UNICEF-Rap 185x255•Tome1.indd - Oxford Policy Management

Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’Ivoire5 Contexte politique, institutionnel et financierPOUR le renforcement de la protection sociale5.1 Le cadre politiqueLa Stratégie de Relance du Développement et de Réduction de la Pauvreté (SRDRP), adoptéeen 2009 pour orienter les actions du Gouvernement sur la période 2009-2015, a donné uneplace importante à la protection sociale. Cette stratégie a comme objectif ambitieux la réductionde l’incidence de pauvreté de 48,9% en 2008 à 33,6% en 2013 et 16% en 2015, afin d’atteindrel’OMD 1 relatif à l’élimination de la pauvreté extrême et de la faim. Parmi les trois « impacts » attendusde la Stratégie, l’impact 3 a porté sur « un bien-être social pour tous », dans le but d’inverserles tendances de dégradation de la plupart des indicateurs sociaux et de permettre à la Côte d’Ivoired’atteindre les OMD. La protection sociale a été retenue comme une des composantes de cet axede la Stratégie (RCI, 2009a). Depuis l’adoption de la SRDRP en 2009, la situation économique etsociale s’est encore gravement détériorée en raison de la crise postélectorale et la Stratégieest actuellement en cours d’actualisation. La réduction de la vulnérabilité des populations estencore plus urgente et prioritaire et les mesures de renforcement de la protection sociale devraientpar conséquent trouver une place de choix dans la nouvelle version de la Stratégie.La SRDRP a pris position pour « étendre la protection sociale à l’ensemble de la populationet singulièrement aux couches les plus vulnérables » (RCI, 2009a, paragraphe 800). Cette prisede position implique un renforcement radical du dispositif de protection sociale, par rapportà la situation actuelle de très faible couverture décrite dans le Chapitre 4. Plus spécifiquement,cette partie de la SRDRP a prévu « la mise en place d’un dispositif de sécurité sociale efficaceen vue d’assurer la prise en charge des personnes vulnérables ayant un faible pouvoir d’achat ».Bien que les mesures spécifiques envisagées ne soient pas précisées, on peut supposer qu’ils’agit de l’extension de la sécurité sociale au secteur informel, secteur dans lequel exercentla plupart des ivoiriens les plus vulnérables. D’autres mesures prévues, très générales,s’appliquent à des groupes vulnérables spécifiques, notamment les personnes handicapées 41 ,les personnes âgées 42 , les enfants vulnérables (enfants de la rue, enfants victimes de traite,enfants victimes d’exploitation et/ou astreints à des travaux dangereux, enfants vivant avec unhandicap) et les personnes déplacées. Les autres mesures concerne le renforcement institutionnel,la ratification des instruments juridiques internationaux (et l’harmonisation des textes nationauxavec ceux-ci) et la prise en compte du genre dans tous les programmes et projets de développement.Mais ces engagements n’ont pas été reflétés dans l’octroi des ressources. Le but d’étendrela protection sociale « à l’ensemble de la population » ne s’est malheureusement pas traduit enfinancement conséquent dans les estimations des coûts de la mise en œuvre de la SRDRP, ce quia rendu cette composante de la Stratégie effectivement caduque dans les faits. Il est étonnant de voirque, malgré la nature assez ambitieuse des engagements exprimés, les coûts relatifs à la protectionsociale prévus sur la période 2009-2015 se sont élevés à seulement 6,86 milliards de FCFA,soit 980 millions par an en moyenne ou 0,04% des coûts totaux de la Stratégie qui se sontélevés à 17 645 milliards de FCFA (RCI, 2009a).41 A cet égard il est à noter que la Côte d’Ivoire a adopté une loi d’orientation en faveur des personnes handicapées (loi n o 98-594 du 10 novembre1998), qui incluent des dispositions relatives à l’éducation et à la formation, à l’emploi et à la vie sociale des personnes handicapées. LaDéclaration de Politique Nationale en Faveur des Personnes Handicapées reconnait toutefois que cette loi « ne connait pas de manifestationréelle dans les faits » (MFFAS, 2010j, p. 12) (voir également la section 4.5.5 de ce rapport). Le but de cette Déclaration de Politique est celuid’« œuvrer pour la prise en compte du handicap dans tous les secteurs de la vie publique et privée en vue de susciter la pleine participation detous les ivoiriens à la construction du pays ». Elle a cinq axes d’intervention : (1) la protection sociale et les droits des personnes handicapées(notamment par l’élimination de la discrimination et de l’exclusion à l’égard des personnes handicapées) ; (2) l’éducation et la formation (surtoutpar l’approche de l’éducation « intégratrice ») ; (3) la santé (y compris la prévention des handicaps et la facilitation de l’accès des personneshandicapée aux services sanitaires) ; (4) l’emploi (notamment des mesures d’incitation et de quotas, appuyées par des fonds de soutien) ;et (5) l’environnement et le cadre de vie (y compris des mesures de facilitation de l’accès physique aux services publics, aux logements, auxtransports et aux sports, loisirs, activités culturelles et médias). La politique dans ce domaine est davantage développée dans le Plan Stratégiquedu Programme National de Réadaptation à Base Communautaire (PN-RBC), qui s’inscrit dans un cadre de développement communautaire pourla réadaptation, l’égalisation des chances et l’intégration socioéconomique des personnes handicapées (MEMEASS, 2011d).42 Un processus d’élaboration d’une Politique Nationale en Faveur des Personnes Agées est en cours depuis quelques années (voir MFFAS,2007d). La SRDRP prévoit des mesures (non identifiées) « dans le cadre de la redistribution des richesses nationales », allusion possible àl’adoption éventuelle d’un régime de pensions sociales de vieillesse.66