UNICEF-Rap 185x255•Tome1.indd - Oxford Policy Management

Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’IvoireMalgré la cohérence des raisons économiques et financières justifiant ces mesures deredressement, elles impliquent une détérioration du niveau de vie de la majorité des retraités.C’est pour faire face à cette réalité que la CGRAE envisage aussi de mettre en place un régimede retraite complémentaire par capitalisation, pour compenser la baisse des prestations ou rentesoccasionnée par une réforme paramétrique du régime par répartition (Niankan, 2011). Toutefois, leplan de réforme inclut aussi certaines mesures qui prennent le contre pied de la vision humaniste dela protection sociale et devraient être l’objet d’une réflexion plus approfondie. Il s’agit notamment dela réduction des pensions de réversion, de la réduction du taux d’annuité et de la suppression desmajorations pour famille nombreuse.Certaines autres dispositions règlementaires existantes ont besoin de modification pourmieux protéger les droits des femmes et des enfants, notamment en ce qui concerne la levéede la condition de mariage civil pour permettre un plus large accès aux allocations familiales et auxpensions de réversion aux veuves et aux orphelins (Gueu Yra, 2008).4.2.3 Les « mutuelles » professionnellesLes mutuelles professionnelles sont relativement nombreuses en Côte d’Ivoire, mais ellesne couvrent également qu’une infime minorité de la population exerçant dans le secteurformel, principalement le secteur public, où elles sont responsables de l’assurance maladie. Lesplus anciennes, actives et connues sont : la Mutuelle Générale des Fonctionnaires de Côte d’Ivoire(MUGEFCI), le Fonds de Prévoyance Militaire (FPM) et le Fonds de Prévoyance de la Police Nationale(FPPN). Ces structures ont en commun la couverture des risques sanitaires et sociaux des membreset de leurs ayants droits. Ce ne sont pas de vraies « mutuelles », l’adhésion étant obligatoire pourles employés dans les institutions concernées. Avant la création de la MUGEFCI, les fonctionnairesdes administrations et établissements publics administratifs de l’Etat en activité ou à la retraite ainsique les membres de leurs familles (épouses et enfants à charge) avaient droit à la gratuité desconsultations, des soins médicaux et dentaires, et des médicaments dans les formations sanitairespubliques. 22 Lorsque cette gratuité des soins de santé accordée aux fonctionnaires et agents del’Etat a été supprimée, la Mutuelle Générale des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (MGFAE) a étémise en place pour compenser la perte de cet avantage. Créée par le Président de la Républiqueen 1973, la Mutuelle était gérée par une Direction du Ministère de la Fonction Publique. 23 Mais 16ans plus tard, en 1989, l’Etat se désengage de la MGFAE et confie sa gestion aux organisationssyndicales des fonctionnaires. Ainsi est né la MUGEFCI comme institution de droit privé.La MUGEFCI se distingue des deux autres mutuelles professionnelles par le fait qu’elle aplus d’adhérents, offre une gamme variée de prestations et est la plus ancienne. Elle gère troisrégimes, tous selon le système de tiers payant : un régime de base (avec environ 240 000 cotisantset 600 000 bénéficiaires) et deux régimes complémentaires, Ivoir’Santé et Ivoir’Prévoyance, qui,en raison de leurs niveaux de cotisation relativement élevés, ont peu d’adhérents. A son assembléegénérale d’août 2011, la MUGEFCI a présenté un bilan financier excédentaire. Les difficultés de laMUGEFCI sont essentiellement liées à la fraude. En effet, de nombreux cas de fraudes sont constatésau niveau de l’utilisation des cartes de la mutuelle : certains assurés font bénéficier frauduleusementleurs proches non assurés des prestations offertes par la MUGEFCI (Gueu Yra, 2008).Le FPM a été créé pour toutes les catégories d’agents des Forces Armées Nationales ayantle statut de militaire. L’adhésion à ce fonds est obligatoire, par conséquent systématique pourtout militaire. Malgré l’existence de l’Hôpital Militaire d’Abidjan, ce fonds offre des prises en chargepour la couverture gratuite des frais de soins médicaux dans les autres hôpitaux publics et dans lesecteur privé. Le fonds prend en charge la totalité du coût des soins des militaires (hospitalisation,médicament, examens) et de leurs épouses et enfants.22 Article 32 du Décret n° 65-195 du 12 juin 1965 portant règlementation sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués auxfonctionnaires.23 Sur rapport conjoint des Ministres de la Fonction Publique, de la Santé Publique et de la Population, de l’Economie et des Finances, et du Travailet des Affaires Sociales, le Président Félix Houphouët-Boigny prit le Décret n° 73-176 du 27 avril 1973, portant création de la Mutuelle Généraledes Fonctionnaires et Agents de l’Etat (MGFAE).34