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La HALDE peut procéder ou faire procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation. Elle détient en outre le pouvoir de proposer une transaction à l’auteur d’une discrimination, consistant dans le versement d’une amende et, s’il y a lieu, dans l’indemnisation de la victime. En cas de refus ou d’inexécution de cette transaction, la HALDE peut assigner en justice l’auteur de la discrimination par voie de citation directe. Sans préjudice de l’application d’une procédure de médiation ou de transaction, la HALDE informe le procureur de la République des délits de discrimination dont elle a à connaître. Par ailleurs, la HALDE a reçu pour mission de promouvoir le principe d’égalité en menant des actions de communication, en conduisant des enquêtes et des travaux de recherche, en identifiant et en encourageant les bonnes pratiques en la matière, en recommandant le cas échéant des modifications législatives ou réglementaires. La HALDE doit remettre chaque année un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions et énumérant les discriminations portées à sa connaissance. 1.4. La consécration législative des tests de discrimination Les pouvoirs de la HALDE ont été renforcés par la Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Cette même loi, par ailleurs, a donné valeur légale aux tests de discrimination. Elle a inséré dans le Code pénal un article 225-3-1, qui précise que les délits de discrimination « sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ». En d’autres termes, cela signifie que si une discrimination est commise à l’encontre d’une personne, le fait que cette personne ait sollicité le droit qui lui a été refusé dans le cadre d’un test ayant pour objectif de prouver l’existence de la discrimination, ne change rien à l’affaire : cette discrimination, une fois établie, est passible d’une condamnation en justice. L’intention de la victime ne peut être prise en ligne de compte si l’auteur des faits a bien commis intentionnellement la discrimination qu’on lui reproche. Pour autant, il ne faut pas considérer que le nouvel article 225-3-1 du Code pénal donne une quelconque valeur judiciaire à la forme de tests de discrimination pratiqués dans la présente étude. Il convient, en effet, de distinguer clairement deux types différents de tests de discrimination : le test de discrimination comme mode de preuve en justice, d’une part, et le test de discrimination comme outil d’étude scientifique ou de mesure, de l’autre. La Circulaire du 26 juin 2006, adressée par le ministère de la Justice à l’ensemble des procureurs de la République et des magistrats du siège, apporte sur ce point d’utiles précisions. Si une personne véritable, donnant des renseignements exacts sur son identité et sur ses qualités, par exemple à l’occasion d’une demande d’embauche, se voit opposer un refus, alors que, pour démontrer le caractère discriminatoire de ce refus, une demande similaire, sauf sur l’identité et « l’origine » de la personne, avait été adressée dans le même temps, et qu’à la suite de cette demande similaire un entretien d’embauche a été proposé, l’infraction sera caractérisée, en dépit du caractère fictif de la seconde demande. Il s’agit là d’un test de discrimination comme mode de preuve en justice. Les procureurs ne devront pas hésiter à 14
engager des poursuites, dès lors que les constatations relatives à la fois au refus opposé aux vraies victimes et à l’absence de refus concernant les candidatures témoins paraîtront avérées. En revanche, parce qu’il traite des éléments constitutifs du délit, le nouvel article 225-3-1 du Code pénal ne permet pas qu’une condamnation soit prononcée à la suite d’une opération au cours de laquelle la ou les personnes qui se sont vu opposer un refus auraient menti sur leur identité ou leur qualité, ou seraient purement fictives. Dans de tels cas en effet, il n’y a pas de délit, puisque le refus a été opposé à une personne qui n’existe pas, ou qui n’est pas vraiment victime. C’est la situation dans laquelle se placent les tests de discrimination comme outil d’étude ou de diagnostic, en particulier lorsqu’ils visent à une mesure statistique. Dans ce cas, les tests consistent à adresser, en série, deux ou plusieurs profils de candidatures fictives, ne différant que sur des éléments susceptibles de donner lieu à des discriminations, afin de constater le cas échéant, et de mesurer statistiquement, le rejet de certains profils. C’est le type de tests de discrimination pratiqués dans la présente enquête. 15
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