Nuisances sonores aéroportuaires - Centre d'information et de ...

Séance plénière
La gestion de l'environnement sonore
urbain : cadres européen et national
Séance présidée par Pascal Valentin, chef de la Mission bruit du ministère de l'Écologie et du Développement durable,
et David Delcampe, chargé de mission à la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne
David Delcampe, qui est en charge du dossier bruit à la Commission européenne, se frotte ici à l’exercice de dresser un
panorama complet du cadre communautaire en matière de bruit dans l’environnement. Partant du traité instituant la
Communauté, il précise la teneur du sixième programme d’action pour l’environnement et passe en revue les différentes
directives existantes, pour terminer par l’accompagnement technique et financier mis en place au niveau communautaire
pour supporter la politique européenne en matière de bruit dans l’environnement.
Pascal Valentin précise ensuite les dispositions réglementaires relatives à la transposition en droit français de la directive
européenne sur le bruit dans l'environnement.
Présentation de la politique communautaire
David Delcampe (Direction générale de
l’Environnement, Commission européenne)
Le traité instituant la CE
Dans le traité instituant la Communauté européenne, un seul
article, l’article 174, traite des questions d’environnement.
Les orientations politiques et les principes fondateurs qui y
sont précisés constituent le socle de la législation
communautaire en matière d’environnement. On retiendra
que la politique de la communauté doit contribuer à la
préservation, à la protection et à l’amélioration de la
qualité de l’environnement ; que cette politique a
également vocation à protéger la santé des Européens ; et
que la Communauté doit mettre en place des dispositions
visant à un niveau de protection élevé dans ces domaines,
en tenant compte de la diversité géographique et historique
de l’Europe. Quant aux principes qui guident l’action de la
communauté, ils sont au nombre de quatre : principe de
précaution ; principe de prévention ; principe de correction
des nuisances en priorité à la source ; principe
pollueur/payeur. Si leur application pratique est loin d’être
aisée, ils restent néanmoins la référence fondamentale sur
laquelle repose toute la législation européenne en matière
d’environnement.
Le sixième programme d’action communautaire en
matière d’environnement
Deuxième niveau de prescription communautaire, le
programme d’action, actuellement sixième du genre, décrit
de manière plus détaillée la politique communautaire en
matière d’environnement. Il précise pour la période 2002-
2012 les objectifs de protection environnementale, les
actions à mettre en place et les instruments à utiliser pour
atteindre ces objectifs. Fait important, ce sixième
programme d’action liste des priorités qui guident fortement
l’action de la Commission dans le domaine de
l’environnement ou de la santé. Ces priorités sont réparties
en cinq chapitres : changement climatique ; protection de la
biodiversité ; protection de la santé et maintien et
amélioration de la qualité de vie ; protection des ressources
naturelles et de la nature ; déchets.
Les objectifs du volet “Santé et qualité de vie”, qui traite de
la problématique du bruit, sont des plus ambitieux : « la
communauté doit contribuer à atteindre un niveau élevé de
qualité de vie et de bien-être social pour les citoyens, […],
en leur procurant un environnement dans lequel la pollution
n’a pas d’effet nuisible sur la santé humaine et
l’environnement, […], ainsi qu’en encourageant un
développement urbain durable ». On le voit, la spécificité
urbaine est pointée dès le programme d’action.
L’article 7 du programme d’action apporte des précisions sur
la nature des actions à conduire. L’une d’elles consiste à
“réduire sensiblement le nombre de personnes soumises de
manière régulière à des niveaux de bruit moyens élevés,
provoqués notamment par la circulation, qui selon les
études scientifiques réalisées, ont des effets néfastes sur la
santé humaine”. On retrouve ici l’origine des indicateurs de
bruit moyen préconisés par la directive 2002/49 : dès le
programme d’action de 2002, priorité est donc donnée à la
réduction de l’exposition de longue durée à des niveaux de
bruit permanent moyen relativement élevés. Avec, pour
cible principale, la circulation routière, dont les effets
néfastes pour la santé sont révélés, données scientifiques à
l’appui. L’action qui, elle, consiste à “préparer la prochaine
étape des travaux sur la directive sur le bruit dans
l’environnement” a été accomplie, comme chacun sait, avec
l’adoption de la directive. Quant à l’action qui préconise de
“tenir compte des normes, orientations et programmes de
l’Organisation mondiale de la santé (OMS)”, elle exprime
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Actes des 4 es Assises de la qualité de l’environnement sonore — Avignon — 18, 19 et 20 janvier 2005