Nuisances sonores aéroportuaires - Centre d'information et de ...

presque une incitation à détourner le limiteur, parce que si
l’on imagine un mariage ou une manifestation quelconque où
il y a eu deux dépassements dans l’heure et que l’émetteur
a coupé la sonorisation, si on peut pas remettre en route la
sonorisation on va créer des nuisances supplémentaires.
Emmanuel Bert : Normalement, un limiteur est là pour ne
pas fonctionner, pour ne pas se déclencher, c’est une simple
garantie. Il ne devrait donc pas se déclencher trois fois dans
la même heure. Effectivement, il est très rare que ce soit
l’installateur qui réamorce un système après une coupure
dite définitive, mais le fait que l’utilisateur puisse
réamorcer lui-même est une clause de non-conformité aux
dispositions du décret.
Philippe Marconi : Dans le cas que je cite, le limiteur n’est
pas remis en service tout simplement parce que
l’installateur ne s’est pas déplacé. Le limiteur est bien
conforme mais le fait qu’on arrête définitivement la
sonorisation au bout de deux coupures provoque le
détournement du limiteur : on branche la sono à côté et on
crée des nuisances qui ne sont plus contrôlées par le
limiteur. C’est donc bien pire.
Emmanuel Bert : En théorie, un limiteur qui coupe devrait
être asservi à toutes les prises sans exception de
l’établissement dans lequel il est installé.
Philippe Marconi : Je vous livre des réflexions qui
reviennent du terrain, qui ne relèvent pas de la théorie.
Emmanuel Bert : C’est bien compris. Nous allons en effet
réfléchir à d’autres moyens de garantie. Il faut quand même
préserver, d’une part, la tranquillité des riverains, de ces
établissements ou de ces lieux où on émet de la musique et,
d’autre part, pouvoir garantir effectivement la « jouissance
paisible » du lieu.
Philippe Ritter : Est-il techniquement concevable de
produire un limiteur qui coupe dix secondes au premier
dépassement, une minute au deuxième, dix minutes au
troisième et une heure au quatrième ?
Philippe Marconi : Oui techniquement, c’est possible. Cela
pourrait faire partie des mesures à envisager,
effectivement.
De la suppression de l’agrément des
organismes habilités à réaliser le mesurage du
bruit en milieu de travail ?
Frédéric Delafosse (Acouphen environnement) : Quelle est
la date de la suppression prochaine de l’agrément des
organismes habilités à réaliser le mesurage du bruit en
milieu de travail ?
Emmanuel Bert : À partir du 1 er janvier 2006, il n’y aura
plus de nouvel agrément dispensé par le ministère chargé du
travail, mais il existera encore pendant deux ans des
organismes agréés, puisque certains agréments sont donnés
pour trois ans.
Philippe Ritter : Il y a une tendance lourde au niveau
européen à considérer que les procédures d’habilitation qui
sont délivrées par un gouvernement ou une autorité
administrative quelconque, et qui distinguent un opérateur
particulier, doivent respecter un certain nombre
d’obligations qui sont celles, notamment, de l’assurance
qualité et de l’accréditation par des organismes
accréditeurs. En l’occurrence, le Cofrac, lorsqu’il délivre
une accréditation à un organisme, certifie que l’opérateur
travaille dans des conditions qui sont précisées, qu’il dit ce
qu’il fait et qu’il fait ce qu’il dit. Cela n’a plus rien à voir
avec une autorisation par un ministère.
Émile Perrier (Association de défense des victimes de
troubles de voisinage) : Quelle est l’autorité administrative
responsable, in fine, de l’application réelle du décret de
1998 ?
Emmanuel Bert : L’autorité administrative compétente en
matière de lieux musicaux, dans le cadre du décret de 1998,
c’est le préfet. Ceci étant, l’autorité municipale peut
exercer une police judiciaire. Donc, un maire peut dresser
un procès verbal à l’encontre d’un établissement qui ne
serait pas en conformité avec le décret. Rien n’empêche un
maire de déléguer des agents au sein de sa commune pour le
faire mais, la police administrative, c’est le préfet.
Le décret Lieux musicaux : quel accueil parmi
la profession ?
Chantal Laroche : Le décret a-t-il été bien accepté ? Y a-t-il
eu diminution de la fréquentation des discothèques, des
bars, une diminution des plaintes de voisinage ? Et la limite
de 105 dB(A) a-t-elle été fixée en fonction du dommage à
l’audition des travailleurs à l’intérieur de ces lieux là, ou
des clients ?
Emmanuel Bert : La profession a eu peur au départ mais
s’est rapidement aperçue que ce n’était pas une trop forte
contrainte, puisqu’on peut constater que la plupart des
discothèques émettent à moins de 100 dB.
Nicolas Grénetier : La valeur de 105 dB était vraiment un
compromis entre ce que demandaient les exploitants et les
hygiénistes, qui trouvaient ce niveau très élevé. Ce niveau a
eu le mérite d’avoir un rôle pédagogique vis-à-vis des
exploitants qui savent maintenant que la musique à haut
niveau sonore peut avoir des conséquences sur l’audition.
Philippe Ritter : La profession a fait usage de toutes ses
capacités de lobbying pour lutter contre l’application de ce
texte. Puis, constatant que le décret n’empêchait pas
l’exercice de la profession, et pouvait même la faciliter,
puisque, à partir d’un moment où un établissement est
déclaré conforme à un texte, son insertion dans le tissu
social en est favorisée, la situation s’est régularisée. Aucune
baisse de fréquentation, aucune protestation de la part des
clients n’a été enregistrée.
Catherine Rétoré (Agence régionale pour l’environnement
Provence-Alpes-Côte-d’Azur) : Pour quels motifs, juridiques
ou techniques, les cinémas sont-ils exclus ?
Emmanuel Bert : L’exclusion des cinémas est mentionnée
uniquement dans la circulaire, qui n’est pas un texte
réglementaire. Donc, rien n’empêche une personne de
constituer une plainte à l’encontre d’un cinéma et d’aller
porter l’affaire devant une juridiction pénale. C’est le
ministère de la Culture qui, en 1998, a souhaité exclure les
cinémas mais, a priori, il ne s’opposerait plus à leur prise en
compte si l’on modifiait le texte.
Daniel Mothié (pôle de compétence bruit du Rhône) : En
quoi la norme apporte-t-elle un plus par rapport au cahier
des charges de l’arrêté, dans la mesure où, pour l’instant,
on ne peut pas imposer à quelqu’un de poser un limiteur
conforme à la norme ?
Emmanuel Bert : La norme, en l’état actuel, est un peu plus
complète que le cahier des charges. Dans sa stricte
application, il est vrai, le décret ne prévoit pas la possibilité
d’imposer un limiteur conforme à la norme. Une norme reste
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Actes des 4 es Assises de la qualité de l’environnement sonore — Avignon — 18, 19 et 20 janvier 2005