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La loi du 19 juillet 1991 a subi de nombreuses modifications (16) et
vient tout récemment d’être adaptée par la loi du 25 mars 2003 (17) qui
permet de transformer la carte d’identité actuelle en une carte d’identité
électronique. Cette nouvelle carte d’identité électronique s’inscrit dans
le cadre de la politique globale en matière d’e-gouvernement. L’e-gouvernement
ou « l’administration électronique » comprend le développement
d’une infrastructure informatique et la prise d’initiatives en vue de
permettre aux administrations et aux citoyens d’utiliser la technologie
de l’information et de la communication pour des actes administratifs
(18). La carte d’identité électronique conserve ses fonctions classiques
d’identification officielle et d’authentification, mais permet d’exécuter
toutes ces fonctions de manière électronique (pour le document de base
en vue de la réalisation de la carte d’identité électronique, voy. l’A.M.
du 26 mars 2003, M.B., 28 mars 2003).
L’objectif de ce projet est d’utiliser cette carte comme instrument
d’accès et de promouvoir un usage contrôlé de données au travers de réseaux.
Elle doit aussi permettre au citoyen d’accéder à de nombreux services
d’e-gouvernement, comme l’accès au vote électronique (e-voting)
et, en particulier, la consultation locale par e-référendum, la déclaration
d’impôts, le changement d’adresse, l’obtention des fiches d’état civil, la
déclaration d’employé de maison, la déclaration et la gestion des actes
de naissance. En outre, ces services présentent l’avantage de rester disponibles
quels que soient l’heure ou l’endroit où l’offrant et le destinataire
se trouvent.
Chaque porteur de carte disposera d’un code d’identification personnelle
(code PIN) qu’il gardera secret et qui lui permettra d’utiliser sa carte
d’identité comme moyen légal d’authentification et de signature.
Cette carte ne contiendra pas plus de données que celles qui sont reprises
sur la carte actuelle, elle établit uniquement l’identité de la personne.
Les administrations auront un accès limité à des données bien précises,
dans le cadre de règles très strictes, de sorte que le respect de la
vie privée sera protégé, tout en permettant une consultation plus rapide
des données.
Enfin, un arrêté royal du 25 mars 2003 (19) porte des mesures transitoires
relatives aux cartes d’identité électroniques. Il désigne onze communes
pilotes, dans lesquelles le remplacement de toutes les cartes d’identité
par des cartes électroniques se déroulera sur cinq années.
VIII. — VERS UNE POSSIBLE HARMONISATION
DES TERMES?
La perspective d’un Code civil européen devrait encourager les différents
législateurs nationaux à légiférer de façon cohérente. Ainsi,
en est-il du domicile qui, tout en étant un important facteur de rattachement,
est pourtant susceptible d’interprétations diverses en fonction
du type de système étatique auquel appartient le concept. Qui
plus est, on l’a vu, déjà dans notre propre pays, le domicile peut re-
(16) Voy. notam. la loi du 12 décembre 1997 prévoyant l’apposition de certaines
mentions sur la carte d’identité visée à l’article 6, § 1 er , de la loi du
19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et
modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes
physiques, et réglant l’emploi des langues pour ces mentions, M.B., 24 déc.
1997; A.R. 12 mars 1998 établissant la traduction officielle en langue allemande
de la loi du 12 décembre 1997 prévoyant l’apposition de certaines mentions
sur la carte d’identité visée à l’article 6, § 1 er , de la loi du 19 juillet 1991 relative
aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du
8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, et réglant
l’emploi des langues pour ces mentions, M.B., 4 juin 1998.
(17) M.B., 28 mars 2003.
(18) Rapport au Roi, M.B., 28 mars 2003.
(19) M.B., 28 mars 2003.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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vêtir des sens différents; comment alors utiliser un concept dont le
contenu est si variable?
On observera avec intérêt que la proposition de loi portant le Code de
droit international privé (20), définit les notions de domicile et de résidence
habituelle et retient une définition formelle du concept de domicile.
Selon l’article 4, § 1er , de ce Code, le domicile est le lieu où une
personne physique est inscrite à titre principal, en Belgique, sur les registres
de la population, sur les registres des étrangers ou sur le registre
d’attente (soit le siège statutaire pour une personne morale). Le domicile,
dont la définition ressemble à celle de l’article 36 du Code judiciaire,
n’est retenu que pour les règles de compétence et non pour les règles de
rattachement. Celles-ci font référence au critère de la résidence habituelle
qui, selon l’article 4, § 2, du même Code, est le lieu où une personne
s’est établie à titre principal, même en l’absence de tout enregistrement
et indépendamment d’une autorisation de séjourner ou de s’établir;
ce sont des circonstances de nature personnelle ou professionnelle
qui déterminent ce lieu et qui en révèlent les liens durables ou la volonté
de nouer de tels liens (21) (soit le principal établissement pour une personne
morale).
En cela, le projet suit la tendance observée dans les instruments internationaux
qui retiennent la résidence habituelle pour désigner le droit applicable.
De même, la définition de la résidence s’inspire de celle proposée
par le Conseil de l’Europe (22) et par le droit communautaire
(23).
On remarque que la notion de résidence habituelle est proche de celle
du domicile au sens de l’article 102 du Code civil, si ce n’est que la première
recourt à des éléments objectifs détachés de toute fiction légale et
que l’intention n’y joue pas un rôle déterminant dans tous les cas, puisqu’il
n’est pas nécessaire que la résidence soit de durée indéterminée.
En effet, une concentration des intérêts de la personne, jointe à une certaine
durée ou à une intention d’établissement stable, sont les facteurs
déterminants d’appréciation de la résidence habituelle. La notion de résidence
habituelle est donc une notion plus souple, tout en conservant
un facteur permanent. En revanche, pour les besoins du conflit de loi, il
est exclu de s’attacher à une formalité administrative déterminée, telle
l’inscription dans les registres de la population (C. jud., art. 36), laquelle
pourrait ne pas exister à l’étranger.
Vers une possible harmonisation, disions-nous?
Véronique D’HUART
Avocate, secrétaire général de la C.U.P.
(20) Doc, parl., Sénat, sess. extraord., 7 juill. 2003, 3 - 27/1.
(21) L’article 4, § 2, 1, retient plusieurs indices permettant de concrétiser le
lieu de l’établissement principal.
(22) Résolution (72) du 18 janvier 1972.
(23) Doc. parl., Sénat, sess. extraord., 7 juill. 2003, 3 - 27/1, pp. 28 et s., spéc.
p. 29, note 2.
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