Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’IvoirePar ailleurs, la DMOSS, à travers sa Sous-Direction des Actions Sociales en Milieu Scolaire, a créédes structures de proximité animées par des travailleurs sociaux et d’autres agents spécialiséspour mener des actions de politique sociale et sanitaire en milieu scolaire. Des Centresd’Ecoute ont été établis dans les 26 DREN, et des cellules sociales créées dans 75 écolessecondaires publiques. Des correspondants ont été désignés au sein de chaque Inspectionde l’Enseignement Primaire (IEP) pour promouvoir l’action sociale au niveau des établissementsprimaires. Par contre, les enseignants eux-mêmes, qui sont le premier point de contact desélèves, ne reçoivent aucune formation en matière d’action sociale. Mis à part des actions enfaveur du corps enseignant, ce travail social se focalise sur la gestion de cas, notamment l’appuiaux élèves présentant des difficultés d’ordre psychologique, médical ou social et la recherched’appuis pour la prise en charge scolaire d’OEV et d’élèves issus de milieux défavorisés, ainsi quela sensibilisation des élèves sur la santé de la reproduction et le VIH/SIDA, et d’autres activitésde promotion et de surveillance sanitaires. Les structures déconcentrées entreprennent aussi desdémarches pour la facilitation des procédures de délivrance de documents administratifs pourles enfants non déclarés à l’état civil. Cependant, aucune étude n’a été faite pour évaluer l’impactde ces interventions.4.7 La protection sociale et l’accès aux services de santéL’abandon de la gratuité des services sanitaires à la suite de la crise économique desannées 80 a eu des retombées graves sur l’accès des populations aux soins. La périodedu « miracle » économique en Côte d’Ivoire (1960-1980) avait vu la manifestation d’unevolonté politique forte d’assurer l’accès de tous aux soins de santé. Dans le système public desanté, les médicaments et les soins étaient gratuits et entièrement pris en charge par le budgetde l’Etat. Après ces moments de prospérité, la Côte d’Ivoire a connu la crise économique dela décennie 80. L’Etat a abandonné l’option de la gratuité et a instauré un système derecouvrement des coûts des actes de santé et des médicaments à partir des années 90,dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative de Bamako. Le recouvrement des coûts s’estgénéralisé en 1994 dans tous les établissements publics de santé. Depuis lors se pose avecacuité le problème de l’accessibilité financière des populations aux soins, qui a été amplifiéentre temps par l’appauvrissement de larges couches de la population. La revue sectorielle de lasanté a ainsi noté que « cette initiative, n’ayant été accompagnée ni de mesures adéquates pourla prise en charge des indigents ni d’un système de partage du risque maladie et de financementcommunautaire, a souvent abouti à une baisse de l’accessibilité des démunis aux soins desanté » (Banque Mondiale, 2010b, p. 67). Le système du recouvrement des coûts est resté envigueur jusqu’à la déclaration de la gratuité exceptionnelle des services sanitaires publics en avril2011 à la fin du conflit postélectoral. Cette gratuité a couvert la population générale jusqu’en janvier2012, en attendant l’adoption de nouvelles mesures à long terme pour rendre les soins de santéfinancièrement accessibles et en garantir la soutenabilité par l’Etat (voir ci-dessous).Quelques rares cas de gratuité, financés essentiellement par l’aide extérieure, ont faitexception à la règle. C’est notamment le cas des vaccinations lors des campagnes du PEV,financées principalement par l’<strong>UNICEF</strong> et le GAVI. Le traitement de la tuberculose est depuislongtemps partiellement gratuit. Une participation financière est toujours demandée aux patientstuberculeux. Cette participation se fait par l’achat de timbres antituberculeux émis par le ComitéNational de Lutte contre la Tuberculose pour un montant de 5 000 FCFA pour la durée dutraitement. Cette somme d’argent, qui ne représente qu’une proportion très faible du coût réeldes médicaments, est demandée avant la mise sous traitement. Le malade a la possibilité de payercette contribution en plusieurs fois, et les malades indigents sont quelquefois exonérés depaiement sous recommandation du service social dans les hôpitaux (Msellati et Blibolo, 1996).A partir de 2008, les traitements en ARV des malades du SIDA, qui sont entièrement financéspar les bailleurs de fonds, sont devenus gratuits malgré des problèmes épisodiques de rupturesde stock de ces médicaments. Le Ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA appuiela prise en charge médicale des OEV du fait du VIH/SIDA et de leurs familles. Le PN-OEV a signéune convention avec les services de santé scolaire et universitaire (54 centres en milieu urbain)57
Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’Ivoirepour fournir des consultations gratuites aux OEV du fait du VIH/SIDA et pour leur fournir desmédicaments essentiels à coût préférentiel.Un système d’exemptions des frais médicaux en faveur des indigents existe mais reste deportée très limitée. Certaines structures sanitaires, surtout les hôpitaux, disposent de travailleurssociaux qui servent d’interface avec les Centres Sociaux pour les usagers des structures sanitairesnécessitant une assistance sociale. Ces services sociaux de santé sont chargés principalementde poser le diagnostic de l’indigence et d’accorder l’exemption de paiement aux malades indigentsqui en font la demande dans les établissements sanitaires publics (Blibolo, 2010). Les forces deces services se situent à plusieurs niveaux : ils sont reconnus dans les établissements de santécomme les mieux indiqués pour reconnaître les vrais indigents et leur apporter assistance, ils sontanimés par des fonctionnaires spécialement formés pour assister les indigents, et ils disposentdorénavant de critères simples pour le ciblage des indigents. En effet, depuis 2010, il existeun guide d’utilisation des critères d’exemption aux malades indigents dans les établissementsde santé. Ces critères d’exemption ont été implantés dans les différents services sociaux de santédu district autonome d’Abidjan et y sont en principe utilisés (MSHP et MFFAS, 2010). Cependant,ce dispositif présente également de nombreuses faiblesses : les services sociaux de santé sonttrès peu connus du public ; ils disposent souvent de peu de moyens (voire aucun) pour aiderles malades indigents ; et seuls les services sociaux de santé d’Abidjan ont commencé à appliquerles critères de ciblage. Selon une étude récente, « dans la pratique, la portée de ce dispositif estquasi nulle, faute d’un budget d’aide sociale disponible pour les malades indigents » (MFFAS,2010g, p. 65).Compte tenu de la politique de recouvrement des coûts et de la faible offre de servicespublics, le financement de la santé s’est reposé principalement sur les dépenses desménages. Les Comptes Nationaux de la Santé (CNS), élaborés en Côte d’Ivoire pour lapremière fois pour les années 2007 et 2008 (MHP, 2010), fournissent des données essentiellespour l’analyse du financement du système de santé. Cette source indique que les dépensestotales de santé (DTS) en 2008 étaient de 613,4 milliards de FCFA, soit 5,7% du PIB ouencore 29 827 FCFA (66 dollars américain) par habitant. Bien que ce niveau de dépensespar tête soit le troisième plus élevé en Afrique de l’Ouest, après le Cap Vert (152 dollars en2008) et le Nigéria (73 dollars) 38 , la répartition des dépenses est très régressive. En effet, selonles données des CNS pour 2008, les ménages effectuent 68,9% des DTS, par rapportà seulement 16,6% pour le secteur public, 12,9% pour les PTF et 1,6% pour le secteur privé(hors ménages). Ainsi, les ménages dépensent sept fois plus pour la santé que ne le font lesPTF et quatre fois plus que ne le fait l’Etat (Figure 4.2). Les dépenses publiques de santé sontparmi les plus faibles dans la région ouest africaine en pourcentage du PIB (0,9%) et enpourcentage des dépenses publiques totales (4,7%) 39 , et sont affectées principalement auniveau tertiaire du système de santé (69% entre 2000 et 2009) et dans une moindre mesure auniveau secondaire (24%), au détriment du niveau primaire (7%). La faiblesse de la contributiondu financement public aux DTS, surtout au niveau primaire, limite énormément le rôle potentielde l’Etat dans la redistribution des dépenses de santé des plus riches vers les plus pauvres.En outre, le faible niveau de mutualisation des risques maladie implique que la quasitotalitédes dépenses des ménages sont effectuées directement au moment de la prestationde service. Moins de 4% des dépenses des ménages, soit 2,6% des DTS, sont prépayées,c’est-à-dire effectuées au travers de cotisations aux établissements d’assurance. Commeil a déjà été discuté dans la section 4.2, l’assurance maladie est limitée dans les faits à une infimeminorité d’ivoiriens employés dans le secteur public et dans quelques grandes entreprises, et àleurs ayant-droits. Selon les CNS de 2008, 1,8% des dépenses des ménages affectés àla santé passent par la MUGEFCI, 1,2% par d’autres mutuelles du secteur public, 0,5 % par la38 Ces données proviennent de la base de données (World Development Indicators) de la Banque Mondiale. En ce qui concerne la part de la santédans le PIB, la Côte d’Ivoire est dépassée en 2008 par le Burkina Faso (5,9%), le Ghana (7,8%), la Guinée Bissau (6,0%), le Libéria (11,9%), laSierra Leone (13,3%) et le Togo (5,9%).39 En effet, selon les World Development Indicators de la Banque Mondiale, seules la Guinée et la Sierra Leone présentent des dépenses encoreplus faibles : respectivement 0,7% et 0,9% du PIB.58
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