Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’IvoireLa nature vague de la plupart des engagements traduit le fait qu’il n’y a pas de cadre politiquecohérent de la protection sociale fixant des priorités claires qui seraient liées à la planificationbudgétaire par une approche programmatique et à moyen terme. Le document de cartographieet analyse du système de protection de l’enfant a remarqué que l’Etat ivoirien ne disposeactuellement d’aucune politique cadre pour orienter l’aide sociale en direction des enfants etde leurs familles. Les politiques ne clarifient pas quelle aide doit être fournie ni dans quellescirconstances. Selon cette analyse, « ce manque de politique cadre crée un vide qui est investipar des projets et des initiatives disjointes, opérant de façon indépendante » (MFFAS, 2010g, p. 56).Il s’agit notamment des projets qui drainent la plupart des financements externes, tels que :le PN-OEV, conçu de manière étroite pour se focaliser uniquement sur les enfants rendusvulnérables du fait du VIH/SIDA en excluant la majorité des enfants vulnérables en raison d’autresfacteurs ; les projets VBG ; et les initiatives dans le cadre de la lutte contre la traite et les piresformes de travail des enfants. Le document de cartographie et analyse mentionne le commentairejuste que « l’ensemble de ces interventions destinées aux enfants vulnérables devient la politiquenationale de facto, mais elle ne constitue en aucune manière une politique concertée, cohérenteet stratégique. » (MFFAS, 2010g, p. 56) Le processus d’élaboration d’un document cadre nationalen matière de protection de l’enfant, dont le démarrage est prévu en novembre 2011, devraitrépondre à ce défi. Cependant, le problème soulevé par cette analyse s’applique à l’ensemblede la protection sociale et pas uniquement à la protection de l’enfant. A l’exception de quelquessecteurs spécifiques (notamment celui de l’éducation), il n’existe actuellement aucun cadrepolitique holistique et cohérent qui définisse les priorités de la protection sociale, établisseles lignes directrices des actions à entreprendre et oriente l’octroi des ressources à traversle Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) et le budget de l’Etat. C’est la nécessité mêmede relever ce défi qui justifie le processus d’élaboration de la Stratégie Nationale de ProtectionSociale actuellement en cours.La politique éducative a mis en relief les actions de type « protection sociale » pour promouvoirl’accès à l’école et la rétention des enfants pauvres. La SRDRP prévoit le renforcement dela gratuité des manuels scolaires, la promotion de la sensibilisation des parents à la scolarisationde la petite fille, l’extension de la mise en œuvre du Programme Intégré de Pérennisation des CantinesScolaires afin de couvrir tous les élèves, la mise en œuvre de la politique d’éducation intégratrice,et le renforcement du système d’état civil. Ces mesures, qui visent à réduire les charges de lascolarisation et à inciter la demande, complémentant ainsi les mesures envisagées du côté del’amélioration de l’offre et de la qualité de l’enseignement, ont été reconduites et davantagedéveloppées dans la Lettre de Politique Educative adoptée le 3 juin 2010, ainsi que dansle Plan d’Actions à Moyen Terme du secteur de l’éducation, révisé à la suite de la crisepostélectorale pour couvrir la période 2012-2014. Comme il a déjà été discuté dans la section4.6 de ce rapport, le Plan propose de renforcer les mécanismes de subventionnement desécoles pour assurer la gratuité effective de l’enseignement primaire, de renforcer le programme decantines scolaires, de poursuivre la distribution gratuite de kits scolaires, d’introduire la distributionde rations alimentaires sèches aux jeunes filles (comme moyen d’incitation au maintien des fillesà l’école), et de supprimer les obstacles à l’inscription à l’enseignement primaire liés au manque depossession d’extraits d’acte de naissance. Le plan propose d’introduire des mécanismes de ciblagegéographique pour identifier des zones prioritaires, fortement marquées par la pauvreté, lavulnérabilité et de faibles taux d’accès et d’achèvement, tout en évitant un ciblage individueldes enfants au sein des écoles afin de ne pas stigmatiser les enfants bénéficiaires (MEN et al, 2011).La SRDRP a proposé de doubler la part des dépenses publiques allouées à la santé et ainclus quelques mesures de renforcement de l’accessibilité aux soins et de protection sociale,notamment en ce qui concerne le VIH/SIDA. Dans sa section sur le renforcement du systèmede santé et de la lutte contre les maladies, la SRDRP a inclus principalement des mesures derenforcement de l’offre des services sanitaires, ainsi que des systèmes d’approvisionnementen eau et d’assainissement. La Stratégie prévoit également d’augmenter la part des dépensespubliques de santé de 5% en 2008 à 10% en 2013. Ce taux, s’il était effectivement atteint, aideraità rééquilibrer les contributions publiques et privées au financement de la santé, qui reste jusqu’ici67
Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’Ivoirefortement à la charge des ménages. La SRDRP intègre aussi quelques mesures du côté del’accès financier et de la protection. C’est notamment le cas de la sous-section concernant lepassage à échelle des services de prise en charge des personnes infectées et/ou affectéspar le VIH/SIDA, comprenant notamment le traitementpar les ARV, rendus gratuits depuis 2008et le soutien nutritionnel et socioéconomique. Ces mesures sont davantage développées dansle Plan Stratégique National de Lutte contre l’Infection à VIH, le SIDA et les IST 2011-2015(CNLS, 2011), dans le Plan Stratégique National de Prise en Charge des OEV 2007-2010 (MFFAS,2007a) et dans le Document de Politique Nationale pour les Soins et Soutien aux Orphelinset Autres Enfants Rendus Vulnérables du Fait du VIH/SIDA et leurs Familles en Côte d’Ivoire(MFFAS, 2010b). Dans la SRDRP, l’Etat s’engage aussi à « poursuivre sa politique sociale de l’eaupotable en maintenant la péréquation du prix de l’eau afin de permettre aux populations les plusdémunies de s’abonner au réseau SODECI » (paragraphe 796). Cet engagement est traduit dansle projet de Politique Nationale de l’Eau Potable (ONEP, 2010 dans lequel l’Office National del’Eau Potable affirme qu’il « doit notamment veiller à ce que les tarifs de l’eau potable demeureadaptés au niveau de vie des populations et que la tranche sociale de la structure tarifairesoit maintenue », ainsi que des mesures du côte de l’offre (voir l’encadré 4.2 sur cette question dansle Chapitre 4).Cependant, des incertitudes persistent en ce qui concerne les approches à retenir pourassurer une protection sociale efficace dans le secteur de la santé. Dans le seul courtparagraphe concernant l’amélioration de l’accessibilité financière aux soins de santé, la SRDRPne fait que répéter l’engagement de mise en œuvre de l’AMU, restée lettre morte depuisla législation de 2001-2002, à travers « une proposition de recadrage et de redéfinition desmécanismes de soutien et de financement de l’AMU », qui permettrait « d’assurer un minimumde couverture sociale aux couches les plus vulnérables et surtout de mettre en place dessystèmes de prévoyances des risques » (RCI, 2009a, paragraphe 801). Le Plan National deDéveloppement Sanitaire 2009-2013, déjà discuté dans la section 4.7, a été encore plusvague, en répétant l’engagement du secteur de la santé « d’appuyer la mise en œuvre del’assurance maladie universelle », ainsi que des mesures (peu détaillées) visant à garantir des coûtsde prestations sanitaires économiquement abordables pour les populations, promouvoir ledéveloppement d’un secteur sanitaire privé plus accessible, « développer des mécanismes desolidarité » au niveau communautaire et « prendre en charge les indigents » (MSHP, 2008).Comme vu précédemment dans la section 4.6, la politique à l’égard de l’accessibilité financière dessoins et du financement du système sanitaire a pris un tournant radical à la suite de la crise postélectoraleavec l’annonce de la gratuité universelle des soins de santé dans les établissementspublics. Introduite en avril 2011 comme mesure exceptionnelle et de courte durée, la gratuité a étéprorogée jusqu’en janvier 2012. Mais, dans l’absence de fortes mesures d’accompagnement pourassurer le financement adéquat du système, les ressources humaines requises et la résolution desproblèmes systémiques de l’acquisition et de la distribution des médicaments par la PSP, le systèmede santé s’est révélé peu capable de répondre à l’énorme hausse de la demande déclenchée parla gratuité généralisée. Le pays attend la prise de décisions politiques définitives dans ce domainecrucial pour le bien-être des populations. La première ébauche de la nouvelle Politique Nationale deSanté énonce comme une de ces priorités celle d’« améliorer l’accessibilité financière et l’utilisationdes services de santé » mais ne clarifie pas comment le faire. Elle se limite à dire qu’il s’agit dedévelopper et de mettre en place, à l’échelle, la couverture du risque maladie, qui « doit faire l’objetd’une étude » mais « pourrait être un dispositif national d’assurance ou un appui aux mutuelles desanté ou encore la création d’un filet de sécurité pour les plus pauvres (Fonds d’Equité Sanitaire ougratuité de certains soins) » (MSLS, 2011b, p. 29).5.2 L’architecture institutionnel et la capacité administrativeDifférents ministères interviennent dans le domaine de la protection sociale et leur coordinationdemeure limitée, comme en attestent les approches sectorielles et cloisonnées décrites dansla section précédente. La protection sociale est de nature multisectorielle et sa mise en œuvre68
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