UNICEF-Rap 185x255•Tome1.indd - Oxford Policy Management

Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’Ivoire• la déclaration du mariage civil comme préalable aux prestations familiales, qui fait en sorteque la vaste majorité des épouses et des enfants ne jouissent pas de ces prestations,compte tenu du taux très élevé de concubinage et de la non déclaration (ou la déclarationtardive) des mariages civils à la CNPS (seuls 3% des salariés inscrits à la CNPS en 2006avaient déclarés des mariages à la Caisse) ;• le faible montant des allocations familiales (1 500 FCFA par enfant) qui n’a pas augmentédepuis 1980 et qui représente à peine 4% du salaire minimum interprofessionnel garanti(SMIG) ;• le déficit structurel du régime de retraite de base, géré en répartition, qui pour des raisonséconomiques et démographiques n’est plus viable en termes financiers, même si le régimeparaît relativement peu généreux pour les retraités ;• le non-paiement de cotisations de la part de quelques employeurs, notamment de l’Etat(dans le cas de ses agents employés dans les établissements publics à caractère industrielet commercial, qui sont inscrits à la CNPS) et un niveau élevé d’arriérés de paiements dedettes de l’Etat.Tableau 4.1Répartition des dépenses selon les catégories d’assurés de la CNPS,2010Catégoriesd’assurésNombre d’assurés(au 31 écembre)Montant desdépenses enmilliards FCFAPoids financiersde chaquecatégorie en%Dépensesmoyennes parassuré en FCFASalariés affiliés 515 156 10 11 19 415Retraités 95 752 81 89 845 935Total 610 908 91 100Source : Traoré (2011) et calculs des auteurs.En effet, un audit actuariel du régime de retraite de base a proposé des réformes profondespour garantir la survie de la Caisse. Selon le responsable de la Cellule Etudes et Développementde la CNPS, « face au déséquilibre structurel du régime de retraite arrivé à maturité, et dansl’expectative de la mise en vigueur de la réforme de l’assurance vieillesse, la maîtrise des dépenseset l’optimisation des ressources sont le souci permanent de la CNPS pour la préservation de sesacquis » (Traoré, 2011). Pour ce faire, les mesures suivantes ont été adoptées pour viabiliser lerégime de retraite de base: l’augmentation du taux de cotisation de 8 % à 12 %, puis à 14% quatreans après, et l’augmentation de l’âge de la retraite de 55 ans à 60 ans.En complément du régime de base fonctionnant par répartition, la CNPS envisage aussi decréer un régime de retraite géré par capitalisation qui permettrait aux travailleurs de disposer àla retraite d’un revenu de remplacement représentant 70% de leur revenu moyen au terme d’unecarrière complète. Compte tenu du fait que la grande majorité de la population reste en dehorsdu champ d’application des régimes d’assurance sociale, la CNPS propose aussi de mettre enplace une couverture sociale à l’endroit des travailleurs indépendants, c’est-à-dire des personnesexerçant à titre personnel une activité artisanale, commerciale, agricole, industrielle ou libérale, ainsique certains dirigeants ou associés de société (Traoré, 2011).Outre ces mesures relatives à la retraite, il serait souhaitable d’introduire d’autres réformesen vue de mieux protéger les femmes et les enfants. Il s’agit de l’amélioration des montants desprestations familiales, ainsi que l’allègement de la condition du mariage civil comme préalable à cesprestations.32