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précédent a été la publication en 1907-1909 des travaux préparatoires
concernant le contrat de travail (25). Ce qui ne veut pas dire que ces travaux
seront toujours décisifs quand une question d’interprétation se manifestera
(26).
2. — Les commentaires
Depuis longtemps déjà la doctrine néerlandaise a été très active en matière
de recodification. Dès la publication des avant-projets, les grands
commentaires, tels que la série Asser, ont traité des nouveaux textes.
3. — L’interprétation par voie d’anticipation
Non seulement la doctrine mais également la jurisprudence ont facilité
l’introduction du nouveau Code. Elles ont fait ceci en utilisant, si possible,
la nouvelle terminologie — par exemple « redelijkheid en
billijkheid » au lieu de « goede trouw » en droit des obligations — mais
surtout en considérant les (avant-)projets de loi comme l’expression des
« verkeersopvattingen » (27).
L’interprétation anticipée n’était pas tout à fait nouvelle (voy., l’arrêt
Lindenbaum c. Cohen) (28), mais ce n’est qu’avec le nouveau Code civil
que cette méthode d’interprétation s’est répandue (29).
4. — L’enseignement du droit nouveau
Déjà dès 1983, quelques facultés de droit ont changé leur enseignement
du droit ancien au droit futur. Ceci a sans doute influencé l’avènement
du nouveau Code. D’abord, les jeunes juristes avec le nouveau droit en
tête ont su apaiser les doutes des cabinets d’avocats sur cette révolution.
Et puis le fait qu’un nombre de facultés enseignait déjà le nouveau droit
a peut-être influencé la décision (après une longue bataille de quelques
antagonistes du nouveau Code) du Parlement de donner son accord.
Enfin, l’enseignement du nouveau Code nécessitait l’élaboration de
nouveaux grands commentaires (30). Un développement inverse a été la
« traduction » des anciens « grands arrêts » dans une terminologie moderne
(31).
(25) A.E. Bles, De Wet op de arbeidsovereenkomst, 4 vol., La Haye, 1907-
1909.
(26) V. W.H.M. Reehuis « De wil van de wetgever : over het gezag van wettekst
en parlemantaire geschiedenis », in : Rechtsvinding onder het N.B.W. -
Een Groningse kijk op het nieuwe vermogensrecht, Deventer, Kluwer, 1992,
pp. 57-72, ainsi que mon exposé « De fiskale waardering van emolumenten in
Engeland », in Heden verschene voor mij..., Mélanges Soons, Arnhem, Gouda-
Quint, 1995, pp. 3-16.
(27) Hoge Raad, 27 avril 1984, N.J., 1984, n o 679, note W.C.L. van der Grinten,
Helder c. N.V.B.
(28) Hoge Raad, 31 janv. 1919, N.J., 1919, n o 161.
(29) Hoge Raad, 7 mars 1980, N.J., 1980, n o 353, note G.J. Scholten.
(30) Entre autres, P. Clausing, Korte inleiding tot het vermogensrecht onder het
Nieuw B.W., Groningen 1984; C.C. van Dam et E.H. Hondius (éd.), Het Nieuw
B.W. in 400 trefwoorden, Deventer, Kluwer, 1990; A.S. Hartkamp, Compendium
van het vermogensrecht volgens het nieuwe burgerlijk wetboek, 5 e éd.,
Deventer, Kluwer, 1999; E.H. Hondius et C.C. van Dam, Het Nieuw B.W. in
perspectief, Zwolle, W.E.J. Tjeenk Willink, 1990; W.M. Kleijn et J.D.A. den
Tonkelaar (éd.), 101 Praktijkvragen nieuw B.W., Zwolle, W.E.J. Tjeenk Willink,
1991; W.M. Kleijn, H.J. Snijders, W.Th. Braams, R.S. Meijer,
H. Wammes (éd.), Overzicht vermogensrecht naar huidig B.W., Arnhem, Gouda-Quint,
1992; R.S. Meijer et al., Wegwijzer nieuw B.W., 5 vol., Zwolle,
W.E.J. Tjeenk Willùik, 1992; B.W.M. Nieskens-Isphording, J.G.A. Linssen,
A.C. van Schaick, H.A.W. Vermeulen, Van nieuw B.W. naar B.W., Zwolle,
1993; B.W.M. Nieskens-Isphording, H.A.W. Vermeulen, J.G.A. Linssen,
A.C. van Schaick, B.W. in beeld, Zwolle, 1993; R. Zwitser, N.B.W. in 100 uur,
2 e éd., Arnhem, Gouda Quint, 1991.
(31) Voy., E.H. Hondius et G.E. van Maanen (éds.), Civiele klassiekers revisited
- Van Blaauboer/Berlips tot Breda/Antonius, Deventer, Kluwer, 2003, 258 p.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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5. — Une application modérée
Il faut également dire que la jurisprudence a été prudente dans l’application
des nouveaux pouvoirs discrétionnaires. Un exemple est
l’article 258 du livre 6 portant sur l’imprévision dont le premier paragraphe
énonce : « Le juge peut, à la demande de l’une des parties, modifier
les effets du contrat ou le résilier en tout ou en partie en raison de
circonstances imprévues d’une nature telle que, d’après les critères de
la raison et de l’équité, l’autre partie ne peut s’attendre au maintien intégral
du contrat. La modification ou la résiliation peut être accordée
avec effet rétroactif ».
Cette faculté a été interpretée comme ultimum remedium par la jurisprudence
néerlandaise (32). Il en est de même en ce qui concerne la possibilté
de déroger au contrat et à la loi prévue par l’article 248, deuxième
paragraphe, du livre 6 qui se lit comme suit : « La règle à laquelle leur
rapport est soumis par l’effet du contrat ne s’applique pas dans la mesure
où, en la circonstance, cela serait inacceptable d’après les critères de
la raison et de l’équité ».
6. — Le développement du droit par la jurisprudence
On aurait pu croire que le nouveau Code ne laisse point de possibilité à
un raisonnement par voie d’analogie. Mais c’est un des auteurs du nouveau
Code, A.S. Hartkamp, qui dans son discours inaugural à l’Université
d’Utrecht a défendu la thèse selon laquelle en interprétant le nouveau
Code, le raisonnement par analogie est permis (33).
7. — Le droit transitoire
Le succès de l’introduction est également dû à un système de droit transitoire
très réussi. L’idée principale a été que la transition devait être
aussi rapide que possible (34).
IV. — LE DÉVELOPPEMENT DU DROIT CIVIL
APRÈS 1992
D’après Portalis, un Code n’est jamais fini. Le Code civil néerlandais
a déjà été modifié à maintes reprises depuis 1992. Quelques exemples
en sont l’introduction d’une action collective, le recours de
l’employeur, la responsabilité pour infractions à l’environnement, la
responsabilité routière, les contrats spécifiques, le droit des successions,
la protection de la propriété culturelle et la protection du consommateur.
Une des conséquences du vieillissement d’un Code peut être que la jurisprudence
développe elle-même un régime qui n’est plus basé sur le
Code qu’en théorie. Ce développement s’est produit aux Pays-Bas.
Avec un nouveau Code moderne, on pouvait espérer que la jurisprudence
deviendrait plus prudente. Ceci n’a pas été le cas aux Pays-Bas. Quelques
exemples peuvent se trouver dans la jurisprudence en matière de
causalité multiple.
(32) Hoge Raad, 27 april 1984, N.J. 1984, n o 679, note W.C.L. van der Grinten.
(33) A.S. Hartkamp, « Wetsuitleg en rechtstoepassing na de invoering van het
nieuwe Burgerlijk Wetboek », discours inaugural Utrecht, Deventer, Kluwer,
1992.
(34) Voy., H.L. van der Beek, Overgangsrecht nieuw Burgerlijk Wetboek, thèse
de doctorat Maastricht, Deventer, Kluwer, 1992.
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