129 et s.; R.P.D.B., t. X, v o « Prescription
en matière civile », Bruxelles, Bruylant, 1951; Galopin, De la prescription, Namur,
1910; Tissier, De la prescription, in Baudry-Lacantinerie, 4 e éd.; A. Van
Oevelen, « Algemeen overzicht van de bevrijdende verjaring en de vervaltermijnen
in het Belgisch privaatrecht », T.P.R., 1987, pp. 1755 et s.; R. Philips,
« Chronique de jurisprudence : la prescription en matière civile (1939-1950) »,
J.T., 1951, pp. 395 et s.; M. Regout-Masson, « La prescription en droit civil »,
in La prescription (sous la dir. de E. Vieujean), Formation permanente C.U.P.,
vol. XXIII, avril 1998, pp. 29 et s.; W. Delva, « De bevrijdende verjaring en de
vervaltermijnen », in Jaarboek VIII. Vereniging voor de vergelijkende studie
van het recht van België en Nederland, Zwolle, Tjeenk Willink, 1961-1962,
pp. 274 et s.; M.-E. Storme, « Perspektieven voor de bevrijdende verjaring in
het vermogensrecht », T.P.R., 1994, pp. 1979 et s.; P. Jadoul, « L’évolution de
la prescription en droit civil », in L’accélération du temps juridique (sous la dir.
de Ph. Gérard, F. Ost et M. van de Kerchove), éd. F.U.S.L., 2000, pp. 749 et s.;
F. Zenati et S. Fournier, « Essai d’une théorie unitaire de la prescription »,
R.T.D. civ., 1996, pp. 339 et s.; M. Bruschi, « Essai d’une typologie des prescriptions
en droit privé », in Le temps et le droit (sous la dir. de P.-A. Cotte et
J. Fremont), Paris, éd. Y. Blais, 1996, pp. 282 et s.; H. Bocken (dir.), I. Boone,
B. Claessens, D. Counye, E. De Kezel et P. De Smedt, De herziening van de
bevrijdende verjaring door de wet van 10 juni 1998 - De gelijkheid hersteld?,
Gandaius, Kluwer, Anvers, 1999, 172 p.
(2) Exposé des motifs par Bigot-Préameneu, n o 1, in Locré, Législation civile,
commerciale et criminelle de la France, éd. belge, t. VIII, pp. 344-345.
(3) M. Regout-Masson, op. cit., p. 43; H. De Page, op. cit., n o 1132, A. Jadoul,
op. cit., p. 751; A. Van Oevelen, op. cit., p. 1761, n o 7.
J.T. n° 6132 - 12/2004
Larcier - © Groupe Larcier s.a.
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que la méconnaissance (l’insaisissabilité?) du droit de la prescription
constitue, sur le plan statistique, la principale source de responsabilité
de l’avocat (4)? Les causes de cette malheureuse opacité sont
variées, et d’intensité inégale.
2. — Il serait excessif, et donc injuste, d’affirmer que les textes du Code
civil portaient, en eux-mêmes, les germes du problème actuel. Il reste
néanmoins que certaines difficultés vivaces leur sont redevables. On
songe par exemple aux rapports complexes et ambigus que la prescription
libératoire entretient depuis toujours avec l’ordre public, et au cortège
d’hésitations qui en découle en termes de pouvoirs du juge
(art. 2223, C. civ.), de renonciations (art. 2220, C. civ.), de licéité des
clauses dérogatoires (spécialement abréviatives) (5). On songe ensuite
aux controverses persistantes sur la délimitation du champ d’application
des règles spécifiques édictées par les articles 2274 et 2275 du
Code civil, et justifiées par l’idée d’une présomption de paiement (6) :
ces dispositions s’appliquent-elles à la facture (7)? Visent-elles en outre
les courtes prescriptions autres que celles qui sont instituées par les
articles 2271 à 2273? A ce jour, les réponses à ces questions restent dépourvues
de netteté.
Les incertitudes grandissent à l’aune des thèmes de l’interruption
(art. 2244 et s., C. civ.) et de la suspension (art. 2251, C. civ.) de la
prescription. Avec De Page, l’on peut regretter que l’acte introductif
d’instance nul en la forme n’opère point l’interruption de la prescription,
lorsque tel est pourtant le cas de la saisine d’un juge incompétent
(art. 2244, C. civ.). Où gît la différence, puisqu’en toute hypothèse,
« l’effet interruptif de la citation en justice tient aujourd’hui à
la manifestation de la volonté que cet acte implique » (8), bien davantage
qu’aux formes qu’il adopte? Fût-elle affectée d’une nullité
au sens de l’article 860 du Code judiciaire, la citation — ou la requête
— n’altère pas l’expression de la volonté de son auteur, pas plus
que lorsqu’elle est portée devant un juge incompétent. Dans un contexte
combinant la multiplication des courtes prescriptions (infra,
n o 4) et l’arriéré judiciaire, l’insécurité engendrée par la règle peut
s’avérer particulièrement perverse, sachant que c’est souvent au bout
de longues années de procédure — et donc après l’échéance de la
prescription — que le juge annulera, d’office et par surprise le cas
échéant (art. 862, C. jud.), l’acte introductif d’instance. L’insécurité
n’épargne pas non plus les questions touchant à la cessation de l’effet
interruptif de la citation. Le doute subsiste en particulier pour la radiation
de la cause (art. 730, C. jud.) (9). Sans doute est-il de jurisprudence
constante que la citation interrompt la prescription de l’action
qu’elle introduit, tout autant que celle des actions qui y sont
« virtuellement comprises » (10). Mais quand une demande est-elle
« virtuellement comprise » dans l’objet d’une autre? A l’heure où ces
lignes sont écrites, rien ne permet d’affirmer avec certitude que seules
les demandes additionnelles (art. 808, C. jud.), à l’exclusion notamment
de toute demande nouvelle (art. 807, C. jud.), seraient visées
par l’expression (11). A première vue, la règle énonçant que la
(4) Voy. par ex., P. Depuydt, « La responsabilité civile de l’avocat », in Les responsabilités
professionnelles (sous la dir. de B. Dubuisson), Formation permanente
C.U.P., vol. 50, 2001, spéc. pp. 43 et s., n os 17 et s.
(5) Sur ces hésitations, cons., H. De Page, op. cit., n os 1134 et 1254.
(6) Sur ces difficultés, M. Regout-Masson, op. cit., pp. 43 et s.
(7) Adde, A. Gosselin, « Les prescriptions présomptives de paiement de la
facture? », J.T., 1994, p. 30, et W. Wilms, « De betekenis van de kwitende verjaring
in de Code Napoléon », J.J.P., 1984, p. 73.
(8) Prem. av. gén. J.-F. Leclercq (alors av. gén.), concl. précéd. Cass., 3 juin
1991, Pas., 1991, I, p. 867.
(9) Comp. notam., Cass., 2 mai 1980, Pas., 1980, I, p. 1087 et, par ex. G. de
Leval, Eléments de procédure civile, coll. Fac. dr. Liège, Bruxelles, Larcier,
2003, p. 123, n o 84 B et la note 153, A. Fettweis, Manuel de procédure civile,
2 e éd., 1987, P.U. Liège, p. 214, n o 263; J. Linsmeau, « La réforme du Code
judiciaire : réflexion d’un usager », Cah. dr. jud., 1991, pp. 10-13.
(10) Cass., 7 mai 2001, S.00.0047.N.; Cass., 11 mars 1993, Pas., 1993, I,
n o 142; Cass., 24 avril 1992, Pas., 1992, I, n o 447 (jurisprudence constante).
(11) S. Mosselmans, « La modification de la demande dans le cadre de
l’article 807 du Code judiciaire », in Rapport de la Cour de cassation 2002, éd.
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