Nuisances sonores aéroportuaires - Centre d'information et de ...

un texte d’application volontaire. Dès lors, rien n’empêche
les réglementations locales édictées par les préfets d’exiger
que les établissements soient équipés de limiteurs
conformes aux dispositions de la norme. La norme offre un
deuxième avantage sur l’annexe technique de l’arrêté :
celui d’interdire la solution du limiteur dès lors que le gain à
obtenir est supérieur à 10 dB.
Dominique François : Pour témoigner, à notre cousine
canadienne notamment, de mon expérience de la gestion
des lieux musicaux dans un département du sud-ouest, je
confirme, comme M. Ritter l’a signalé, que ce texte a été
perçu par la profession, initialement, comme une entrave à
leur activité. Toutefois, je diviserais, grosso modo, les lieux
musicaux en deux catégories. En distinguant, d’une part, les
professionnels de la nuit, qui ont un chiffre d’affaires, du
personnel, qui ont investi des sommes considérables pour
créer un lieu de loisirs et qui, quand ils reçoivent une
injonction de l’administration, y répondent. Décidés à
investir les sommes nécessaires afin de diffuser de la
musique correctement, ils arrivent à surnager, à devenir des
établissements reconnus et fréquentés. En bref, une frange
de la profession qui, en principe, ne crée pas de problèmes
sur ce sujet. D’autre part, une myriade de petits
établissements, de bars sonorisés, qui estiment que les
niveaux sonores élevés attirent les clients. Ils sont
relativement méconnus des services administratifs de l’État,
mais connus des services communaux. En général, pour cette
catégorie d’exploitants, l’étude de contraintes acoustiques
et les travaux d’insonorisation sont des enjeux qui s’avèrent
vite dissuasifs. Soit ils arrêtent de diffuser de la musique soit
ils mettent la clé sous la porte.
Par ailleurs, aux dires de la police nationale et de la police
municipale de ma ville, il semblerait que, depuis que nous
avons entrepris une action sur les lieux musicaux et,
notamment, sur les bars sonorisés, les jeunes ont un
comportement sur la voie publique, à la sortie des
établissements, qui s’est beaucoup amélioré. Pourquoi ? Je
laisse la réponse à votre sagacité.
Intervention de la salle : Pour compléter les propos de
Dominique François, les gérants de discothèques voient d’un
très mauvais œil les bars musicaux dits « à thème »,
puisqu’ils sont apparentés à une discothèque sans en payer
les taxes spécifiques. Et c’est souvent ce type
d’établissements qui posent le plus de problèmes.
Les bars musicaux dans le collimateur des
associations
Émile Perrier : M. François vient de me couper un peu
l’herbe sous le pied, puisque je voulais également parler de
ces nouveaux établissements qui doivent se conformer au
décret de 1998, je veux parler des bars musicaux, qui se
sonorisent à un instant donné pour attirer de la clientèle, en
méprisant ou en ignorant totalement la loi et les riverains.
Leurs malheureux voisins doivent entreprendre des
démarches extrêmement longues — il faut en moyenne 18
mois pour atteindre un premier objectif. Alors, ne serait-il
pas possible de mieux informer ces cafetiers qui sonorisent
leur établissement dans la plus totale ignorance de la loi ?
Emmanuel Bert : Très concrètement, je pense qu’ils sont
très bien informés de la réglementation. Et ils le sont si bien
qu’ils savent que les contrôles sont peu fréquents. Ils
« jouent la montre » mais, une fois dans le collimateur de
l’Administration, en règle générale, ils finissent par perdre.
Donc, ce qu’il y a lieu de faire, c’est de remettre l’accent
sur les sanctions afin de relancer la dynamique.
Philippe Ritter : Je souhaiterais apporter un petit bémol aux
propos d’Emmanuel Bert. Il est vrai que certains « jouent la
montre » face à l’Administration, se situant ainsi à la limite
de l’honnêteté, tout en restant très policés dans leurs
propos. C’est un comportement très français. Il n’en reste
pas moins qu’un certain nombre de ces bars musicaux sont
de bonne foi quand ils estiment ne pas relever du décret au
motif qu’ils diffusent simplement de la musique d’ambiance.
Des efforts de pédagogie s’imposent.
S’agissant du traitement des procès verbaux, la circulaire du
18 octobre 2003 adressée aux procureurs généraux,
procureurs de la République et magistrats du parquet est
extrêmement claire. En cas de parquet peu réactif, de
procès-verbal sans suite, il ne faut pas hésiter à adresser un
courrier à la chancellerie. Laquelle interrogera de manière
hiérarchique et quasi disciplinaire le parquet, ce qui doit se
traduire par un net changement dans le traitement des
plaintes.
Emmanuel Bert : Je confirme que la Direction des affaires
criminelles et des grâces semble plutôt soucieuse du suivi de
cette circulaire adressée aux procureurs.
Philippe Ritter : L’exemple de Lyon est édifiant : les procèsverbaux,
qui, il y a encore deux ou trois ans, étaient
constamment classés sans suite pour poursuite inopportune,
sont désormais systématiquement instruits. Une
condamnation accompagnée d’une amende de 1000 euros a
récemment été prononcée pour non-présentation de l’étude
d’impact. La voie judiciaire est une voie, la fermeture
administrative décidée par le préfet en est une autre, qui
est également efficace.
Emmanuel Bert : Mais, il faut ajouter qu’il n’y a pas de
cohérence sur le traitement par les préfets de ces dossiers.
Là encore, le rôle des pôles de compétences pourrait
permettre de réintroduire davantage d’harmonie dans le
traitement des dossiers.
Revoir la limite des 105 dB(A) à la baisse ?
Francis Daliphard (médecin ORL) : Ma question n’a aucune
malice. Votre projet de modification de décret ambitionne
notamment d’évaluer les effets sur l’audition de la musique
amplifiée. Quels moyens comptez-vous vous donner ?
Nicolas Grénetier : Il y a trois pistes : limiter, surveiller,
informer. Limiter, selon une valeur qui reste à définir ;
exiger de l’exploitant qu’il surveille le niveau sonore ;
informer sur les risques auditifs, sur les niveaux sonores
susceptibles d’être atteints. Les éventuels problèmes
d’audition des personnels de discothèque peuvent constituer
une source d’information. Nous comptons donc lancer une
campagne d’évaluation de l’audition auprès de ces
personnels.
Monique Soyer (expert judiciaire) : Est-il actuellement
envisagé, côté ministère, de baisser la limite de 105 dB(A) à,
par exemple, 100 dB(A), par souci de protéger l’audition des
clients et du personnel, et protéger aussi le calme du
voisinage ?
Emmanuel Bert : Je vais vous apporter une partie de la
réponse, M. Grénetier la complètera. Il a été envisagé
effectivement, lors de l’élaboration du premier projet de
décret, et qui est maintenant défait, de baisser ce niveau de
105 à 100 dB(A), afin de se mettre en adéquation avec le
niveau de pression de crête.
Nicolas Grénetier : Il n’y a eu, en la matière, aucune
décision définitive de prise, mais l’abaissement de cette
Actes des 4 es Assises de la qualité de l’environnement sonore — Avignon — 18, 19 et 20 janvier 2005 PAGE 101