Nuisances sonores aéroportuaires - Centre d'information et de ...

2002). Ce règlement est basé sur les modalités mises en
œuvre par l’État dans les dix plus grands aéroports français.
La règle d’antériorité appliquée consiste à ne faire
bénéficier de l’aide que les habitations dont le permis de
construire a été délivré avant le 31 décembre 2001.
Pourquoi cette date ? Il se trouve qu’un plan provisoire
d’exposition au bruit a été acté en juin 2001, d’où cette
date limite de fin 2001. Concernant le périmètre
d’éligibilité, sont concernées toutes les communes dont au
moins une partie du territoire urbanisé est traversé par la
zone d’indice psophique 72. Dès l’instant qu’une partie de la
commune est traversée par cette zone, tout le territoire de
la commune est éligible à l’aide.
Le déroulement de la procédure est assez classique. Un
diagnostic est obligatoirement effectué avant travaux. Huit
bureaux d’études se sont engagés sur le cahier des charges
mis en place par la Région : celui-ci exige un isolement
minimum aux bruits extérieurs de 35 dB, et une amélioration
de l’isolation acoustique d’au moins 5 dB. L’aide allouée
couvre 80% du montant du diagnostic acoustique et 80% des
travaux, pourcentage pouvant être porté à 90% pour les
foyers non imposables et à 100% pour les personnes non
imposables ayant une invalidité à plus de 80%. À noter
qu’une petite dérogation a été pratiquée par rapport aux
principes financiers habituels du conseil régional : les
travaux peuvent être subventionnés sur présentation de
factures non acquittées, ce qui permet aux riverains de ne
pas avoir à avancer l’argent. Dans le logement individuel, le
montant des travaux est plafonné à 2897 euros par pièce
principale et 1067 euros pour la cuisine. Dix communes sont
concernées autour de l’aéroport. Compte tenu de l’intensité
des nuisances constatées, l’intervention régionale se portera
prioritairement sur les cinq communes situées en zone de
priorité 1 (deux zones de priorité, 1 et 2, ont été définies).
À l’heure actuelle, en ce qui concerne le diagnostic
acoustique, toutes les demandes sont traitées. Pour les
travaux, la zone de priorité 1 est traitée en premier, les
autres dossiers étant mis en attente jusqu’à ce que la
première vague de dossiers de priorité 1 soit instruite.
L’agence régionale, qui est l’opérateur technique, joue un
rôle d’accompagnement des riverains dans les démarches de
dépôt de dossier et de contrôle de la recevabilité des
dossiers pour le diagnostic acoustique. L’AREL contrôle la
recevabilité des demandes de dossiers d’aide. Le dossier est
présenté une première fois en commission permanente du
conseil régional pour décision sur l’aide pour le diagnostic. À
la suite du diagnostic, les entreprises produisent des devis
détaillés pour tous les travaux conformément au rapport du
diagnostic. Les dossiers sont présentés, pour avis, au comité
de suivi (constitué des dix maires des communes concernées,
d’une représentante du Groupement de défense des
riverains de l’aéroport, d’un représentant des services de la
Région et du vice-président de Région en charge des
infrastructures) puis, pour décision, à la Commission
permanente du conseil régional. À l’issue de cette dernière,
la notification de la décision d’aide aux travaux est adressée
par courrier. Le délai de réalisation des travaux est de deux
ans. À la fin des travaux, les factures sont retournées à
l’AREL. Un contrôle de l’exécution effective des travaux
peut être effectué avant le versement de l’aide. Le Conseil
Régional rembourse à hauteur de 80 % des dépenses
acceptées et dans la limite des plafonds définis.
Le programme d’isolation acoustique a réellement
commencé début 2003. En effet, après le vote du règlement
d’intervention en septembre 2002, des réunions publiques se
sont tenues dans les communes. Potentiellement, sur la base
du recensement de 1999, 865 habitations seraient
concernées par le dispositif d’aide. À l’heure actuelle, 468
riverains ont entamé une démarche auprès de l’AREL. Il
s’agit en majorité de logements individuels. Un total de 327
diagnostics ont été réalisés et, pour 95 habitations, les
travaux sont achevés. Soit un avancement qui s’établit, pour
les demandes reçues, à 54% du programme et, pour les
travaux réalisés, à 11%. Côté subventions, 2 947 000 euros
ont été attribués par le conseil régional. Cette somme se
répartit entre 305 diagnostics acoustiques remboursés
(187 747 euros) et 199 dossiers présentés pour les travaux,
pour une subvention de 2 759 929 euros. Les 95 habitations
isolées acoustiquement représentent une subvention de
1 149 675 euros.
Initialement, le programme devait durer quatre ans environ
et la Région avait estimé un budget total de 6 à 7 millions
d’euros. Le bilan après deux ans de programme montre que
la moitié des riverains ont entamé une démarche pour
pouvoir bénéficier de l’aide, mais que 95 habitations
seulement ont été traitées. La totalité de l’opération
devrait donc durer plus de quatre ans. En revanche, les
retours indiquent des taux de satisfaction élevés chez les
riverains pour qui les travaux sont terminés.
Débat
Fonds d’aide à l’insonorisation insuffisant à
Toulouse
Chantal Demander (Collectif contre les nuisances aériennes
de l’agglomération toulousaine) : Il me semble qu’il y a une
inégalité de traitement du citoyen devant la loi. Mieux vaut
habiter en Lorraine qu’à Toulouse. En effet, l’Acnusa a
estimé à 148 millions d’euros le budget nécessaire pour
insonoriser l’ensemble des habitations incluses dans le PGS.
En neuf ans, 22 millions d’euros seulement ont été
dépensés. Deux millions ont été accordés cette année. Le
calcul est simple : au rythme actuel, il faudra 75 ans pour
traiter l’actuel PGS de Toulouse-Blagnac. Dès lors, si la loi
développée par la DGAC est bonne pour les aéroports
parisiens, bonne pour l’ensemble des aéroports de province,
force est de constater qu’elle est catastrophique pour
Toulouse. Quant à la solution de l’emprunt, ma voisine va
vous dire tout le bien qu’elle pense de cette solution.
Odile Salomé (Collectif contre les nuisances aériennes de
l’agglomération toulousaine) : Le conseil régional propose
aujourd’hui d’abonder à hauteur de 40 millions le fond
d’aide en remboursant cet emprunt à hauteur de la moitié
de la taxe. Ils vont donc mettre à disposition 40 millions
d’euros alors qu’il en faudrait 140, sans compter que, en
zone A du PEB, ils feraient mieux de proposer le rachat des
habitations, car les conditions de vie y sont inacceptables.
Mieux vaudrait emprunter 140 millions et affecter toute la
taxe au remboursement. Le problème, c’est que la taxe ne
permettra jamais de rembourser de telles annuités. Ou alors
il faudrait emprunter sur 100 ans, mais cela ne me semble
pas raisonnable de laisser un tel cadeau à nos enfants. Si
l’aéroport de Toulouse-Blagnac est trop nuisant au point que
la taxe collectée ne suffit pas, d’un taux de base de 22
euros, peut-être faut-il passer à 44, à 55, à 70 euros… à un
taux qui reflète réellement le nombre de personnes qui
subissent les nuisances. On ne devrait pas avoir le droit de
survoler des personnes dont les habitations ne sont pas
insonorisées. L’insonorisation devrait se faire préalablement
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Actes des 4 es Assises de la qualité de l’environnement sonore — Avignon — 18, 19 et 20 janvier 2005