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éductible (1623, al. 2, C.c.Q.). Le Code s’efforce, en outre, d’équilibrer
les relations entre le locateur et le locataire.
Malgré le choix fait par le législateur en faveur d’une meilleure justice
contractuelle, il refuse d’étendre substantiellement le champ de
l’équité contractuelle. Le cas de la lésion illustre cette retenue. Dans
son rapport, l’Office de révision du Code civil proposait de généraliser
l’application de la lésion à l’ensemble de la pratique contractuelle,
plutôt que de la limiter à la seule protection des mineurs, des
majeurs protégés ou des consommateurs. Le législateur rejette cette
proposition et demeure fidèle à l’énoncé du droit positif. Dans ses
commentaires, le ministre justifie cette réserve par une crainte « de
compromettre la stabilité de l’ordre contractuel, d’engendrer éventuellement
certains abus et de diminuer dans une certaine mesure le
sens des responsabilités des citoyens » (57).
C.c.B.-C. O.R.C.C. C.c.Q.
1012 – Les majeurs ne
peuvent être restitués contre
leurs contrats pour
cause de lésion seulement.
Livre 5, art. 37 – La lésion
vicie le consentement
lorsqu’elle résulte de l’exploitation
de l’une des
parties par l’autre et entraîne
une disproportion
sérieuse entre les prestations
du contrat.
La disproportion sérieuse
fait présumer l’exploitation.
1405 – Outre les cas expressément
prévus par la
loi, la lésion ne vicie le
consentement qu’à
l’égard des mineurs et des
majeurs protégés.
La dation en paiement à titre de garantie de l’obligation d’un débiteur
faisait l’objet de vives critiques avant la recodification. Cette sûreté qui,
dès lors qu’un débiteur était en défaut, permettait au créancier de prendre
possession d’un bien dont la valeur pouvait dépasser le montant de
la créance, possédait un effet rétroactif qui avait pour résultat de priver
de tout droit le créancier postérieur à la constitution de la sûreté.
L’amendement apporté au Code civil du Bas-Canada au cours des
années 1960 dans le but d’atténuer la rigueur de la sûreté n’avait pas
suffit à la rendre plus acceptable (1040a, C.c.B.-C.) (58). Aussi, le législateur
a-t-il décidé de priver de son effet une clause de dation constituée
sous forme de sûreté (1801, C.c.Q.).
* * *
Au terme de ce processus de modification du droit civil, la question de
la pertinence d’un code dans une société postmoderne mérite d’être
posée. En effet, alors que les valeurs de la société sont plurales et mouvantes,
l’idée de les réduire en un code et de proclamer par surcroît le
rôle central de ce code dans l’ordonnancement du droit peut paraître
plus ou moins appropriée. Le nouveau Code semble pourtant avoir réussi
à trouver sa place dans un environnement fait d’incertitude. La souplesse
du Code et une culture juridique déjà ouverte à de nouvelles valeurs
sous la pression des instruments de protection des droits et libertés
fondamentaux ont probablement contribué à faciliter l’adaptation du
Code aux mutations sociales. Cette qualité explique probablement l’intérêt
manifesté par un certain nombre d’États qui ont vu dans le Code
civil du Québec une source d’inspiration dans le processus de recodification
qu’ils ont eux-mêmes entrepris.
Sylvio NORMAND
Faculté de droit de l’Université Laval
Québec, Canada
(57) Commentaires du ministre de la Justice, supra, note 24, p. 853.
(58) Cette abréviation désigne le Code civil du Bas-Canada.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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LE CODE CIVIL NÉERLANDAIS
Les douze premières années
I. — INTRODUCTION
En 2004, au lieu de célébrer le bicentenaire du Code Napoléon, les
Néerlandais commémorent plutôt les douze années révolues après l’entrée
en vigueur de leur nouveau Code civil en 1992 (1). Plus précisément,
ce sont les livres 3 (droit patrimonial en général), 5 (des droits
réels) et 6 (partie générale du droit des obligations) ainsi que quelques
titres du livre 7 (des contrats particuliers) de ce Code qui sont entrés en
vigueur le 1 er janvier 2002. Auparavant, les livres 1 (de la famille et des
personnes) (1970), 2 (des personnes morales) (1977) et 8 (des transports)
(1991) étaient déjà entrés en vigueur (2). Après 1992, le livre 4
(des successions) ainsi que presque tous les autres contrats particuliers
ont suivi. Aux Pays-Bas, l’année 1992 signalait la fin du régime d’une
codification d’inspiration française, un régime qui avait commencé
avec l’introduction du Code Napoléon en 1811 (et d’un code similaire
en 1806) et avait continué avec l’adoption en 1838 d’un Burgerlijk Wetboek
fortement inspiré par le Code Napoléon. Ainsi, après vingt-huit
années de vie commune (1811-1838) et 161 ans de vie presque commune
(1804-1811, 1838-1992), les voies des Belges et des Luxembourgeois
d’un côté et des Néerlandais de l’autre ont divergé (3).
Dans cet essai, je veux faire le bilan de l’expérience néerlandaise de la
recodification. Des questions multiples se posent. La recodification at-elle
valu la peine? Quelle a été l’influence du nouveau Code sur le développement
du droit? Comment les juristes ont-ils accepté de vivre
avec le nouveau Code? L’introduction du nouveau Code a-t-elle détérioré
la position des Néerlandais en matière d’harmonisation du droit privé
à l’échelle européenne? Quelle a été le coût de l’exercice? Je ne pourrai
pas analyser toutes ces questions. Je traiterai donc des thèmes suivants :
pourquoi les Néerlandais ont-ils recodifié leur droit civil [II], comment
s’est passé l’introduction du nouveau Code [III], quels ont été les développements
depuis 1992 [IV], quelle est la place du droit civil parmi les
autres domaines du droit [V] et la place du droit néerlandais en Europe
[VI]. Je compte terminer par quelques conclusions, portant également
sur les relations entre la Belgique et les Pays-Bas [VII]. Une question
que je laisserai à part est celle de savoir si les Belges feraient bien de
suivre l’exemple néerlandais (4) (5).
(1) Les dix premières années étaient célébrées dans un numéro spécial du
W.P.N.R. : « Tien jaar Nieuw B.W. », W.P.N.R., 6472, 2002, pp. 1-87.
(2) Voy., Arthur S. Hartkamp, « The Development of Dutch Private Law in a
European Perspective », in : Dutch and Japanese Laws Compared, Tokyo,
1993, pp. 7-30, et B. Wessels, « Civil Code Revision in the Netherlands : System,
Contents and Future, 41 », Netherlands International Law Review, 163-
199, 1994.
(3) Quoiqu’il y ait toujours la législation commune sur les astreintes, les marques
et l’assurance de la responsabilité routière, etc., ainsi que la Cour Benelux;
voy. infra, pt 7.
(4) De temps en temps on rencontre des voix belges qui se prononcent pour la
révision d’au moins une partie du Code civil belge : voy. par ex. dans ce sens,
J.H. Herbots, « De codificatie in het privaatrecht », in Liber memorialis François
Laurent 1810-1887, Bruxelles, Story-Scientia, 1989, pp. 467-472, ainsi
que dans le même livre Christian De Wulf, « Over de wenselijkheid van de hercodificatie
van het familiaal vermogensrecht », pp. 491-509, Yvette Merchiers,
« Faut-il recodifier notre droit des contrats? », pp. 569-580, Irma Moreau-Margrève,
« Faut-il réviser les dispositions du Code civil en matière de sûretés et
dans l’affirmative, quelles seraient les grandes orientations d’une révision? »,
pp. 581-604 et F. Van Neste, « Eigendom en zakenrecht anders opgevat - Proeve
van herziening van artikelen 516 e.v., B.W. », pp. 643-660. Par contre, encore
dans ce même livre, Roger O. Dalcq, « Une révision législative des
articles 1382 à 1386 du Code civil est-elle souhaitable? », pp. 473-489, juge
qu’une intervention du législateur ne se justifie vraiment pas, tandis que Johan
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