Nuisances sonores aéroportuaires - Centre d'information et de ...

valeur a suscité un mécontentement de la part de certains
ministères et des professionnels également. Donc, d’autres
solutions pour diminuer le niveau sonore tout en gardant la
valeur de 105 dB(A), qui feraient davantage consensus,
pourraient être envisagées : cela consisterait à diminuer la
durée d’intégration, qui est actuellement de 10 à 15 mn.
Comment organiser la surveillance du niveau
sonore ?
De la salle : Je m’interroge beaucoup sur l’application de
cette réglementation, notamment de la valeur de 105 dB(A).
Quel crédit peut-on apporter à un exploitant qui dispose
d’un équipement de sonorisation suffisamment puissant pour
ne pas respecter les 105 dB(A) et qui ne dispose pas de
sonomètre pour régler son système de sonorisation ? Y a-t-il
eu des études de menées au niveau, notamment, du
ministère de la Santé, sur les impacts auditifs liés à ces
équipements de loisirs que sont les lieux musicaux ?
Emmanuel Bert : Je l’ai déjà dit, mais je le répète : tout
établissement diffusant de la musique amplifiée doit faire
l’objet d’une étude de l’impact des nuisances sonores.
Donc, normalement, l’exploitant sait très bien si son
matériel de sonorisation est susceptible de dépasser les 105
dB(A). D’autre part, si les performances acoustiques du
bâtiment ne l’autorisent pas à atteindre les 105 dB(A), il a
obligation d’installer un limiteur.
Nicolas Grénetier : Il est envisagé de demander à
l’exploitant de contrôler lui-même le niveau sonore. Cela
fait partie des trois pistes que je viens de mentionner :
limiter, surveiller — qu’il puisse se surveiller lui-même — et
informer.
De la salle : Pour plus d’efficacité, ne faudrait-il pas
envisager le renforcement des moyens de certains services
de l’État ?
Nicolas Grénetier : C’est la question des moyens
effectivement.
Philippe Ritter : Il est clair qu’une piste technique est la
télésurveillance de ces installations par l’Administration, qui
permettrait de surveiller 40 établissements par nuit.
Techniquement, c’est possible. L’administration n’en a pas
encore les moyens, mais, d’ici une demi-douzaine d’années,
je suis persuadé que cela se fera.
De la salle : Je dirais que, travaillant au ministère de la
Santé, je suis très sensible à l’impact, aux effets auditifs de
ces équipements de loisirs. Il faut distinguer deux aspects :
le respect de l’environnement et, notamment, la prise en
compte des plaintes de voisinages qui peut avoir des effets
sur la santé des riverains, et les impacts auditifs, qui sont
irréversibles, et qui me semblent plutôt inquiétants. D’où
ma question : comment s’assurer de l’efficacité, du respect,
de cette réglementation ?
Philippe Ritter : C’est une question de volonté politique,
d’application de la loi. Je ne vise pas seulement l’État, mais
également les maires et les moyens déployés pour appliquer
la loi.
De la salle : Mais ne serait-il pas plus simple d’imposer un
limiteur de pression acoustique. Dans la perspective de la
protection de l’environnement, des riverains…
Philippe Ritter : Les juristes vous répondront que la loi
fixant une limite maximale à 105 dB(A) et 120 dB de crête,
tous les citoyens de ce pays ayant été informés — puisque
cette norme est sortie au journal officiel de la République
française —, il est de la responsabilité de chaque citoyen de
l’appliquer. En cette période de simplification
administrative et de « réduction de voilure » de l’État, un
texte qui imposerait un dispositif serait à coup sûr retoqué
par le Conseil d’État.
Nicolas Grénetier : Le limiteur ne constitue pas la panacée
puisque, apparemment, il est très facile de contourner ce
dispositif.
Philippe Ritter : Très facile en effet. Il semble que certains
mauvais gestionnaires d’établissements nocturnes aient
trouvé le moyen technique de dépasser la limite autorisée
malgré la présence du limiteur. Une piste actuellement
explorée par l’Administration est de trouver les moyens de
dépister et de prouver ces fraudes, qui une fois mises en
évidence, se traduiront par une fermeture administrative de
l’établissement. Quand une dizaine de ces établissements
auront été fermés, la communication circulant relativement
bien dans cette profession, on peut espérer que les choses
s’améliorent.
Nicolas Grénetier : D’autres pistes sont également
envisagées comme, par exemple, l’enregistrement des
niveaux sonores sur une période. Le contrôle par
l’Administration s’en trouverait grandement facilité.
Relance des pôles de compétence Bruit
Marc Esmenjaud (DDASS de l’Isère)
Les pôles de compétences bruit : à quoi servent-ils, où en
sommes nous et où allons-nous ? Jacky Levecq et moi
intervenons sur ce sujet de la relance des pôles de
compétences bruit, au titre d’une mission de coordination
de ces instances que nous a confiée la Direction générale de
la santé.
Un pôle de compétences est une organisation
interministérielle entre les services déconcentrés de l’État,
à l’échelon d’un département, sous l’autorité du préfet. Les
problèmes de bruit liés à l’urbanisme sont
préférentiellement du ressort des organismes relevant de
l’urbanisme, le bruit des engins circulant sur les routes est,
de manière prépondérante, du ressort de la police ou de la
gendarmerie… de nombreux acteurs s’occupent
légitimement de problèmes de bruit. En revanche, côté
récepteur, ce sont des effets sur sa santé qui sont en cause,
d’où la nécessité de donner une unité, à mettre en synergie,
à gagner des effets d’échelle sur la mise en œuvre des
politiques, bref, à optimiser l’action des services de l’État
sur ce domaine éminemment diffus, hétérogène, qu’est le
bruit. Voilà pour la philosophie des pôles de compétences.
Jacky Levecq vous présente maintenant l’état des lieux de
quelques années d’expérience de ces instances.
Jacky Levecq (DDASS de Savoie)
L’ensemble des données relatives aux pôles de compétences
que je présente ici sont issues de l’application web
GestaBruit, un outil conçu et réalisé par le ministère de la
Santé, qui vise trois objectifs : renseigner les
administrations centrales sur les moyens humains et
matériels qui sont affectés à la problématique du bruit par
le ministère chargé de la santé ; mesurer la productivité des
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Actes des 4 es Assises de la qualité de l’environnement sonore — Avignon — 18, 19 et 20 janvier 2005