p17un88fmnup43iolnfachbsf1.pdf

4. — Les biens des cohabitants légaux
11. — L’article 1478 dispose en son premier alinéa que chacun des cohabitants
légaux conserve les biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent,
les revenus que procurent ces biens et les revenus de son travail.
Mais aussitôt, le deuxième alinéa dispose que les biens dont aucun des
cohabitants légaux ne peut prouver qu’ils lui appartiennent, ainsi que les
revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision. Cette présomption
légale d’indivision peut être considérée comme l’apport majeur
de la nouvelle loi en matière patrimoniale. Selon certains, l’introduction
de cette présomption doit être approuvée parce que, en obligeant
les cohabitants à plus de rigueur dans la conservation des preuves
de leur propriété, elle accroîtrait la sécurité juridique.
On peut craindre, au contraire, que la grande majorité des cohabitants
légaux ne songent nullement à se constituer pareille preuve. Ils risquent
dès lors d’être, le jour où la cohabitation légale prendra fin, en butte aux
revendications de leur partenaire ou des héritiers de celui-ci, voire du
fisc (droits de succession), par exemple quant aux avoirs déposés en
banque à leur nom ou au mobilier garnissant un autre immeuble que le
logement commun.
Ils pourraient bien entendu renverser cette présomption légale, notamment
par une présomption inverse contenue dans leurs conventions de
vie commune (mais combien songeront-ils à en établir?).
5. — Les conventions de vie commune
12. — Ayant ainsi réglé, mais de manière supplétive, le régime des biens
des cohabitants, le législateur de 1998 a entendu laisser à ceux-ci une
large liberté dans l’établissement de conventions qui « règlent les modalités
de leur cohabitation légale » (art. 1478, quatrième alinéa). Ces
conventions, qui sont à la déclaration de cohabitation légale ce que le
contrat de mariage est à la célébration du mariage, constituent un complément
conventionnel et facultatif au statut organisé par le législateur.
Sur le plan formel, il suffira de signaler ici que la convention doit être
reçue par notaire, qu’elle peut être conclue avant ou après la déclaration
de cohabitation déposée à l’état civil et qu’elle doit être mentionnée au
registre de la population.
6. — Le règlement judiciaire des conflits entre cohabitants
13. — Aucune juridiction ne se voit attribuer, dans le Code judiciaire,
de compétence particulière pour trancher les litiges liés à la rupture de
la cohabitation entre concubins. Le législateur de 1998, s’inspirant de
l’article 223 du Code civil relatif aux relations entre époux, dispose
dans l’article 1479, alinéa 1 er , que le juge de paix ordonne « les mesures
urgentes et provisoires relatives à l’occupation de la résidence commune,
à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations
légales et contractuelles des deux cohabitants ».
Il a donc donné aux cohabitants légaux — et certains ont considéré que
c’était le seul intérêt véritable de la législation nouvelle — un juge compétent
pour l’ensemble des litiges qui peuvent les opposer.
14. — Mais il faut remarquer immédiatement les limites de la solution
légale : les mesures prises par le juge cessent de produire leurs effets au
jour de la cessation de la cohabitation légale (art. 1479, deuxième alinéa),
de sorte que pour s’y soustraire du jour au lendemain, il suffit au
cohabitant de déposer à l’état civil une déclaration de cessation! Certes,
le troisième alinéa de l’article 1479 permet au juge, après la cessation
de la cohabitation légale, d’ordonner les mesures urgentes et provisoires
justifiées par cette cessation. Mais c’est pour ajouter aussitôt que la
durée de validité de ces mesures ne peut excéder un an.
J.T. n° 6132 - 12/2004
Larcier - © Groupe Larcier s.a.
aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be
III. — BILAN ET PERSPECTIVES D’AVENIR
15. — On l’aura compris à la lecture de cette analyse : le contenu effectif
de la loi est, eu égard à son objectif proclamé (la protection juridique
du couple non marié) particulièrement mince. Pour s’en tenir au droit
civil, on n’y trouve ni véritable protection du logement commun, ni dispositions
relatives à un devoir d’assistance et de secours mutuel, ni dispositions
protégeant le partenaire survivant. Les deux situations les plus
critiques rencontrées par deux personnes qui vivent ensemble sans être
mariées (les conséquences financières de la rupture du couple pour le
partenaire démuni et les difficultés rencontrées par le partenaire survivant)
ne sont même pas abordées. C’est pourquoi un des premiers commentateurs
de la loi a pu qualifier celle-ci de « coquille vide de tout vrai
lien juridique et humain ».
16. — Par ailleurs, l’autre objectif de la loi (non avoué celui-là, pour des
raisons évidentes tenant aux équilibres politiques de l’époque) — à savoir
la reconnaissance sociale de la légitimité du concubinage homosexuel
— est aujourd’hui dépassé, puisque les couples homosexuels ont
accès au mariage depuis la loi du 13 février 2003. On pourrait donc a
priori s’attendre à ce que la cohabitation légale ne reste dans l’histoire
de notre droit civil qu’une curiosité, un objet d’étude, l’exemple d’une
législation-spectacle mal pensée, mal écrite, et n’ayant aucune effectivité
faute, pour ses destinataires, de trouver le moindre intérêt dans le
statut qu’elle crée. La réalité sera sans doute tout autre, en raison de la
décision du législateur fiscal, dans les trois Régions du pays, de supprimer
en matière de taux de droits de succession toute discrimination entre
couples mariés et cohabitants légaux. C’est pourquoi on aperçoit
déjà — mais les seules statistiques disponibles sont encore partielles —
une augmentation sensible du nombre de déclarations de cohabitation
légale.
17. — Que faut-il espérer du législateur civil? Il semble que les initiatives
visant à améliorer la loi vont se multiplier. On parle de créer
un « régime patrimonial » secondaire de type communautaire pour
les cohabitants légaux, voire d’instaurer un régime patrimonial primaire
pour les cohabitants de fait (en attendant sans doute de créer
dans notre droit, à côté du mariage, de la cohabitation légale et de la
cohabitation de fait réglementée, un quatrième statut, qui serait celui
de ceux qui désirent vivre ensemble sans qu’aucune conséquence juridique
ne puisse être attachée à leur choix de vie — ce qui serait
après tout leur droit... ).
Est-il trop tard pour se demander si, au lieu de formaliser ainsi une
série de statuts différents parmi lesquels le citoyen, sinon le juge,
aura beaucoup de difficultés à trouver ses repères, il n’est pas préférable
d’envisager les situations concrètes rencontrées par des couples
qui vivent une relation durable et de créer directement, par exemple
dans le droit des aliments ou celui des successions, des protections
légales dont pourraient se prévaloir ceux qui rempliront le critère objectif
d’une vie commune partagée pendant un certain nombre d’années?
Il est à craindre que cette voie modeste ne soit pas dans l’air
du temps, puisqu’il paraît qu’aujourd’hui, c’est d’image qu’il faut se
préoccuper avant tout, en faisant de son mieux, dans les meilleurs des
cas, pour que le contenu suive.
Jean-François TAYMANS
Chargé de cours à l’U.C.L.
2004
313