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61 fiscaux, pourquoi en serait-il autrement pour d’autres gouvernements Il est difficile d’envisager un meilleur moment que maintenant pour faire pression en faveur de ces questions. Le principal problème sera d’expliquer à un public plus large que, pour l’instant, la transparence a une signification totalement différente pour les citoyens ordinaires et les entreprises locales d’une part, et pour la finance mondiale et les multinationales d’autre part, et qu’il existe des solutions pour obtenir un meilleur équilibre des choses. Pour les citoyens ordinaires, la transparence c’est l’intervention de l’État dans diverses activités du quotidien, et souvent plus pour les personnes qui vivent de l’aide publique. Pour la finance mondiale et les multinationales, notamment lorsqu’il s’agit de fiscalité, la transparence a longtemps été complètement négligée. C’est cette contradiction qui devrait servir à faire avancer des programmes ambitieux contre les juridictions secrètes et l’économie offshore. En réalité, l’essentiel du « pouvoir corporatif » anonyme de l’économie mondiale contemporaine est issu du manque de transparence des comptes d’entreprise, permettant une évasion fiscale et réglementaire massive. En éliminant ces lacunes, nous pouvons remettre une partie de la réglementation privatisée entre les mains des gouvernements élus. Cela ne signifie pas une montagne de « nouveaux » règlements. Il s’agirait plutôt d’assurer des règles du jeu plus équitables entre les petites et les grandes entreprises, ainsi qu’entre les citoyens ordinaires et les super-riches. Cela pourrait aussi impliquer plus d’espace pour la démocratie, notamment à plus long terme. Cette augmentation des recettes fiscales renforcerait les États en de nombreux points. Les avantages seraient plus importants pour les pays en développement qui bénéficieraient de plus d’espace politique et de moins de dépendance à l’aide. Après tout, la fiscalité est non seulement le moyen le plus durable de mettre en place des services publics et d’autres fonctions d’État mais aussi la base d’un contrat social entre l’État et ses citoyens. Parallèlement, de nouvelles formes de gouvernance mondiale de préférence un Comité fiscal des Nations unies renforcé pourraient préparer la voie vers une Organisation fiscale internationale plus ambitieuse. Quelles sont les alternatives Si rien n’est fait vis-à-vis des juridictions secrètes, il en résultera la poursuite de l’évasion fiscale, l’érosion des bases réglementaires des nations et l’accumulation continue des risques sur les marchés financiers et au sein des grandes multinationales. Les États resteraient aussi impuissants qu’avant face aux « marchés ». La question fondamentale est donc de savoir si les réformes acceptées aujourd’hui iront vraiment au cœur des structures de secret ou si elles en guériront seulement les symptômes. Dans le dernier cas, nous pourrions bien attendre l’éclatement de la prochaine bulle financière. Transparence, crise financière et paradis fiscaux
62 Matti Ylönen Notes 1. Cet article a été écrit avant le sommet du G20. Le 2 avril dernier, les dirigeants réunis à Londres ont affirmé que l’ère du secret bancaire était révolue. En réalité, le critère retenu par l’OCDE consiste à devoir donner une information à une administration fiscale ou un juge étrangers uniquement s’ils ont un début de preuve de fraude ou d’évasion fiscale. L’OCDE devait rendre publique une liste noire de paradis fiscaux ne respectant pas les normes exigées en matière de contrôle et de transparence. Sous la pression d’un certain nombre de pays, aucun pays ne figure dans cette liste noire. Certes, des sanctions sont prévues contre ceux qui coopéreraient pas avec les instances internationales mais la mécanique est globalement préservée. Alors que la City est un des plus grands paradis fiscaux du monde, la Bourse de Londres a fait un bond à l’annonce des conclusions du G20. 2. The Guardian du 23 novembre 2007 : « How bidders took fright at the hole in Rock’s books » 3. Volkskrant 7 novembre 2008, http://www.volkskrant.nl/economie/article1074902.ece/Moet_ik_Wouter_ Bos_mijn_zwart_geld_opbiechten 4. http://levin.senate.gov/newsroom/supporting/2003:111803taxShelterReport.pdf 5. http://levin.senate.gov/newsroom/release.cfmid=304426 6. http://www.gfip.org/storage/gfip/executive % 20- % 20final % 20version % 201-5-09.pdf 7. http://www.taxjustice.net/cms/upload/pdf/ 8. http://www.taxjustice.net/cms/upload/pdf/TJN_0903_Action_Plan_for_G-20.pdf 9. Christianja Chavagneux et Ronen Palan (2007) : « L’Europe en pointe contre les paradis fiscaux », Tax Justice Focus, volume 3, n° 3. 10. J. C. Sharman (2006) : Havens in a Storm : The Struggle for Global Tax Regulation, Cornell Studies in Political Economy.
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