Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’IvoireEn premier lieu, il est nécessaire de rendre l’enseignement primaire effectivement gratuit.Ceci requiert des réformes dans les procédures d’exécution budgétaire pour mettre fin à la situationactuelle de décaissement tardif et incomplet des subventions aux COGES des écoles primaires,qui laisse les écoles privées de fonds de fonctionnement et les incite à continuer à imposer descotisations informelles aux familles.Deuxièmement, les évidences de l’impact des cantines scolaires sur la scolarisation et larétention des élèves justifient l’expansion de celles-ci. Il s’agit d’élargir éventuellement lacouverture à toutes les écoles (la moitié des écoles primaires publiques sont actuellementimpliquées), d’augmenter la prestation des repas pour couvrir tous les jours de l’année scolaire,et de supprimer le prélèvement de 25 FCFA par repas.Troisièmement, d’autres mesures, telle que la suppression des obstacles à la scolarisationliés à l’état civil, devraient jouer un rôle complémentaire. Il faut assurer que les directeurs desécoles appliquent la directive du Ministère de l’Education Nationale de ne plus faire obstacleà l’inscription des enfants au CP1 pour défaut d’extraits d’acte de naissance, tout en faisantles investissements nécessaires pour renforcer et rendre plus accessible le système d’état civil.Finalement, la restauration du port obligatoire de la tenue scolaire en septembre 2011 sembleun pas rétrograde qui risque de renforcer les barrières d’accès pour les enfants les plus pauvres.Protection sociale et l’accès aux services de santéL’abandon de la gratuité des services sanitaires à la suite de la crise économique desannées 80 a eu de graves retombées sur l’accès des populations aux soins. Le recouvrementdes coûts s’est généralisé en 1994 dans tous les établissements publics de santé et est resté envigueur jusqu’à la déclaration de la gratuité exceptionnelle des services sanitaires publics d’avril2011 à la fin du conflit postélectoral. Quelques rares cas de gratuité, financés essentiellementpar l’aide extérieure, avaient fait exception à la règle : les vaccinations lors des campagnes PEV,le traitement de la tuberculose, le traitement antirétroviral des malades du SIDA (depuis 2008)et la prise en charge médicale des OEV du fait du VIH/SIDA et de leurs familles. Il y a eu aussiun système d’exemptions des frais médicaux en faveur des indigents, mais limité dans la pratiqueà un nombre très réduit de patients dans les hôpitaux d’Abidjan. Le facteur coût, ainsi quela distance (en milieu rural) et la faible qualité des services font que les taux d’utilisation desservices sanitaires publics sont parmi les plus faibles d’Afrique de l’Ouest. Les taux detraitement des maladies chez les enfants, notamment pour le paludisme, et les tauxd’accouchement en établissements sanitaires sont particulièrement faibles dans le premier quintile.Le financement de la santé s’est reposé principalement sur les dépenses des ménages.Les Comptes Nationaux de la Santé montrent une répartition très régressive des dépensesde santé, où les ménages dépensent quatre fois plus que ne le fait l’Etat. Les dépenses publiquesde santé sont parmi les plus faibles dans la région ouest africaine (0,9% du PIB en 2008) etsont affectées principalement au niveau tertiaire du système. La faiblesse du financement public,surtout au niveau primaire, limite énormément le potentiel rôle de l’Etat dans la redistribution desdépenses de santé des plus riches vers les plus pauvres.Le faible niveau de mutualisation des risques maladie fait que la quasi-totalité des dépensesde santé des ménages est effectuée directement au moment de la prestation de services.Moins de 4% de ces dépenses sont prépayées (à travers l’assurance maladie). Selon l’ENV 2008,18% des ménages subissent des dépenses « catastrophiques » supérieures à 40% des dépensesnon-alimentaires. La mise en place d’un système d’assurance maladie universelle (AMU), promulguéeen 2001, n’a pas pu aboutir dans la pratique.La gratuité de tous les services sanitaires, décidée en avril 2011, a conduit à une forteaugmentation de la demande que le système de santé a eu du mal à gérer en raison dumanque de préparation préalable. Introduite à titre exceptionnel pour faire face à la situationXV
Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’Ivoirede précarité générale qui prévalait à la fin de la crise postélectorale, la gratuité généralisée étaitcensée durer 45 jours mais a été prorogée jusqu’au mois de janvier 2012. Le personnel a étésurchargé et les ruptures de médicaments se sont aggravées. La gratuité généralisée remet encause ses propres gains en matière d’amélioration de l’accès des populations aux soinssi des mesures d’accompagnement ne sont pas rapidement mises en place : le renforcementdu financement du système, la résolution des problèmes d’approvisionnement des médicaments,et le renforcement des ressources humaines.Il est urgent d’adopter une politique cohérente et réaliste pour assurer l’accessibilitéfinancière aux soins, surtout aux plus vulnérables : les enfants de moins de 5 ans etles femmes enceintes. La première version du texte de la nouvelle Politique Nationale de Santéénonce comme une de ses priorités celle d’ « améliorer l’accessibilité financière et l’utilisation desservices de santé » mais ne clarifie pas comment le faire. Le passage d’une exemption généraliséeà une approche d’exemption ciblée du paiement des soins visant les parturientes et les enfantsde moins de cinq ans devrait constituer une porte d’entrée à la reforme plus globale du systèmede santé pour progressivement tendre vers un système universel. La gratuité devrait s’intégrer àterme dans une stratégie de Couverture Maladie Universelle (CMU) plus large, qui inclue desmodalités d’exemption ciblée, un paquet subventionné pour les pauvres, et un mécanismed’assurance maladie contributif qui prend en compte les caractéristiques du pays, y compris le largesecteur informel et la faible capacité contributive des personnes pauvres et vulnerables. Un telcontexte nécessite ainsi de fortes subventions étatiques, comme au Ghana, pour réduire lesinégalités d’accès à l’assurance. Même si l’assurance est retenue comme une des composantesd’une stratégie de financement de la santé, elle devrait être accompagnée par la gratuité desservices les plus critiques, notamment pour les enfants de moins de 5 ans et les femmesenceintes en vue de réduire les taux élevés de mortalité infanto-juvénile et maternelle. Ces mesuresde gratuité ciblée devraient être accompagnées par des mesures de renforcement du financement,de l’approvisionnement en médicaments et des ressources humaines pour assurer le bon fonctionnementdu système. Il est de plus crucial de mener une réflexion technique conjointe entre lesdifférents acteurs engagés et de s’accorder sur une feuille de route adaptée pour la formulationet la mise en œuvre de la stratégie de CMU intégrée, qui inclue les leçons initiales du premiermodèle d’exemption ciblée.Cadre politique, institutionnel et financier pour le renforcement de laprotection socialeLa Stratégie de Relance du Développement et de Réduction de la Pauvreté (SRDRP),adoptée en 2009, a donné une place importante à la protection sociale, mais sesengagements sont restés vagues et sans financement adéquat. La stratégie a pris positionpour « étendre la protection sociale à l’ensemble de la population, et singulièrement aux couchesles plus vulnérables » (RCI, 2009a). Mais la nature vague de la plupart des engagementstraduit le fait qu’il n’y avait pas de cadre politique cohérent de la protection sociale avec despriorités claires, liées à l’octroi des ressources à travers la planification budgétaire à moyen terme.C’est le besoin de relever ce défi qui justifie le processus actuellement en cours d’élaborationde la Stratégie Nationale de Protection Sociale.Le système de protection sociale est caractérisé par une faible coordination intersectorielleet interinstitutionnelle, une forte centralisation et la nature verticale des principauxprogrammes. Différents ministères, ainsi que les collectivités locales et de nombreuses ONG,interviennent dans le domaine de la protection sociale mais leur coordination demeure limitée,conduisant ainsi à des approches sectorielles et cloisonnées et engendrant des chevauchementsdans les mandats et les activités des diverses structures de base. En outre, le processus deprise de décision dans le domaine de la protection sociale reste encore très centralisé, laissantpeu d’autonomie aux structures de base. Toutes les décisions, que ce soit par rapport auxstratégies, plans d’actions, personnel, budget, ou même pour l’approbation de demandes desecours social, sont prises au niveau central. Faute de cadre politique et de moyens, les activitésXVI
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