Nuisances sonores aéroportuaires - Centre d'information et de ...

protéger les zones calmes ; faire en sorte que l’information
et la participation du public soient au cœur du processus.
Précieux outil que cette directive pour, qu’enfin, puissent
être collectées des données harmonisées, portant sur des
indicateurs communs, et que des actions puissent être
menées à l’échelon communautaire. Routes, voies ferrées,
aéroports, industries, telles sont les grandes sources de bruit
ambiant ciblées par cette directive, qui s’applique
notamment aux agglomérations de plus de 100 000
habitants. Une approche en deux étapes a été adoptée : les
grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants sont
concernées par la première étape (échéance pour les cartes
de bruit : 30 juin 2007 ; échéance pour les plans d’action :
18 juillet 2008) ; les plus petites agglomérations par la
seconde (2012–2013). Si la directive 2002/49 détaille
précisément les prescriptions techniques relatives à la
cartographie, elle laisse en revanche aux États le soin de
désigner les autorités responsables de l’élaboration des
cartes, des plans d’action et de la collecte des données au
niveau national.
Concernant les cartes de bruit, la directive impose, au
minimum, l’utilisation des indicateurs L den + L night 2 . Ce qui
n’empêche pas d’en utiliser, d’autres, en complément.
Citons par exemple le niveau de bruit maximum L Amax ,
indicateur événementiel que beaucoup préconisent. Pour la
première étape de 2007, les États disposant de méthodes
nationales peuvent les utiliser sous certaines conditions, les
autres devant appliquer les méthodes provisoires
recommandées en annexe 2 de la directive et les lignes
directrices de la Commission du 6 août 2003. Pour la
deuxième étape de la cartographie, fixée pour 2012, les
États devront utiliser la même méthode de prévision du
bruit. Les projets Harmonoise et Imagine sont le socle d’une
révision technique de la directive qui aboutira à l’émergence
de cette méthode harmonisée. En complément des
spécifications techniques précisées à l’Annexe 4 de la
directive, la DG Environnement a confié à un groupe
d’expert européen (WG AEN) la réalisation d’un guide de
bonnes pratiques en matière cartographique. La Commission
se réserve par ailleurs la possibilité de publier des lignes
directrices si le besoin s’en faisait sentir.
Pour la mise en œuvre des plans d’action, les États ont
nettement plus de marge de manœuvre : critères d’action,
valeurs limites et choix des actions sont de la discrétion des
États et des autorités compétentes. En revanche,
l’information, la consultation et la participation du public
sont obligatoires et doivent respecter les prescriptions des
directives 2003/4/CE et 2003/35/CE. Des obligations
relatives au contenu et au format de l’information du public
sont fixées par la directive 2002/49.
Cette directive a une importance majeure pour la
Commission. Afin d’en accompagner l’application, un
dispositif d’envergure a été mis en place. Six groupes
d’experts mis en place par la Commission avec l’accord des
États se partagent les différents enjeux couverts par la
directive : bruit routier, bruit ferroviaire, bruit des avions,
bruit des machines, aspects socioéconomiques et de santé,
évaluation de l’exposition au bruit. Leur rôle est de
conseiller la Commission sur les politiques à mettre en
œuvre et de développer des guides techniques. La diffusion
des résultats de la recherche et l’identification des besoins
de recherche pour l’avenir sont coordonnés dans le cadre du
réseau dénommé Calm. Enfin, deux ou trois fois par an, se
réunit le groupe de pilotage sur le bruit (noise steering
group), auquel prennent part les États membres, les ONG,
2 La période 23h00-7h00 est la plus couramment considérée pour la nuit, mais
les Etats peuvent aussi bien choisir 22h00-6h00, l’important étant que la nuit
dure 8 heures.
les lobbies industriels et les présidents des groupes
d’experts, sous la présidence de la Commission (DG
Environnement). Trois autres directions générales de la
Commission sont fortement impliquées : la DG Transports et
Énergie (DG TREN), la DG Entreprises (DG ENTR) et la DG
Recherche et Développement (DG RTD).
Quel bilan peut-on dresser, début 2005, des travaux menés
par les groupes d’experts ? Dans cette foule de
contributions, il faut souligner l’importance des position
papers publiés sur le site Internet de la Commission
européenne 3 . L’un d’eux, consacré aux indicateurs de bruit
communautaire, retrace l’historique de l’émergence des
indices L den et L night , et explore largement le champ des
relations entre gêne et L den . D’autres sont également
disponibles sur les mesures de réduction du bruit, le bruit
des deux roues, la monétarisation du bruit, la stratégie
communautaire en matière de réduction du bruit ferroviaire,
les relations entre les niveaux de bruit L den et la gêne, sans
oublier le position paper sur le projet Harmonoise. D’autres
productions sont attendues sous peu : la deuxième version
du guide de bonnes pratiques en matière de cartographie 4 ;
un position paper sur les relations entre L night et les
perturbations du sommeil ; un rapport sur l’efficacité des
mesures de réduction du bruit. Enfin, un dernier enjeu
d’importance concerne le projet, piloté par l’OMS et financé
par la Commission, portant sur les valeurs guides
recommandées en matière de bruit nocturne.
Avant de clôturer la présentation de cette directive sur
l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, il
convient de rappeler l’obligation faite aux États d’assurer la
remontée d’information à destination de la Commission.
Ceci vaut tant pour les données d’exposition au bruit issues
des cartes que pour les résumés des plans d’action. Pour ce
faire, la DG Environnement développe un mécanisme
électronique qui facilitera la centralisation des données par
l’Agence européenne de l’environnement. Le recueil de ces
données devrait, dès le rapport de la Commission prévu pour
2009, fournir une vision plus claire de l’exposition au bruit
et des coûts et bénéfices à attendre de certaines mesures.
On peut espérer que les enseignements tirés de ces données
feront évoluer la législation communautaire sur les émissions
sonores.
Les autres législations non spécifiques du bruit
D’autres législations, sans être directement consacrées à la
réduction des nuisances sonores, intègrent la dimension
bruit. C’est le cas des directives sur l’analyse des impacts
sur l’environnement (directive 85/337/CEE modifiée par la
directive 97/11/CE pour les projets, directive 2001/42/CE
pour les plans et des programmes). Il en va également de la
législation sur la tarification des transports, sujet
fondamental qui reste l’un des principaux point de fixation
des dissensions qui règnent entre les États. Or, à travers cet
enjeu se dessine notamment la question de l’internalisation
des coûts environnementaux dus au bruit des transports. Le
récent livre blanc de la politique commune des transports
(2001) préconise une tarification qui intègre les coûts
externes environnementaux. Les débats sur la directive
Eurovignette (1999/62/CE) ont montré que la Commission
avançait difficilement sur ce dossier et que des progrès
restent à faire pour que le principe d’internalisation des
coûts externes environnementaux devienne une réalité.
La politique de cohésion, plus couramment désignée sous le
terme des “fonds structurels”, constitue également un levier
important. Fait encourageant, la Commission a adopté en
2004 de nouvelles propositions — au Parlement européen et
3
http://europa.eu.int/comm/environment/noise/home.htm
4 voir précédente note de bas de page
Actes des 4 es Assises de la qualité de l’environnement sonore — Avignon — 18, 19 et 20 janvier 2005 PAGE 19