UNICEF-Rap 185x255•Tome1.indd - Oxford Policy Management

Etat des lieux, défis et perspectives de renforcement de la protection sociale en Côte d’IvoireDe plus, des transferts implicites ou indirects existent sous forme de subventions ouexonérations fiscales pour certains biens et services comme l’eau, l’électricité et les produitspétroliers (voir l’encadre 4.2 ci-dessous).Encadré 4.2 Les subventions croisées dans le secteur de l’eau potable :protègent-elles les plus pauvres en pratique ?Les subventions à la consommation ou les exonérations fiscales pour alléger les prix sont une forme indirectede transfert qui bénéficie aux consommateurs des biens et services concernés. En Côte d’Ivoire, il existedes exonérations fiscales sur l’essence et le gasoil, introduits à la suite d’émeutes à Abidjan, qui ne sont pasdu tout progressives, malgré leur objectif déclaré de protéger le niveau de vie des populations, puisque cesproduits sont consommés principalement par les ménages les plus aisés.Par contre, la tarification de l’eau potable est censée spécifiquement protéger les ménages les plus pauvrespar le biais d’un système de subventionnement croisé appliqué à ceux qui sont connectés au réseau de laSociété de Distribution d’Eau de la Côte d’Ivoire (SODECI). Cependant, même dans ce cas, ce système desubventionnement croisé a peu d’impact sur les ménages les plus pauvres, qui dans leur écrasante majoriténe sont pas connectés au réseau.Pour ceux qui sont branchés au réseau de la SODECI, la tarification est progressive selon le volume deconsommation (ONEP, 2010). La tranche dite « sociale », qui consomme jusqu’à 18 m 3 par mois, ne paieque 235 FCFA par m3, comparé a une moyenne de 425 FCFA pour l’ensemble des quatre tranches. L’étatsubventionne aussi le branchement initial aux ménages qui ont moins de 4 robinets, à un prix de 19 000FCFA au lieu du prix normal de 169 000 FCFA. Environ 10 000 ménages sont branchés au réseau chaqueannée à ce prix subventionné.D’ailleurs, les zones urbaines subventionnent les zones rurales à travers les taxes prélevées en faveur duFonds National de l’Eau (environ 10 % du prix de vente TTC), utilisé pour rembourser les prêts concessionnelsaccordés par les bailleurs de fonds pour les investissements dans l’approvisionnement de l’eau potable enmilieu rural. En milieu urbain, les résidents d’Abidjan subventionnent implicitement les consommateurs d’eaudans les autres villes, puisque les coûts de production sont plus faibles à Abidjan et la tarification est égaledans toutes les villes.Néanmoins, la plupart des ménages pauvres en milieu urbain paient plus que les ménages aisés, pour lasimple raison qu’ils ne sont pas branchés au réseau de la SODECI. Selon le MICS de 2006, bien que dansl’ensemble 38,6 % de la population ait accès à l’eau de robinet, cette proportion est à peine 3,2 % dans lepremier quintile de bien-être économique et 8,3 % dans le second quintile (MEMPD/INS et UNICEF, 2007).En milieu urbain, les pauvres obtiennent l’eau des bornes fontaines, des vendeurs privés et des propriétairesde leurs logements à des prix beaucoup plus élevés. Le tarif appliqué aux bornes fontaines est de 500 FCFApar m3, dont 250 FCFA sont pour la rémunération du gestionnaire, soit un tarif deux fois plus élevé quecelui appliqué aux ménages de la première tranche de consommation branché au réseau. Le prix de ventepratiqué par les vendeurs privés (25 FCFA par cuvette de 30 litres) est trois fois et demie plus élevé.Il est à noter que la Côte d’Ivoire n’a pas encore établi de larges programmes de transfertssociaux en espèces tels que les pensions de vieillesse non contributives, les allocations familiales(hors des régimes de sécurité sociale du secteur formel) ou les transferts ciblés aux ménagespauvres ou ultra-pauvres (voir Chapitre 2). Quelques projets pilotes de transferts sociaux en espècesont été récemment lancés et, bien que très ponctuels, ces projets pourraient amener desenseignements intéressants quant à l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’unprogramme large de transferts en espèces comme instrument de lutte contre la pauvreté à longterme (Encadré 4.3).36