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2004
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cision de fond qui avait admis l’immobilisation par nature eu égard au
simple fait que les biens incorporés et les ouvrages litigieux
« présent(aient) une adhérence pondéreuse et durable avec le sol ».
Cette jurisprudence, trouvant un écho important dans les décisions de
fond, surtout en matière fiscale (5), ne convainc pas. Le critère de
l’immobilisation par incorporation, d’une nature et d’une intensité
telles que le bien ne pourrait plus être séparé sans dommage, serait
beaucoup plus précis et propice à la sécurité juridique. Il serait également
en phase avec le mécanisme de l’accession immobilière, fonctionnant
sur un critère de ce type, ce qui permet de distinguer cette
institution de la théorie des impenses (6).
6. — La notion suivante d’immeuble par destination fait l’objet d’un
processus juridique similaire. A nouveau, le Code civil est avare de
la mise en évidence d’un critère précis, et laisse une grande liberté
au travail doctrinal et jurisprudentiel, qui, cette fois, s’est développé
de façon convaincante. A côté de la notion de bien immeuble par destination
à la suite d’une attache à perpétuelle demeure, qui se trouve
énoncée à l’article 524 in fine, c’est surtout la notion d’immeuble par
destination en raison d’une affectation du bien meuble au bien immeuble,
qui revêt une importance pratique déterminante. Le siège de
ce concept se trouve au début de l’article 524. Celui-ci esquisse la
définition des biens immeubles par destination en indiquant d’abord
que : « Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le
service de l’exploitation de ce fonds, sont immeuble par
destination ». L’article procède ensuite à une énumération purement
exemplative et quelque peu anachronique, sans arrêter les éléments
constitutifs essentiels et sans déterminer les conditions spécifiques
permettant que se réalise cette fiction juridique de l’immobilisation
par destination du premier type. En cette matière, la jurisprudence de
la Cour de cassation a comblé le vide juridique laissé par le Code, en
dégageant, par un arrêt du 11 septembre 1980, un ensemble de critères
à relever pour que puisse être réalisée l’immobilisation par
destination : 1) « (...) L’immobilisation est réalisée lorsque les objets
mobiliers sont affectés par le propriétaire (7) à l’exploitation du
fonds, étant indifférent que ces objets soient nécessaires ou simplement
utiles à ladite exploitation » (8); 2) doit être également relevé
le lien d’affectation du bien meuble au bien immeuble, qui doit en
principe donner lieu à un aménagement visible du bien immeuble
sous-jacent, de sorte qu’est assurée une forme d’opposabilité aux
tiers de l’immobilisation par destination (9).
7. — Quant à la notion d’immeuble par l’objet auquel il s’applique, se
trouvant à l’article 526 du Code civil, elle renvoie, sans véritable définition,
aux droits réels immobiliers — immeubles incorporels — ainsi,
dit le Code, qu’aux « actions qui tendent à revendiquer un immeuble ».
Cette catégorie assez théorique et générale d’immeubles par l’objet
auquel ils se rapportent, demeure pertinente. Elle ne soulève de question
d’application pratique significative ou problématique, à notre connaissance.
(5) Cf. pour deux décisions récentes, Gand, 16 mars 2000, T.F.R., n o 184, juin
2000, spéc. p. 650. Est davantage pertinent Anvers, 5 janv. 2000, T.F.R.,
n o 228, oct. 2001, spéc. p. 889 et note D. Jaecques et J. Desmet.
(6) Cf. Cass., 23 déc. 1943, Pas., 1944, I, p. 123.
(7) Propriétaire des deux biens, meuble et immeuble : s’impose une condition
d’identité de propriété.
(8) La discussion sur les mots n’est pas purement byzantine et découle de ce
que, à l’article 524, est utilisé le qualificatif « nécessaire », ce qui a amené
d’ailleurs la Cour de cassation de France à privilégier le critère de la nécessité
(cf. note signée J.V. sous l’arrêt visé en note suivante). En l’absence de toute
précision pertinente dans les travaux préparatoires du Code et eu égard au caractère
simplement exemplatif du membre de phrase se trouvant dans l’énumération
concernée, où était utilisé ce qualificatif, la Cour de cassation de Belgique
a quant à elle privilégié, à juste titre, le critère de l’utilité.
(9) Cf. Pas., 1981, I, p. 37, et R.C.J.B., 1981, p. 173, et note J. Hansenne.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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8. — Après les immeubles, il convient de s’arrêter sur les meubles.
Deux catégories en sont reconnues par le Code civil, et une troisième,
en marge de celui-ci, est le fruit du travail doctrinal et jurisprudentiel.
La catégorie de base est évidemment celle des meubles corporels. La
définition donnée par le Code à l’article 528 est remarquable et toujours
pleinement pertinente (10) : « Sont meubles par leur nature, les
corps qui peuvent se transporter d’un lieu à l’autre, soit qu’ils se meuvent
par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne peuvent changer
de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses
inanimées ». L’article 529 définit ensuite les meubles par leur objet, à
savoir les meubles incorporels, les actions en justice revêtant un caractère
mobilier et les créances mobilières telles que les actions ou les
obligations des sociétés. Un constat de persistance d’actualité de cette
disposition s’impose aussi, les applications pratiques en étant toutefois
peu nombreuses.
9. — La notion suivante de meuble par anticipation est certainement
plus étrange. Elle est à l’origine, comme l’immobilisation par destination,
d’une fiction juridique, puisque l’on traite juridiquement comme
des meubles, des biens qui devraient encore être naturellement considérés
comme des immeubles en raison de leur attachement au sol et
d’une séparation qui ne sera opérée que dans le futur. L’on anticipe
donc sur la nature mobilière de ces biens, et l’on admet de les traiter
juridiquement comme tels, dès lors que les parties concernées ont manifesté
une volonté certaine de séparer les biens en question de l’immeuble
de base, et de les traiter comme meubles par anticipation. Pour
cette notion également, qui n’est pas définie par le Code civil, le pouvoir
créateur de la jurisprudence a été déterminant. La tendance de la
jurisprudence de la Cour de cassation, décidément brouillée avec le critère
de la séparation objective et réelle des biens, s’est marquée dans
un sens à nouveau — trop — extensif puisque, par un arrêt du 13 mars
1986, la Cour a décidé, répondant à un moyen qui avait plaidé la violation
des notions de bien meuble par anticipation et d’immeuble par
nature, à défaut de constatation d’un accord des parties tendant à séparer
effectivement les biens litigieux de leur base immobilière dans le
futur, que : « (...) la volonté des parties est, en l’espèce, décisive de la
nature mobilière attribuée au (bien) (11); (et que) la notion même de
meuble par anticipation fait prévaloir cette volonté sur la règle prévue
par les articles 520 et 521 du Code civil » (12). Et pourtant, la mobilisation
par anticipation dépend certes, au départ, de la volonté des parties,
mais cette volonté ne devrait pas être « décisive », en dépit de ce
qu’affirme la Cour, et donc la conditio sine qua non et suffisante de la
mobilisation par anticipation. Il conviendrait de lui ajouter la constatation
que les parties ont réellement voulu la séparation des biens concernés
et organisé celle-ci, devant être en principe suivie d’effets, par
une convention correspondant à la réalité et non simulée, pour qu’il y
ait mobilisation par anticipation (13).
10. — Les notions à la base de la classification subjective des biens et
la manière dont elles ont été abordées par le Code civil, aux
articles 537 et suivants du Code civil, étaient franchement obsolètes
et inadéquates presque dès l’origine. Les articles du Code visaient à
distinguer les biens appartenant à des personnes privées de ceux appartenant
à des personnes publiques (cf. art. 537), mais ne contenaient
pas véritablement de régime cohérent pour la partie la plus sensible de
ces biens, à savoir la seconde (cf. art. 538 à 543). Là aussi, l’œuvre de
la doctrine et de la jurisprudence a été essentielle. Au XIX e siècle,
(10) Sans poser de véritable problème d’application.
(11) Du sable se trouvant dans un fonds de terre et vendu séparément du terrain,
à des fins, notamment, d’économie de droits d’enregistrement, dès lors que la
vente pouvait être qualifiée de mobilière.
(12) Cf. J.T., 1988, p. 315. La Cour ajoutait qu’« (...) il importe peu que l’acte
constatant la volonté des parties sur ce point contienne d’autre part une transmission
de la propriété du fonds; (...) Que partant, la cour d’appel n’avait pas à
constater que la transmission des deux éléments que les parties avaient nettement
dissociés, est contenue dans des actes séparés ».
(13) En ce sens, cf. Liège, 3 mai 1999, R.G.D.C., 2000, p. 680.