UNICEF-Rap 185x255•Tome1.indd - Oxford Policy Management

Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’IvoireCes mécanismes de sécurité sociale ne couvrent qu’une petite minorité de la population,et de plus, la CNPS et la CGRAE sont toutes deux en situation de déséquilibre financier,ce qui nécessite des subventions coûteuses de la part du gouvernement, met en péril leur pérennitéet exige des réformes profondes pour assurer leur survie.4.2.1 La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)La CNPS, qui a été créée en 1968 17 et à laquelle a été conféré son statut actuel d’institutionde prévoyance sociale (IPS) en 2000 18 , gère le régime obligatoire de la prévoyance socialedes travailleurs salariés du secteur privé. Les prestations servies par la CNPS sont regroupéesen trois branches :• les pensions (assurance vieillesse, invalidité et survivants) qui vise à assurer un revenu deremplacement adéquat ;• les prestations familiales 19 , qui visent à aider les travailleurs à faire face à leurs charges defamille et à promouvoir la protection maternelle et infantile ainsi que l’éducation des enfants ;• les prestations en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.Les pensions de retraite sont financées par les cotisations des employeurs et des salariés : lessalariés paient par mois 3,2% de leur salaire et leurs employeurs 4,8%, soit 8% au total. Lesdeux autres cotisations sont exclusivement à la charge de l’employeur, à raison de 5,75%, pourles prestations familiales et d’un taux variable de 2 à 5% pour les accidents du travail et maladieprofessionnelle (en fonction du risque que présente l’activité exercée).Au 31 décembre 2010, la CNPS comptait 21 872 employeurs immatriculés et les salariés affiliésétaient au nombre de 515 156 personnes. La pension de retraite bénéficiait à 95 752 retraités àcette date. Dans l’ensemble, la CNPS a dépensé 91 milliards de FCFA pour les prestations payéesen 2010, dont 81 milliards de FCFA au titre de la retraite (Traoré, 2011). Ces données indiquentque 89% du montant des prestations dépensées a été consacré aux pensions de retraite et 11%aux non retraités, ce qui correspond à des dépenses annuelles de 19 415 FCFA par non retraité et845 935 FCFA par retraité (Tableau 4.1). Il y a lieu de noter ici qu’à la retraite (actuellement à l’âge de55 ans) l’assuré perçoit l’équivalent de 30 à 40% de son salaire.Le système de sécurité sociale géré par la CNPS est confronté à toute une série de faiblessesde fonds (Traoré, 2008 et 2011) :• son faible niveau de couverture de la population ;• le nombre limité de prestations et surtout l’absence de couverture du risque maladie, mis àpart la prise en charge des victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles etdes femmes en couche 20 ;• l’ignorance des droits aux prestations (de la part des assurés) et la mauvaise foi de certainsemployeurs qui ont tendance à se soustraire de la règlementation sociale ;17 Loi n° 68-595 du 20 décembre 1968.18 Décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000.19 Celles-ci incluent des allocations pour enfants (1 500 FCFA par mois et par enfant de 1 à 13 ans), des allocations prénatales (13 5000 FCFApayés en 3 tranches pendant les 9 mois de la grossesse), des allocations de maternité (18 000 FCFA payés en 3 tranches pendant 1 anaprès l’accouchement), les allocations aux foyers (18 000 FCFA versés à la naissance de chacun des trois premiers enfants), les indemnitésjournalières de maternité (l’intégralité du salaire pendant 14 semaines) et le remboursement des frais d’accouchement et des soins médicauxliés à la grossesse.20 Pour ceux qui bénéficient de la couverture médicale en entreprise (voir la section 4.2.3), leur usufruit ne vaut que lorsqu’ils sont en activité.31