Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’IvoireIl est crucial de tirer les lecons des experiences passées du pays. Le passage d’une exemptiongénéralisée à une approche d’exemption ciblée du paiement des soins visant les parturienteset les enfants de moins de cinq ans devrait constituer une porte d’entrée à la reforme plus globaledu système de santé pour progressivement tendre vers un système universel. La gratuité devraits’intégrer à terme dans une stratégie de Couverture Maladie Universelle (CMU) plus large,qui inclue des modalités d’exemption ciblée, un paquet subventionné pour les pauvres et unmécanisme d’assurance maladie contributif qui prend en compte les caractéristiques du pays,y compris l’étendue du secteur informel et la faible capacité contributive des personnes pauvreset vulnérables. Une leçon clef du Ghana voisin est l’importance d’une forte contribution financièrede l’Etat, dans ce cas au moyen d’une taxe spéciale, dans les pays ayant une proportionimportante de ménages pauvres avec une faible capacité contributive, afin de rendre les cotisationsabordables et aussi de financer des exemptions à large échelle. De telles mesures peuventrendre un système d’assurance plus équitable, mais l’expérience ghanéenne suggère qu’il y auratoujours des taux d’adhésion plus élevés parmi les plus aisés que parmi les plus pauvres, mêmes’il y a des exemptions à large échelle (au Ghana 64% des affiliés ne paient pas de cotisations).Par ailleurs, il est critique d’accompagner des mesures de gratuité, même si elles sont cibléesde cette manière, par des mesures de renforcement du financement, des ressources humaines etde l’approvisionnement en médicaments. Sans quoi, l’accroissement de la demande impulsé parla gratuité déborde la capacité d’accueil des établissements sanitaires, conduisant aux problèmesde surcharge du personnel et de ruptures de stocks de médicaments observés à la suite del’introduction de la gratuité exceptionnelle en avril 2011. Parmi les mesures les plus importantesseraient : (1) l’accroissement de la part de la santé dans les dépenses publiques totales (actuellementparmi les plus faibles d’Afrique de l’Ouest) ; (2) le rééquilibrage des dépenses en faveurdes soins de santé primaire et des urgences obstétricales, principalement dans les établissementssanitaires de premier contact (ESPC) et les hôpitaux de première référence ; (3) l’octroi de ressourcesbudgétaires adéquates aux ESPC, incluant les établissements sanitaires communautaires (ESCOM)qui jusqu’ici dépendent entièrement du recouvrement des coûts auprès des usagers ; (4) unemeilleure répartition géographique des ressources humaines, qui sont actuellement fortementconcentrées en milieu urbain et surtout à Abidjan ; et (5) la réforme de la PSP afin d’assurerl’acquisition et la distribution des médicaments en quantité suffisante pour répondre à la demande.Il est enfin crucial de mener une réflexion technique conjointe entre les différents acteurs engagéset de s’accorder sur une feuille de route adaptée pour la formulation et la mise en œuvre de lastratégie de CMU intégrée, qui inclue les leçons initiales du premier modèle d’exemption ciblée.6.7 Le renforcement du cadre institutionnel, des capacitésadministratives et du financement de la protection socialeIl convient d’adopter une approche à la programmation plus systémique et d’améliorer lacoordination intersectorielle et interinstitutionnelle. L’adoption de la Stratégie Nationale deProtection Sociale devrait fournir le cadre nécessaire pour orienter les actions des diversintervenants de manière plus cohérente, harmonisée et efficace. Mais en plus il faut une meilleurecoordination entre les divers acteurs étatiques et non étatiques concernés. Actuellement, lesquelques plateformes de coordination qui existent sont restreintes à certains secteurs spécifiques(notamment l’assistance aux OEV du fait du VIH/SIDA et la lutte contre les VBG). Même pources secteurs, il y a finalement peu de coordination entre les différents types d’intervenants(structures gouvernementales, bailleurs de fonds, ONG internationales et ONG nationales), chacungardant ses mécanismes propres. Par ailleurs, la forte centralisation du processus de prise dedécision ne permet pas aux acteurs de terrain, plus proches des préoccupations des populationsde leurs zones d’intervention respectives, d’influencer la conception des politiques et programmes.Le Comité de Gestion et son Comité Technique mis en place pour superviser la préparation dela Stratégie Nationale de Protection Sociale constituent des organes propices pour assurer lapleine participation des divers acteurs concernés et promouvoir le nécessaire dialogue intersectorielpendant ce processus de développement de stratégie globale. Il conviendra d’assurer la participationd’acteurs décentralisés afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain.85
Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’IvoireOn devrait envisager l’établissement d’un cadre de concertation et de coordination, probablementsous le leadership du Ministère d’Etat, Ministère de l’Emploi, des Affaires Socialeset de la Solidarité pour le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale deProtection Sociale. Une telle structure pourrait prendre la forme d’un conseil mise en placepar le Président de la République ou d’un groupe thématique plus léger mais représentatifde tous les acteurs concernés (Ministères, caisses de sécurité sociale, agences spécialisées,société civile, PTF). Les décisions sur la nature de cette structure de concertation et coordinationdevraient être prises dans le cadre de la Stratégie Nationale de Protection Sociale.Il est souhaitable qu’une certaine stabilité institutionnelle soit assurée à l’avenir et que lesmandats des différentes structures de base soient revisités en fonction des avantagescomparatifs de chacune. Les chevauchements, l’éparpillement et la diversité dans les mandatsdes diverses structures de base, engendrés par le manque de coordination et les remaniementsministériels successifs, sont sources d’une déperdition de ressources. Comme indiqué dans lasection 5.2, des chevauchements existent par exemple entre les mandats de structures relevantdu Ministère chargé des Affaires Sociales d’une part, et celui chargé de la Santé (pour la peséedes nourrissons, la démonstration diététique et la vaccination des enfants) ou celui chargé del’Enseignement d’autre part (pour le développement du jeune enfant). Une meilleure répartition destâches et le développement de meilleures synergies sont à promouvoir entre les Centres Sociauxdu MEMEASS, les services sociaux des autres ministères sociaux et les services sociaux desautorités décentralisées. Tout ceci pourrait permettre une meilleure utilisation des ressources del’Etat pour des systèmes de détection, de référencement et d’assistance plus efficaces, pourla coordination de nouveaux programmes ayant des implications intersectorielles (comme lestransferts sociaux), et pour le développement de mécanismes en commun, notamment pourle ciblage, où il serait souhaitable d’éviter des mécanismes parallèles, coûteux et potentiellementcontradictoires. 48L’Institut National de Formation Sociale devrait renforcer ses formations initiales et offrir aussides formations courtes de recyclage. A l’avenir, les formations proposées sur deux ou trois ansdevraient permettre aux diplômés de maîtriser les questions de protection des personnes (droits desenfants, cas de maltraitance, etc.), les techniques de l’animation communautaire et les méthodesde mise en œuvre de programmes de transferts sociaux. L’INFS devrait également envisagerl’intégration de modules d’initiation et de perfectionnement portant sur la conception, la mise enœuvre, le suivi et l’évaluation de politiques de protection sociale. L’institut pourraient évaluerl’opportunité de mettre sur pied une formation de plus haut niveau (par exemple de troisièmecycle) pour répondre aux besoins de formation de cadres impliqués dans le développement depolitiques, la planification stratégique, le financement et l’évaluation de programmes dans le domainede la protection sociale. Des formations courtes sur ces thèmes devraient être proposées auxdécideurs et autres agents actuellement en poste qui ont besoin de recyclage et de renforcementdes connaissances.Par ailleurs, une stratégie devrait être élaborée pour assurer à terme une meilleure répartitiondes structures sociales et des travailleurs sociaux qualifiés sur l’ensemble du territoire.Une telle stratégie pourrait notamment se reposer sur la création de nouveaux centres sociaux dansles zones non couvertes et des mesures incitatives à la délocalisation (et à la rétention) des diplômésde l’INFS, et sur des mécanismes de certification et de collaboration/contractualisation d’autrestypes de travailleurs/services sociaux (privés ou de la société civile).La mise en place d’un système de gestion de l’information et de suivi-évaluation estprimordiale. Son absence constitue actuellement un handicap dans l’élaboration de cadres d’orientationsstratégiques. Plusieurs initiatives ont récemment été lancées dans ce sens, y compris parle PN-OEV et les acteurs humanitaires. Il convient d’assurer leur intégration au sein du systèmeintégré de collecte et de gestion de données (SICGD) actuellement envisagé par le MEMEASS.48 Au Ghana un processus de développement d’un mécanisme conjoint de ciblage est actuellement en cours afin d’harmoniser le ciblage desbénéficiaires du programme de transferts en espèces LEAP, de l’exemption des indigents de paiement des cotisations de l’assurance maladienationale (NHIS) et plusieurs autres programmes (voir MESW et al, 2011).86
- Page 2:
CADRE DE DEVELOPPEMENTDE LA STRATEG
- Page 7 and 8:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 10:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 15 and 16:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 17 and 18:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 19 and 20:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 22 and 23:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 24 and 25:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 26 and 27:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 28 and 29:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 30 and 31:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 32 and 33:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 34 and 35:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 36 and 37:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 38 and 39:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 40 and 41:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 42 and 43:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 44 and 45:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 46 and 47:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 48 and 49:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 50 and 51:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 52 and 53:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 54 and 55:
Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 56 and 57: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 58 and 59: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 60 and 61: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 62 and 63: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 64 and 65: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 66 and 67: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 68 and 69: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 70 and 71: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 72 and 73: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 74 and 75: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 76 and 77: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 78 and 79: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 80 and 81: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 82 and 83: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 84: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 87 and 88: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 89 and 90: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 91 and 92: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 93 and 94: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 95 and 96: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 97 and 98: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 99 and 100: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 101 and 102: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 103 and 104: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 105: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 110 and 111: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 112 and 113: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 114 and 115: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 116 and 117: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 118 and 119: Etat des lieux, défis et perspecti
- Page 120 and 121: Etat des lieux, défis et perspecti