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14. — L’ultime étape du processus se produisit dans la Belgique fédéralisée,
avec les différentes législations communautaires qui ont encore
davantage élargi les mécanismes d’aide ou d’assistance à la jeunesse et
qui ont par ailleurs, pour une large part, « déjudiciarisé » ces mécanismes
(15).
15. — Outre le contrôle judiciaire sur les prérogatives de garde et d’éducation
de l’enfant susceptible d’être exercé a posteriori à l’égard des parents
défaillants, la doctrine et la jurisprudence adoptèrent également,
dès la fin du XIX e siècle, une solution qui, fondée sur la considération
que le père n’était que l’« administrateur » des biens de l’enfant
(art. 389, C. Napoléon), soumettait le père à un contrôle judiciaire a
priori de la gestion des biens de l’enfant, pour tous les actes qui, dans
le régime de la tutelle, étaient expressément subordonnés à une homologation
par le tribunal de première instance de l’autorisation conférée
au tuteur par le conseil de famille (16).
Cette solution prétorienne ne fut finalement consacrée dans les textes du
Code civil que par la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions
légales relatives à la filiation (art. 378 nouv., C. civ.), après que la
loi du 8 avril 1965 avait néanmoins déjà institué une possibilité pour le
tribunal de la jeunesse ou pour toute juridiction appelée à statuer sur
l’indemnisation d’un dommage causé à un mineur de fixer les conditions
de placement et d’utilisation des sommes appartenant à l’enfant
(art. 389 nouv., C. civ.).
Ce système fut toutefois radicalement modifié par les récentes lois des
29 avril 2001 et 13 février 2003 qui, outre qu’elles ont réformé complètement
le régime de la tutelle, ont aussi réaménagé les modalités d’exercice
de la composante « administration légale » de l’autorité parentale,
en soumettant le père et la mère à la nécessité d’une autorisation préalable
du juge de paix (art. 378 nouv., C. civ.) pour l’accomplissement
d’un ensemble d’actes de gestion énumérés à l’article 410 du Code civil
et en organisant l’indisponibilité de plein droit des sommes revenant à
un mineur en vertu d’une décision judiciaire ou de la dévolution d’une
succession (art. 379, al. 2 et 776, al. 2 nouv., C. civ.).
La gestion par les parents des biens de leur enfant se trouve dès lors désormais
presque intégralement sous contrôle ou « sous tutelle ».
III. — LA PROMOTION DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ
16. — Le vaste mouvement de promotion des valeurs démocratiques qui
s’étendit, après la Deuxième Guerre mondiale, jusque dans le champ de
la vie privée et familiale, allait induire, à propos de l’exercice de l’autorité
parentale, un ensemble de réformes inspirées par la volonté de faire
prévaloir le principe de l’égalité entre tous les êtres humains sur toutes
les solutions qui avaient antérieurement été justifiées par le souci d’assurer
l’ordre, la direction ou la stabilité de la famille.
En droit belge, cette évolution s’est réalisée de manière progressive à
travers quatre lois successives.
17. — La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse a
commencé par poser le principe de l’égalité du père et de la mère pour
l’exercice de la puissance paternelle pendant le mariage, en instaurant
un exercice conjoint de l’autorité sur la personne et de l’administration
des biens de l’enfant, mais elle en a considérablement restreint la portée
pratique en prévoyant qu’en cas de dissentiment entre les époux, la volonté
du père prévaudrait, sauf le droit de recours de la mère devant le
tribunal de la jeunesse (art. 373 et 389 nouv., C. civ.).
(15) Pour la Communauté française, les deux législations les plus significatives
sont le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse et le décret du
16 mars 1998 relatif aux enfants victimes de maltraitance.
(16) Voy. H. De Page, précité, n os 797 et s. et les références de jurisprudence.
J.T. n° 6132 - 12/2004
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La même loi a par ailleurs aussi modifié le régime de la puissance paternelle
pendant et après le divorce, en attribuant au président du tribunal
pendant la procédure, ou au tribunal de la jeunesse après le divorce,
le pouvoir de confier indistinctement au père ou à la mère
l’« administration de la personne et des biens de l’enfant », en fondant
désormais sa décision sur le seul critère du « plus grand avantage des
enfants » (art. 268 nouv., C. civ. devenu, lors de la promulgation du C.
jud., art. 1280, C. jud. et art. 302 nouv., C. civ.).
18. — La loi du 1er juillet 1974 modifiant les articles 221, 373 et 389 du
Code civil et abrogeant l’article 374 du même Code a, par contre, définitivement
mis fin à la prépondérance dont le père continuait à jouir
dans l’exercice de la puissance paternelle et, dans la foulée, a préféré
substitué au principe de l’exercice conjoint posé par la loi du 8 avril
1965 un principe d’exercice concurrent par chacun des père et mère,
pendant le mariage, des différentes prérogatives parentales, de façon à
permettre concrètement à chacun des époux de poser, à l’égard des tiers,
les actes requis par l’exercice de l’autorité sur la personne de l’enfant
ou l’administration de ses biens.
Toutefois, soucieux de prendre en compte les difficultés qu’une telle solution
engendrerait si les époux cessaient de vivre ensemble, le législateur
décida qu’en cas de séparation de fait des époux, le système de
l’exercice concurrent par chacun des père et mère des prérogatives parentales
serait alors de plein droit remplacé par un système d’exercice
exclusif desdites prérogatives parentales par celui des deux époux qui
avait la « garde matérielle » de l’enfant (art. 373 et 389 nouv., C. civ.).
Dans chacune des deux hypothèses, les nouvelles dispositions législatives
réservaient expressément un droit pour le parent confronté à une initiative
prise par l’autre parent de se pourvoir devant le tribunal de la jeunesse
« dans l’intérêt de l’enfant ». Le critère de « l’intérêt de
l’enfant », expressément affirmé dans le Code civil par la loi du
1er juillet 1974, deviendra ainsi la référence fondamentale de tous les litiges
relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.
19. — Quelle que fut l’importance de la réforme qu’elles avaient opérée,
les lois des 8 avril 1965 et 1er juillet 1974 n’avaient pas porté atteinte
à la structure formelle du Code Napoléon.
L’intitulé du titre IX du Code civil n’avait pas été modifié, et le législateur
s’était limité à insérer les nouvelles dispositions législatives dans
les articles tels que numérotés par le Code Napoléon.
Par ailleurs, ces nouvelles dispositions, comme les dispositions du Code
Napoléon, ne prenaient toujours expressément en compte que les époux.
20. — C’est la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions
légales relatives à la filiation qui, tout en reprenant le contenu des solutions
élaborées par la loi du 1er juillet 1974, modifia la structure
formelle du Code Napoléon et supprima désormais, à propos de l’attribution
et de l’exercice des prérogatives parentales, toute référence
au mariage.
La loi commença par remplacer l’ancien intitulé du titre IX du Code civil
« De la puissance paternelle » par le nouvel intitulé « De l’autorité
parentale » qui correspondait adéquatement aux dispositions nouvelles
procédant des lois des 8 avril 1965 et 1 er juillet 1974.
La loi du 31 mars 1987, dont l’objectif fondamental était d’assurer
l’égalité de traitement de tous les enfants nés dans ou hors mariage, égalisa
dès lors aussi le statut de tous les enfants pour l’exercice de l’autorité
parentale. Celle-ci cessait définitivement d’être perçue comme un
effet du mariage mais devenait irréversiblement un effet de la filiation.
Dès lors, la distinction opérée par la loi du 1er juillet 1974 et maintenue
par la loi du 31 mars 1987 entre le système de l’exercice concurrent de
l’autorité parentale ou, inversement, le système de l’exercice exclusif
de l’autorité parentale, serait fonction de la question de savoir si, qu’ils
soient ou non mariés, les père et mère vivaient ou ne vivaient pas
« ensemble » (art. 374 nouv., C. civ.).
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