p17un88fmnup43iolnfachbsf1.pdf

vanche, une série de défauts sont encore bien là et, on s’en doute, la langue
des nouvelles dispositions n’est pas toujours impeccable. Donnons
quelques précisions.
Des archaïsmes subsistent. Des dispositions rédigées avec inversion du
sujet ou employant des mots vieillis, comme compéter ou ès (cf. supra),
ou des expressions comme si mieux n’aime, n’ont pas été modifiées.
Des termes ou des significations, qui n’étaient pas archaïques en 1804,
mais qui le sont devenus, survivent : dettes actives, au lieu de créances
(art. 531), recelé, au lieu de recel (art. 801), retour, au lieu d’ajout ou
de supplément (art. 833), modifications, au lieu de restrictions
(art. 1091), événement, au lieu de réalisation (art. 1182), en minorité et
en majorité, au lieu de pendant sa minorité et de devenu majeur
(art. 1311). Parfois, une loi récente use elle-même d’archaïsmes : « Le
consentement mutuel des époux ne sera point admis si l’un d’eux a
moins de vingt ans » (art. 275), « Le préciput n’est point regardé comme
une donation, mais comme une convention de mariage » (art. 1458,
al. 1 er ), le conjoint « n’est point comptable de ceux [les fruits] qui ont
été consommés jusqu’alors » (art. 1467) (26), « l’usage commun de
deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires
différents » (art. 577-2) (27), « Les congés, ... doivent à peine d’inexistence,
être signifiés par exploit d’huissier de justice » (art. 57 de la section
relative aux baux à ferme) (28).
De nouvelles dispositions recourent allégrement à l’inversion du sujet
(art. 170, 224, 319, 378, 397, 398, 487ter, 488bis-b, 577-4, 1322, 1399,
1400, 1401, 1405, 1407, 1408, 1414, 1690, 1952, 1954ter; art. 4, 35 et
135 de la loi hypothécaire; art. 1 er , al. 2, de la section II du chapitre II
du titre VIII du livre III [baux relatifs à la résidence principale du preneur];
art. 2 de la section IIbis du même chapitre [baux commerciaux];
art. 1 er , 2, 7, 9, 10, 12, 20, 28, 30, 37, 53 et 56 de la section III du même
chapitre [baux à ferme]).
Des expressions nouvelles sont peu heureuses (minorité prolongée) (29)
ou éléphantesques (personne mise sous statut de minorité prolongée).
On constate aussi des escamotages injustifiés de l’article : empêchement
à mariage (art. 63, § 3, al. 2, 313, § 2, 314, al. 2, 321, 325; comp.
art. 370, § 1 er , al. 2, et § 4), pour raisons graves (art. 165, § 2, al. 1 er ),
sur base (art. 1728bis, § 1 er , al. 1 er , et art. 37, § 2, de la section relative
aux baux à ferme) (30).
Le déclin du latin n’empêche pas le tuteur ad hoc de s’enraciner
(art. 232, al. 2, 331sexies, 348, §§ 1 er et 2, 378, al. 3, 404, 480, al. 2;
comp. art. 355, al. 3, et 410, § 1 er , 12 o ).
On relève l’une ou l’autre redondance. Ainsi, il est bien inutile, de préciser
qu’un héritier peut être tenu de donner caution bonne et solvable
(art. 807, modifié en 1967, avec conservation de la redondance). De
même, quand l’on donne des exemples, précédés par tels que, il est superflu
d’en faire suivre la liste par etc. (art. 7 de la section relative aux
baux à ferme) (31).
Des constructions sont ambiguës, maladroites ou peu rigoureuses.
Quand nous apprenons que « Le juge de paix tutélaire est immuable »
(art. 390, al. 2), nous comprenons que c’est le for tutélaire qui est im-
(26) Quand il n’est ni littéraire ni régional, point, au sens de pas, est
aujourd’hui archaïque (Hanse, Nouveau dictionnaire des difficultés du français
moderne, v o «Pas»).
(27) En ce sens, héritage est vieilli (voy. Grand Robert, éd. 2001) et incompréhensible
du profane.
(28) Exploit constitue un terme technique, c’est entendu. Mais, dans ce sens, il
est vieilli et surtout comique. L’on fait mieux d’utiliser simplement acte, que
tout le monde comprend. Voy. aussi les art. 7, 10 et 21 de la section relative aux
baux commerciaux.
(29) La minorité prolongée débute la plupart du temps bien avant que l’intéressé
atteigne l’âge de la majorité et le statut dit de minorité prolongée, caractérisé
par une incapacité plus étendue que celle du mineur, débute dès que la mise
sous ce statut a été décidée.
(30) Bien que sur base soit très répandu, c’est « sur la base » qu’il faut écrire
(voy. Hanse, op. cit., v o «Base»).
(31) Voy. aussi l’art. 915bis, § 2, al. 2 (contre sa volonté empêché).
J.T. n° 6132 - 12/2004
Larcier - © Groupe Larcier s.a.
aopsomer@gbl.be / Groupe Bruxelles Lambert / aopsomer@gbl.be
muable, mais la formulation légale ne fait pas moins sourire. On sourit
aussi quand on lit que le bailleur peut mettre fin au bail « au cours de
chacune des périodes successives de bail, à l’exclusion de la première
et de la deuxième » (art. 8, § 1 er , de la section relative aux baux à ferme)
(32). Autre exemple, les deux dernières phrases de l’article 1395, § 1 er ,
alinéa 1 er , sont rédigées comme suit : « Les époux comparaissent ensemble
et en personne. Lorsque ceux-ci doivent être établis, ils produisent
les actes contenant inventaire de leurs biens et dettes et règlement
de leurs droits respectifs ». On se doute que ceux-ci renvoie aux actes
qui vont être cités et non aux époux. Il n’empêche que la rédaction est
malencontreuse. Elle l’est tout autant à l’article 1395, § 4, où nous lisons
qu’« En cas de liquidation ou de transfert des biens immeubles
d’un patrimoine à un autre, il convient de constater ceci par acte devant
notaire. » Que vise ceci? Sans doute la liquidation et le transfert des
biens. La formulation aurait néanmoins pu être plus claire, d’autant que
ceci annonce ce qui va suivre (33)(34). Maladresse encore à l’article 10,
alinéa 5, de la section relative aux baux commerciaux : « Le preneur
peut, à peine de forclusion, se pourvoir dans les quinze jours de
l’opposition ». Les termes à peine de forclusion eussent été mieux placés
à la fin de la phrase (comp. d’ailleurs les art. 16 I, 4 o , et 18, al. 1 er .
de la même section). De son côté, l’article 19 de la loi hypothécaire
commence par : « Les créances privilégiées sur la généralité des meubles
sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans l’ordre suivant »,
après quoi certains termes de l’énumération sont rédigés sous forme de
phrases indépendantes, ne s’enchaînant pas avec le début de la disposition
(voy. le 4 o quater et le 4 o octies). Et la construction devient carrément
incorrecte quand un que remplaçant un si est suivi de l’indicatif et
non du subjonctif : « s’il y a plusieurs adoptants de nationalité différente
et que le statut personnel de chacun d’eux reconnaît la filiation
adoptive,... » (art. 344, § 1 er , b) (35).
Aux lecteurs qui affectionnent les textes lourds, l’on recommandera la
lecture des articles 826, alinéa 1 er , du Code, 19, 20 et 27, 5 o , alinéa 1 er ,
de la loi hypothécaire, ainsi que de nombre de dispositions des sections
consacrées aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, aux
baux commerciaux et aux baux à ferme.
Pour en terminer avec les critiques, relevons encore : le belgicisme que
constitue l’emploi de pension pour retraite (36); l’emploi de l’affreux
«et/ou» (art.64, §1 er , 5 o ), pourfendu par Etiemble ainsi que, dans ces
colonnes, par Tertius (37); le recours à la locution à concurrence de,
alors qu’il faut écrire jusqu’à concurrence de (art. 1432, 1434, 1437,
1438, 1440 à 1442; comp. les art. 113 de la loi hypothécaire, 26 et 45 de
la section relative aux baux à ferme) (38).
Il serait toutefois injuste de laisser croire que rien n’est convenable dans
l’œuvre du législateur depuis 1804. Nous avons d’ailleurs déjà signalé ce
qui peut être mis à son actif. Il n’empêche que, si Stendhal revenait parmi
nous, il ne lirait sans doute pas deux ou trois pages du Code version 2004
avant de se mettre à l’écriture.
RHADAMANTHE
(32) C’est comme ce restaurant qui affichait : « Ouvert tous les jours. Fermé le
lundi ».
(33) Girodet, Pièges et difficultés de la langue française, v o «Ceci», Hanse,
op. cit., v o « Ceci, cela ».
(34) Voy. aussi les art. 1402, où il aurait gagné à être remplacé par cet époux,
et 1436, où elles aurait été utilement remplacé par les récompenses.
(35) Le subjonctif est en revanche injustifié dans la construction suivante : « ...la
décision judiciaire par laquelle l’adoption est révoquée sans qu’il soit décidé que
l’enfant mineur soit replacé sous l’autorité parentale... » (art. 50, § 2, al. 2).
(36) « Si le preneur ayant atteint l’âge de la pension, ... » (art. 8bis de la section
relative aux baux à ferme). D’autres textes, extérieurs au Code, parlent au contraire
très justement d’âge de la retraite (voy. notam., art. 383, C. jud. et l’A.R.
12 mai 1927 sur l’âge de la mise à la retraite).
(37) J.T., 1982, p. 805, et 1986, p. 65. On doit à l’objectivité de signaler que
d’aucuns, et non des moindres, ne critiquent pas cet usage (Hanse, op. cit.,
v o «Et»; Grevisse, Le Bon Usage, 13 e éd., par Goosse, § 1030).
(38) Voy. Grand Robert, éd. 2001, v o « Concurrence », et Hanse, op. cit.,
v o « Concurrence ».
2004
241