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santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur
orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de
leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée ». Ce même article définit comme une discrimination à
l’encontre d’une personne morale toute distinction opérée à raison des mêmes critères
appliqués aux membres ou à certains membres de cette personne morale.
L’article 225-2 du Code pénal punit la discrimination commise à l'égard d'une personne
physique ou morale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle
consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, à entraver l'exercice normal d'une
activité économique quelconque, à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une
personne, à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un
des éléments visés à l'article 225-1, à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage
ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un de ces mêmes
éléments, à refuser d'accepter une personne à certains stages.
Enfin, l’article L. 122-45 du Code du travail dispose qu’« aucune personne ne peut être
écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de
l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle,
de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse,
de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités
syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son
patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
Reprenant en matière civile l’aménagement de la charge de la preuve prescrit par la
jurisprudence et les directives européennes, ce dernier article impose en outre à la partie
défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à
toute discrimination.
1.3. La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE)
Pour ce qui concerne les récents développements du cadre institutionnel de lutte contre les
discriminations en France, l’étape la plus importante à ce jour est sans doute la Loi du 30
décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et
pour l’égalité. La HALDE est une autorité administrative indépendante. Elle est compétente
sur toutes les discriminations prohibées par la loi ou par un engagement international auquel
la France est partie.
Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination peut directement saisir la HALDE.
Celle-ci peut demander des explications, informations ou documents à toute personne
physique ou morale mise en cause. Des agents assermentés de la HALDE peuvent procéder à
des vérifications sur place, et le cas échéant constater par procès-verbal les délits de
discrimination.
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