UNICEF-Rap 185x255•Tome1.indd - Oxford Policy Management

Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’IvoireA l’image du FPM, le FPPN a été créé pour fournir des prestations de couverture sanitaire et de prévoyancesociale aux agents de la Police Nationale, pour lesquels l’adhésion est obligatoire et donc systématiquepour tout policier. Le FPPN dispose d’un hôpital offrant des prestations sanitaires gratuitement à tous lespoliciers (hospitalisation, médicament, examens), à leurs épouses (à condition qu’elles soient légalementmariées) et à leurs enfants. Cependant, les soins ambulatoires restent à la charge du policier.Tableau 4.2Les mutuelles professionnellesMUGEFCI FPM FPPNAnnée de création 1973 1985 1994Cotisants 1 240 000 10 000 12 000Bénéficiaires 600 000 n.d. 96 000Taux decotisation3% du salaire de base (pour lerégime de base) ; 15 000 FCFApour Ivoir’SantéPrestationsRégime de base : Remboursementdes frais de produitspharmaceutiques,soins et prothèses dentaires,verres correcteurs.Ivoir’Santé : soins médicauxambulatoires et hospitalisationIvoir’Prévoyance : capital décès,capital invalidité et frais funéra iresPrise en charge des fraisde soins médicaux(hospitalisation,médicaments, examens),remboursement du capitalépargn éPrise en charge desfrais de soins médicaux(hospitalisation,médicaments,examens),remboursement ducapital épargnéNiveau decouverturesanitaire70% pour les produitspharmaceutiques ; 80% auprivé et 100% au public pourles soins médicaux100% 100%Source : Gueu Yra, 2008 ; Bamba et al, 2004.Dans le secteur privé formel, la couverture médicale des employés est prise en chargepar les employeurs selon le système de « médecine d’entreprise ». Le Code du travail 24 faitobligation à tout employeur ayant plus de 100 salariés de disposer d’un service médical.Une étude en 2004 a dénombré 82 entreprises possédant un service médical avec un médecinà plein temps et a constaté que de nombreux employeurs ne respectaient pas les prescriptionslégales en la matière (Bamba et al, 2004). Une enquête menée auprès des entreprises dansle cadre de l’exercice 2007-2008 des comptes nationaux de santé (MSHP, 2010) a constaté que52% des 298 entreprises enquêtées avaient leurs propres centres de santé.4.3 Les transferts sociauxLes programmes de transferts sociaux restent extrêmement limités à l’exception de l’aidehumanitaire. Mis à part les programmes d’urgence, les programmes de plus long terme visent àsoutenir l’accès à l’éducation (cantines scolaires, kits scolaires, bourses, etc.), à assister les personneshandicapées et les indigents, à prendre en charge les chômeurs (prestations de chômage ettravaux à HIMO) et à appuyer les agriculteurs (distribution d’intrants par l’Office Nationale deDéveloppement du Riz). Cette section se focalise sur les divers transferts sociaux qui existentactuellement en Côte d’Ivoire, à l’exception des transferts liés au travail (les programmes HIMO),qui sont discutées dans la section 4.4, et des transferts spécifiques aux secteurs de l’éducationet de la santé, qui sont discutés dans les sections 4.6 et 4.7 respectivement.24 Loi n o 95-15 du 12 janvier 1995.35