UNICEF-Rap 185x255•Tome1.indd - Oxford Policy Management

Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’Ivoire4.2.2 La Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE)La CGRAE a été créée en 1997 21 pour prendre en charge la gestion des pensions de retraitedes agents de l’administration publique, gérés auparavant (de 1964 à 1977) par le Ministère desAffaires Economiques et du Plan. Elle est sous la double tutelle du Ministère d’Etat, Ministère d’Etat,Ministère de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité (tutelle technique) et du Ministère del’Economie et des Finances (tutelle financière). Comme dans le cas de la CNPS, la CGRAE gère unrégime de retraite de base qui est obligatoire et par répartition.La population cible de la CGRAE comprend les fonctionnaires de l’Etat actifs et pensionnés. Lescotisations de retraite sont constituées de 12% du salaire de l’agent versés par l’employeur et de 6%prélevés sur le salaire de l’agent, soit un niveau de cotisation de 18%. Au 31 décembre 2010, ondénombrait 123 structures affiliées au régime de retraite de la CGRAE, environ 170 000 cotisants etenviron 70 000 bénéficiaires de prestations (Niankan, 2011).Les différentes prestations offertes aux assurés de la CGRAE sont de deux types : les prestationsviagères échelonnées dans le temps et les prestations à paiement unique. Les prestations viagèresdécoulent du régime obligatoire des pensions et sont payées mensuellement aux bénéficiaires. Ondistingue la pension d’ancienneté, la pension proportionnelle, les allocations viagères et les pensionsde réversion (du conjoint survivant, des orphelins mineurs et des ascendants). A l’exception de lapension temporaire d’orphelin qui s’éteint avec la majorité de l’enfant bénéficiaire, toutes les autresprestations sont viagères. Les prestations à paiement unique sont des prestations réglées en uneseule fois. Il s’agit du capital décès (allocations accordées aux ayants cause de fonctionnairesdécédés en activité), des indemnités de départ volontaire, du remboursement des cotisations à6% versées par les employés (dans le cas où les agents cessent leurs fonctions avant d’obtenirune pension) et des invalidités temporaires. Le régime du CGRAE inclut aussi des prestations auxfamilles sous forme d’allocations familiales (fixées au niveau très faible de 2 500 FCFA par enfant etpar mois) et de majorations familiales.A l’instar de la CNPS, la CGRAE est devenue structurellement déficitaire en raison denombreux facteurs, parmi lesquels : les tendances démographiques (notamment la croissancerapide du nombre de retraités et l’augmentation de l’espérance de vie) ; l’augmentation du montantde la rente moyenne ; les prestations non contributives ; les arriérés de paiements de cotisations parcertaines entreprises et institutions publiques ; le gel des effets financiers des avancements dans lafonction publique (en vigueur depuis les années 80), qui gèle aussi automatiquement le niveau decotisation ; et le paramétrage incohérent du régime. Selon l’étude actuarielle de la CGRAE, le ratiode dépendance démographique (prise en charge d’un pensionnaire par 2,44 actifs) est largementinférieur à la norme de 4 à 5 actifs par bénéficiaire pour assurer l’équilibre du régime, et le délaide récupération des cotisations versées au régime de retraite ressort à seulement 3,8 années,comparé à l’espérance de vie au départ en retraite, qui est de 16 ans pour les hommes et 19 anspour les femmes (cité par Gueu Yra, 2008). Au cours de l’exercice 2010, les différentes prestationsexécutées se chiffraient à 121,5 milliards de FCFA mais le niveau de cotisations n’était que de 75milliards de FCFA (Niankan, 2011). Il se dégage de ces données un déficit d’environ 46,5 milliardsde FCFA. Selon la même source, en l’absence de réforme, ce déficit atteindra le niveau de 266milliards de FCFA, soit 1% du produit intérieur brut (PIB), en 2050.La CGRAE propose donc une réforme en profondeur du régime par répartition. Cette réforme,qui n’est pas encore validée par l’Etat, consisterait à corriger les paramètres suivants du régimede retraite de base : augmentation de l’âge de la retraite ; augmentation du taux des cotisations ;réduction des pensions de réversion ; révision du salaire de référence pour le calcul des pensions ;changement du mode de revalorisation des pensions ; suppression des majorations pour famillenombreuse ; et réduction du montant des prestations ou rentes à servir. La CGRAE propose aussides réformes institutionnelles en vue de se doter d’un statut d’institution de prévoyance sociale,jouissant d’une réelle autonomie administrative et financière.21 Ordonnance n° 77-206 du 5 avril 1977.33